Concurrences: competition law review (Registro n. 3482)

006 - Campo Fixo - Material Adicional
fixed length control field a|||||r|||| 00| 0
007 - Campo Fixo - Descrição Física
fixed length control field ta
008 - Campo de Tamanho Fixo
Campo fixo de controle local 220318b2005 bl ||||g |||| 00| 0 fre u
022 ## - ISSN
ISSN 1773-9578
040 ## - Fonte da Catalogação
Fonte de catalogação BR-BrCADE
090 ## - Número de Chamada
Localização na estante 341.3787 I59c
Cutter I59c
110 ## - Autor Entidade
Autor Entidade Institut de droit de la concurrence
245 ## - Titulo Principal
Título principal Concurrences: competition law review
Subtítulo (n. 1, fevereiro, 2005) /
260 ## - Editora
Cidade Paris:
Editora Institut de droit de la concurrence,
Data 2005.
300 ## - Descrição Física
Número de páginas 145 p.
490 ## - Indicação de Série
Volume n. 1, fevereiro
505 ## - Conteúdo
Conteúdo EDITORIAL<br/>Arbitrage et concurrence: Retour sur Eco Swiss <br/>Claude Lucas de Leyssac<br/><br/>INTERVEM<br/>Un économiste à Ia Cour<br/>Frédéric Jenny <br/><br/>TENDANCES<br/>A propos de Ia pratique des engagements <br/>Irène Luc - Guillaume Cerutri<br/>John Davies - Angélique de Brousse<br/><br/>DROIT ET ÉCONOMIE<br/>La musique en ligne verrouillée par un effet de levier <br/>François Lévêque<br/><br/>DOCTRINES<br/>Queile concurrence face à Ia mondialisation économique? L'Europe entre audace et railiement<br/>Catherine Prieto<br/>Le règlement n° 1/2003 et te principe du ne bis in idem<br/>Céline Gauer, E,nil Paulis<br/>L'incidence des difficultés des entreprises sur I'application des règles de concurrence <br/>Daniel Fasqueile<br/><br/>CHRONIQUES ENTENTES<br/>Le TPICE précise que larticle 81 ne sapplique quaux aspects économiques de Iactivité sportive<br/>Le versement par un constructeur daides comineniales spécifiques à ses concessionnaires afim de soutenir ses réseaux ne constitue pas, em soi. une pratique illicite <br/>Rappel des conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de Ia clause denseigne commune <br/>Première application par le Conseil du seuil de nzininiis issu de Tordonnance Du 25 mars 2004 <br/>La Cour dappel refuse dappliquer le seuil de pninin7is en cas de restriction flagrante à Ia concurrence <br/>Le TPICE précise Ia notion dentente et applique sa jurisprudence Bayer à des relations horizontales <br/>Engagements de Repsol CPP pour les contrats de distnbution de carburanta<br/>Clôture de l'enquête relative aux clauses du fournisseur le plus favorisé dans les contrats entre studios hollywoodiens et chames de rélëvision à péage <br/><br/>PRATIQUES UNILATÉRALES<br/>Coca-Cola s'engage à ne pas abusei' de sa position dominante et échappe à toute sanction <br/>Le Conseil de Ia concurrence sanctionne France Télécom et SFR Cegetel pour des pratiques de ciseau tarifaire sur te trafic téléphonique fixe vers mobile <br/>Définition des coilis pertinents pour caractériser des prix prédateurs dun opérateur utilisant les mêmes actifs pour une mission de service public et une activité concurrentielle <br/>Le Conseil de Ia concurrence rejette les griefs formulés à tencontre de France Télécom en matière de fourniture daccès à Internet<br/>Le Conseil de Ia concurrence déclare abusifs les rabais sur progression du chifre daifaires et sur des couplages de produits <br/><br/>PRATIQUES RESTRICTIVES<br/>La CEPC examine Ia validité de certames clauses pratiquées dans le secteur de Ia di'tribution alimentaire <br/>Quelques précisions s'agissant du lien entre lauteur et la victime de Ia rupture et sur Ia durée du préavis à respecter <br/>Rupture abusive de relations commerciates établies: de lutilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécia<br/>Conciliation entre interdiction des comportements déloyaiix, respect de Ia liberté du conmierce et de lindustrie et liberté du travail<br/>Un fournisseur non-exclusif conimel un acte de concurrence déloyale à 'encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier <br/>De lintérêt du droit de Ia concurrence déloyale lorsque le produit imité nest pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique <br/>Une faute distincte de Ia contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les thndements dela contrefaçon et de Ia concurrence parasitaire <br/>Le montant de lindemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d apprécier Ia proportionnalité de Ia clause de non-concurrence <br/><br/>CONCENTRATIONS<br/>La Ioi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 introduit Ia possibilité de notifier uri projet de concentration <br/>La "malédiction du vainqueur permet d'éviter les effets unilatéraux <br/>Contrôle a posteriori et seconde autorisation française de lopération SEB/Moulinex <br/>Autorisation sous conditioiis d'une concentration dans le secteur de laudiovisuel <br/>Examens croisés par les autorités américaines et communautaires dans i'affaire Oracle/People.vof.t <br/>Définition des marchés de Ia vente d'espaces publicitaires dans le secteur de ta presse <br/>Première décision d'interdiction de Ia nouvelie Commission <br/><br/>AIDES D'ETAT<br/>Règlement 1860/2004 Aides de mini,nis dans les secteurs de lagriculture et de Ia pêche <br/>Les ressources collectées par des fonds de sécurité d'existence" institués par les partenaires sociaux et utilisées pour tinancer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources dÉtat <br/>La construction. lentretien et lexploitation de routes maritimes d'accês et d'écluses portuaires ne constituem pas des activités économiques <br/>La Commission conserve son pouvoir d'appréciation pour défmir une PME en dépit d'une précédente<br/>communication <br/>Lanalyse des effets sur Ia concurrence d'une aide impose que Ia Commission prenne eu considération le fait que le marché eu cause estou non en déclin <br/>Ne sont éligibles aux aides d'État à I'environnement que les projets d'investissement dont l'objet même est la performance environnementale <br/>Approbation d'une aide au sauvetage sons Ia forme d'mi crédit-relais pour Ia mise eu place d'un plan de restructuration <br/>Obligation de remboursement daides non autorisées dans le cadre d'une précédente décision (SERNAM) <br/>Les régles du traité CE som applicables au secteur nucléaire mais les objectifs do traité EURATOM doivent étre pris eu considération <br/>Autorisation daides au développement de Ia connectivité broadband au Royaume-Uni <br/>Le principe de Ia confiance légitime ne peut être invoqué pendant Ia phase d'examen d'une aide pour s'opposer à l'application immédiate d'une nouveile réglementation <br/>Le principe de confiance légitime ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles pour sopposer à Ia ruupérutin daides dEtat <br/><br/>SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE<br/>Le Traité étahlissant une Constitution pour lEurope prend place dans le débat entre secteur public et politique de concurrence <br/>La Commission tire les conséquences d'Alrrnark en proposant de renforcer lobligation de transparence entre Etats et entreprises chargées d'un SIEG<br/>La Commission précise les nouvelles rêgles du jeu en matière de service public dans les décisions France Télévision et Haut débit Pyrénées-Atlantiques<br/>Le Conseil dÉtat refuse de lier Ia définition du marché pertinent au champ duo droit exclusif <br/><br/>PROCÉDURES<br/>Ordonnanc a 2004-1173 du 4 novenibre 2004 : adaptation du droit français au Règlement 1/2003 CE <br/>Mesures conservatoires Ia Cour de cassation précise les critères applicables lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l'application des articles 81 ou 82 CE <br/>Mesures conservatoires: le Conseil de ta concurrence renforce les exigences<br/>Sanction : le Conseil de Ia concurrence accorde une réduction de 90%<br/>Incompétence du juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision du<br/>Conseil de Ia concurrence ou de Ia Cour <br/>Le Conseil de Ia concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par Ia Commission européerme <br/>Compétence: le Conseil rappelle les limites de sa compétence concernant le comportement des persoones publiques <br/>Dépens: les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupérent des montaras importam <br/>Le recours de pleine juridiction n'est pas une voie de recours autonome co droit communautaire <br/>Référé - Suspension: Microsoft n'a pas démontré lurgence <br/><br/>RÉGULATIONS<br/>La loi du 30 décembre 2004 dote Ia CRE de Ia personnalité morale sans lui donner les instruments d'une réelle autonomie financière<br/>Les dispositions de Ia loi du 9 aoút 2004 sont-elies conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport dénergie " <br/>Le décret du 17 novembre 2004 définit les nouveaux principes do service universel des télécommunications <br/>La mi du 30 décembre 2004 modifie e dispositif de calcul des charges imputables aux missions de service public de l'énergie <br/>Consommateurs éligibles d'électricité Vers une réforme des conditions dexercice de l'éligibilité <br/>Lajurisprudence 2004 dela CRE en matière de règlement de différends poursuit Ia promotion des objectifs du régulateur<br/>Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour laccueil sur leur réseau des appels en provenance d'autres opérateurs feront lobjet dun encadrement<br/><br/>HORIZONS<br/>Suisse: Du paradis à L'enfer pour les cartels <br/>Patrick Krauskopf<br/><br/>PRATIQUES<br/>Laifaire des producteurs autonomes<br/>Philippe Segur (SNPIET) <br/><br/>BIBLIOGRAPHIE<br/>Centre d'Etudes et de Recherches <br/>Européennes, Université Paris 1<br/><br/>REVUE DES REVUES <br/>Christelle Adjemian,<br/>Umberto Berkani, Alain Ronzano<br/><br/>INDEX <br/><br/><br/>
942 ## - Elementos de Entrada Adicionados
Tipo de Material Periódicos
Exemplares
Classificação Empréstimo Locação permanente Locação corrente Data de aquisição Forma de aquisição Patrimônio Número completo de chamada Código de barras Número do exemplar Data de inserção do exemplar Tipo de item no Koha
    Biblioteca Agamenon Magalhães Biblioteca Agamenon Magalhães 2022-03-18 Doação 32358 341.3787 I59c 2022-0008 1 2022-03-18 Periódicos
    Biblioteca Agamenon Magalhães|(61) 3221-8416| biblioteca@cade.gov.br| Setor de Edifícios de Utilidade Pública Norte – SEPN, Entrequadra 515, Conjunto D, Lote 4, Edifício Carlos Taurisano, térreo