Concurrences: competition law review (Registro n. 3482)
| 006 - Campo Fixo - Material Adicional | |
|---|---|
| fixed length control field | a|||||r|||| 00| 0 |
| 007 - Campo Fixo - Descrição Física | |
| fixed length control field | ta |
| 008 - Campo de Tamanho Fixo | |
| Campo fixo de controle local | 220318b2005 bl ||||g |||| 00| 0 fre u |
| 022 ## - ISSN | |
| ISSN | 1773-9578 |
| 040 ## - Fonte da Catalogação | |
| Fonte de catalogação | BR-BrCADE |
| 090 ## - Número de Chamada | |
| Localização na estante | 341.3787 I59c |
| Cutter | I59c |
| 110 ## - Autor Entidade | |
| Autor Entidade | Institut de droit de la concurrence |
| 245 ## - Titulo Principal | |
| Título principal | Concurrences: competition law review |
| Subtítulo | (n. 1, fevereiro, 2005) / |
| 260 ## - Editora | |
| Cidade | Paris: |
| Editora | Institut de droit de la concurrence, |
| Data | 2005. |
| 300 ## - Descrição Física | |
| Número de páginas | 145 p. |
| 490 ## - Indicação de Série | |
| Volume | n. 1, fevereiro |
| 505 ## - Conteúdo | |
| Conteúdo | EDITORIAL<br/>Arbitrage et concurrence: Retour sur Eco Swiss <br/>Claude Lucas de Leyssac<br/><br/>INTERVEM<br/>Un économiste à Ia Cour<br/>Frédéric Jenny <br/><br/>TENDANCES<br/>A propos de Ia pratique des engagements <br/>Irène Luc - Guillaume Cerutri<br/>John Davies - Angélique de Brousse<br/><br/>DROIT ET ÉCONOMIE<br/>La musique en ligne verrouillée par un effet de levier <br/>François Lévêque<br/><br/>DOCTRINES<br/>Queile concurrence face à Ia mondialisation économique? L'Europe entre audace et railiement<br/>Catherine Prieto<br/>Le règlement n° 1/2003 et te principe du ne bis in idem<br/>Céline Gauer, E,nil Paulis<br/>L'incidence des difficultés des entreprises sur I'application des règles de concurrence <br/>Daniel Fasqueile<br/><br/>CHRONIQUES ENTENTES<br/>Le TPICE précise que larticle 81 ne sapplique quaux aspects économiques de Iactivité sportive<br/>Le versement par un constructeur daides comineniales spécifiques à ses concessionnaires afim de soutenir ses réseaux ne constitue pas, em soi. une pratique illicite <br/>Rappel des conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de Ia clause denseigne commune <br/>Première application par le Conseil du seuil de nzininiis issu de Tordonnance Du 25 mars 2004 <br/>La Cour dappel refuse dappliquer le seuil de pninin7is en cas de restriction flagrante à Ia concurrence <br/>Le TPICE précise Ia notion dentente et applique sa jurisprudence Bayer à des relations horizontales <br/>Engagements de Repsol CPP pour les contrats de distnbution de carburanta<br/>Clôture de l'enquête relative aux clauses du fournisseur le plus favorisé dans les contrats entre studios hollywoodiens et chames de rélëvision à péage <br/><br/>PRATIQUES UNILATÉRALES<br/>Coca-Cola s'engage à ne pas abusei' de sa position dominante et échappe à toute sanction <br/>Le Conseil de Ia concurrence sanctionne France Télécom et SFR Cegetel pour des pratiques de ciseau tarifaire sur te trafic téléphonique fixe vers mobile <br/>Définition des coilis pertinents pour caractériser des prix prédateurs dun opérateur utilisant les mêmes actifs pour une mission de service public et une activité concurrentielle <br/>Le Conseil de Ia concurrence rejette les griefs formulés à tencontre de France Télécom en matière de fourniture daccès à Internet<br/>Le Conseil de Ia concurrence déclare abusifs les rabais sur progression du chifre daifaires et sur des couplages de produits <br/><br/>PRATIQUES RESTRICTIVES<br/>La CEPC examine Ia validité de certames clauses pratiquées dans le secteur de Ia di'tribution alimentaire <br/>Quelques précisions s'agissant du lien entre lauteur et la victime de Ia rupture et sur Ia durée du préavis à respecter <br/>Rupture abusive de relations commerciates établies: de lutilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécia<br/>Conciliation entre interdiction des comportements déloyaiix, respect de Ia liberté du conmierce et de lindustrie et liberté du travail<br/>Un fournisseur non-exclusif conimel un acte de concurrence déloyale à 'encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier <br/>De lintérêt du droit de Ia concurrence déloyale lorsque le produit imité nest pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique <br/>Une faute distincte de Ia contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les thndements dela contrefaçon et de Ia concurrence parasitaire <br/>Le montant de lindemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d apprécier Ia proportionnalité de Ia clause de non-concurrence <br/><br/>CONCENTRATIONS<br/>La Ioi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 introduit Ia possibilité de notifier uri projet de concentration <br/>La "malédiction du vainqueur permet d'éviter les effets unilatéraux <br/>Contrôle a posteriori et seconde autorisation française de lopération SEB/Moulinex <br/>Autorisation sous conditioiis d'une concentration dans le secteur de laudiovisuel <br/>Examens croisés par les autorités américaines et communautaires dans i'affaire Oracle/People.vof.t <br/>Définition des marchés de Ia vente d'espaces publicitaires dans le secteur de ta presse <br/>Première décision d'interdiction de Ia nouvelie Commission <br/><br/>AIDES D'ETAT<br/>Règlement 1860/2004 Aides de mini,nis dans les secteurs de lagriculture et de Ia pêche <br/>Les ressources collectées par des fonds de sécurité d'existence" institués par les partenaires sociaux et utilisées pour tinancer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources dÉtat <br/>La construction. lentretien et lexploitation de routes maritimes d'accês et d'écluses portuaires ne constituem pas des activités économiques <br/>La Commission conserve son pouvoir d'appréciation pour défmir une PME en dépit d'une précédente<br/>communication <br/>Lanalyse des effets sur Ia concurrence d'une aide impose que Ia Commission prenne eu considération le fait que le marché eu cause estou non en déclin <br/>Ne sont éligibles aux aides d'État à I'environnement que les projets d'investissement dont l'objet même est la performance environnementale <br/>Approbation d'une aide au sauvetage sons Ia forme d'mi crédit-relais pour Ia mise eu place d'un plan de restructuration <br/>Obligation de remboursement daides non autorisées dans le cadre d'une précédente décision (SERNAM) <br/>Les régles du traité CE som applicables au secteur nucléaire mais les objectifs do traité EURATOM doivent étre pris eu considération <br/>Autorisation daides au développement de Ia connectivité broadband au Royaume-Uni <br/>Le principe de Ia confiance légitime ne peut être invoqué pendant Ia phase d'examen d'une aide pour s'opposer à l'application immédiate d'une nouveile réglementation <br/>Le principe de confiance légitime ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles pour sopposer à Ia ruupérutin daides dEtat <br/><br/>SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE<br/>Le Traité étahlissant une Constitution pour lEurope prend place dans le débat entre secteur public et politique de concurrence <br/>La Commission tire les conséquences d'Alrrnark en proposant de renforcer lobligation de transparence entre Etats et entreprises chargées d'un SIEG<br/>La Commission précise les nouvelles rêgles du jeu en matière de service public dans les décisions France Télévision et Haut débit Pyrénées-Atlantiques<br/>Le Conseil dÉtat refuse de lier Ia définition du marché pertinent au champ duo droit exclusif <br/><br/>PROCÉDURES<br/>Ordonnanc a 2004-1173 du 4 novenibre 2004 : adaptation du droit français au Règlement 1/2003 CE <br/>Mesures conservatoires Ia Cour de cassation précise les critères applicables lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l'application des articles 81 ou 82 CE <br/>Mesures conservatoires: le Conseil de ta concurrence renforce les exigences<br/>Sanction : le Conseil de Ia concurrence accorde une réduction de 90%<br/>Incompétence du juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision du<br/>Conseil de Ia concurrence ou de Ia Cour <br/>Le Conseil de Ia concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par Ia Commission européerme <br/>Compétence: le Conseil rappelle les limites de sa compétence concernant le comportement des persoones publiques <br/>Dépens: les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupérent des montaras importam <br/>Le recours de pleine juridiction n'est pas une voie de recours autonome co droit communautaire <br/>Référé - Suspension: Microsoft n'a pas démontré lurgence <br/><br/>RÉGULATIONS<br/>La loi du 30 décembre 2004 dote Ia CRE de Ia personnalité morale sans lui donner les instruments d'une réelle autonomie financière<br/>Les dispositions de Ia loi du 9 aoút 2004 sont-elies conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport dénergie " <br/>Le décret du 17 novembre 2004 définit les nouveaux principes do service universel des télécommunications <br/>La mi du 30 décembre 2004 modifie e dispositif de calcul des charges imputables aux missions de service public de l'énergie <br/>Consommateurs éligibles d'électricité Vers une réforme des conditions dexercice de l'éligibilité <br/>Lajurisprudence 2004 dela CRE en matière de règlement de différends poursuit Ia promotion des objectifs du régulateur<br/>Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour laccueil sur leur réseau des appels en provenance d'autres opérateurs feront lobjet dun encadrement<br/><br/>HORIZONS<br/>Suisse: Du paradis à L'enfer pour les cartels <br/>Patrick Krauskopf<br/><br/>PRATIQUES<br/>Laifaire des producteurs autonomes<br/>Philippe Segur (SNPIET) <br/><br/>BIBLIOGRAPHIE<br/>Centre d'Etudes et de Recherches <br/>Européennes, Université Paris 1<br/><br/>REVUE DES REVUES <br/>Christelle Adjemian,<br/>Umberto Berkani, Alain Ronzano<br/><br/>INDEX <br/><br/><br/> |
| 942 ## - Elementos de Entrada Adicionados | |
| Tipo de Material | Periódicos |
| Classificação | Empréstimo | Locação permanente | Locação corrente | Data de aquisição | Forma de aquisição | Patrimônio | Número completo de chamada | Código de barras | Número do exemplar | Data de inserção do exemplar | Tipo de item no Koha |
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| Biblioteca Agamenon Magalhães | Biblioteca Agamenon Magalhães | 2022-03-18 | Doação | 32358 | 341.3787 I59c | 2022-0008 | 1 | 2022-03-18 | Periódicos |