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Foreword <br/>2 Legislation on digital platform giants: The Mure of competition Iaw?<br/>Pierre Larouche<br/>Reinforcing the Digital Markets Act:<br/>Merger control and structural remedies<br/>Jens-Uwe Franck, Martin Peitz<br/>Interview <br/>Isabeile DE SILVA (Conseil d'État):<br/>Un mandat pacé sous le signe de laction et du numórique<br/>I Andreas MUNDT (Bundeskartellamt): Ging back to digitai consumers<br/>Lochy MACPHERSON (FinLegal): Funding competition claims - What are the main trends?<br/>On-Topics<br/>Private enforcement in Europe after Suma! David Bosco e. a.<br/>La Ioi du 18 octobre 2021 visant à protéger Ia rémunération des agriculteurs, dite "EGalim 2": Le droit de Ia distribution encore réformé<br/>Frédéric Buy e. a.Competition overdose: Explonng<br/>the limitations, searching for the treatment<br/>Oles Andriychuk e. a.<br/>Law& Economics<br/>The uneven playing field: How to deal witli foreign subsidies when assessing mergers?<br/>Thibault Sire<br/>The error costs of Ioyalty discounts<br/>Dirk Auer, Geoffrey Manne<br/>Coilusion and efficiency in horizontal mergers: Evidence from geographic oveilap<br/>Douglas (DJ) Fairhurst Ryan Williams<br/>Articles<br/>Le pouvoir du promoteur de faire évoluer son réseau de distríbution Nicolas Ferrier<br/>D The role of national authonties in the Digital Markets Act Christopho Carugati<br/>Ententes algorithmiques et droit de Ia concurrence Romain Papy<br/>Chroniques<br/>Général<br/>Politique de concurrence - Marché unique durable, numénque et résilient - Aides d'Etat La Commission européenne publie une communication traçant les grandes lignes de na politique de concurrence dans un conlextc marqué par Ia fim progressive des mesures liées à Ia crise sanitaire et l'adaptation aux enjeux de Ia transition éco!ogique et numérique (18 n 2021 'Une politique de concurrence adaptée aux noui'eaux défis")<br/>Marchés numériques - G7 des autorités de concurrence - Compendium des pratiques décisionnelles et consultatives<br/>Plusieurs autorités de concurrence regroupées au sem d'un "07", actuellement dirigé par lautorité britannique, publie un compendium qui recense et compile Ia pratique décisionnelle et consultative de ces autorités, et d'autres autorités invitées (29 nor. 2021, Compendium ofapproaches (o i?nproving conipetition in digital ;narkets<br/>Marchés numésiques - Digital Maket Acf (DMA) - Tnlogue<br/>Le Parlernent européen adopte à une três large majorité le rapport de Ia Conimission du marché intérieur et de Ia protection des consommateurs sur te Digital Market Ad, avec plusieurs antendements importants (15 dec 2021, Rapport sur la proposition de réglement DMA)<br/>Ententes<br/>Entente verticale - Restriction par objet et par effets - Clause de pnonté La Cour de justice de l'Union européenne répond à une question préjudícielie posée par une juridiction lettone sur Ia qualification d'entente susceptible d'être appliquée 'a une "clause de priorité" insérée dans un contrat de distribution. en rappelant l'alternative qui existe entre l'objet et les effets anticoncurrentiels et les conditions d'octroi d'une exemption individuelle, sans jamais viser le règtement d'exemption relatifaux accords verticaux (18 nor. 2021 Visma Enlerprise cl Konkurences padome)<br/>Condensateurs éIecfroytiques - Meur des ventes - Récidive<br/>LeTribunal de l'Union européenne rejette les cinq recours fonsiés par des SOCiétés japonaises contre ta décision dela Commission européenne dans l'affaire du cartel des condensateurs électrolytiques et apporte ce faisant d'utiles précisions sur Ia circonstance aggravante de récidive (29 sept. 2021, NEC :29 sept. 2021 Nichicon £'orporation; 29 sept. 2021, Tokin :29 sept. 2021, Rubvcon e.a. :29 sept. 2021, Nippon Cherni-Con Corporation)<br/>Fixation des prix - Répartition de marché La Commission européenne inflige à une entreprise italienne et sa filiale française une amende de 20 millions d'euros pour sa participation à une entente portant sur des conserves de légumes (19 nov. 2021, Conserves de légumes)<br/>Restrictions verticales -<br/>Réglement d'exemption et lignes<br/>directrices - Révision<br/>La Commission européenne publie<br/>les résultats de Ia consultation publique<br/>sur le projet de révision du règlernent<br/>d'exemption par catégorie et des lignes<br/>directrices vertjeales, qui fait état<br/>d'un certain scepticisme et de nombreuses<br/>réticences (22 nor. 2021, Résu/lais<br/>de Ia consultation publique sur le projet<br/>de révision du réglernent d'exemption par<br/>catégorie ei des lignes directrices verticales)<br/>Opérations de change au comptant -<br/>Echange d'informations commerciales<br/>sensibles<br/>La Commission européeune inflige<br/>une amende de 344 rnillions d'caros<br/>à plusieurs banques pour lenr participados<br/>à une entente dans le domaine<br/>des opérations de change au comptant<br/>(2 déce,nbre 202/, FOREX)<br/>Éthanoi - Pratiques concertées<br/>La Commission européenne inflige<br/>à un ancien producteur d'éthanol<br/>une amende de 20 mlllions d'euros<br/>duns le cadre dune procédure de transaction<br/>(10 dec 2021, Ethano/ benchmarks)<br/>Services bancaires - Tarificatiort de chèques - Resbiction par objet La Cour d'appel de Paris réforme<br/>la décision ayant infligé une amende de près de 385 millions d'euros à 11 banques dans l'affaire de Ia tarification des chèques, et applique rigoureusement (davantage que Ia Cour?) Ia notion de restriction de concurrence par objet (2 déc. 2021, BNP Paribas eu.)<br/>Accord exclusif d'importation - Loi Lurei -Outre-mer<br/>L'Autorité de Ia concurrence prononce<br/>une nouvelle condamnation d'un accord<br/>exclusif d'importation, dans le secteur<br/>du champagne et des spiritueux<br/>à La Réunion (7oci. 2021, Cartier)<br/>Entente verticale - Pnx de revente imposés<br/>UAutorité de Ia concurrence condamne<br/>une entente prenant Ia forme d'une<br/>pratique de prix de revente imposés<br/>par un franchiseur à ses franchisés<br/>(12 oct. 2021, ESPACEFOOT)<br/>Entente verticale - Pnx de revente imposés - Restrction des ventes en ligne L'Autorité de Ia concurrence condamne une double pratique de prix de revente imposés et de restrictions des ventes en ligue, dans le secteur des dispositifs de vidéosurvciflance (8 nor. 2021, Mobotix)<br/>Décision d'association d'entrepnses - Normalisation - Non-Ileu<br/>L'Autorité de Ia concurrence<br/>prononce un non-Iieu à propos de I'adoption d'une charte par un syndicat professionnel (23 nor. 2021, fabrication ei de Ia comrnercialisation de séparateurs d'hydrocarbures)<br/>Pratiques unilaférales<br/>Abus d'éviction - Discrimination - Comparateurs de prix en ligne<br/>Le Tribunal de lUnion européenne confirme Ia décision de Ia Comniission européenne dans l'affaire d'abus de position dominante sur le marché des comparateurs de prix en ligue (10 nor. 2021, Google Shopping)<br/>Position dominante coliective - Dépendance Õconomique - Relet La Cour d'appel de Paris confirme Ia décision de l'Autorité de Ia concurrence rejetani Ia plainte d'une plateforme de diffusion de chatnes de télévision dénonçant une prétendue tentative d'éviction (30 sept. 2021, Molotov)<br/>Puissance d'achat compensatrice -<br/>Tabac et alcool<br/>L'Autorité de Ia concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques<br/>de verrouillage du marché<br/>de l'approvisionnement de Ia mélasse à<br/>destination des distilleries réunionnaises<br/>(2 nor. 2021, approvisionnement en mélasse)<br/>O Distribution<br/>Agence commerciale -<br/>Représentation d'une entreprise concurrente - Absence de faute grave La Cour de cassation écarte l'application du regime supplétif d'autorisation du mandant pour Ia représentation dentreprises concurrentes en présence d'une clause dont les teimes, suffisamment larges. emporteni renonciation non-équivoque de ce dernier aux dispositions eis cause (20 oct. 2021, Ear;a cl Voluma)<br/>Distribution sélective -<br/>Existence et licéité du réseau<br/>La Cour d'appel de Paris reviens<br/>sur Ia nécessité de démonstration<br/>de I'existence d'un réseau de distribution<br/>sélective comme condition à I'action<br/>en responsabilité sur le fondement<br/>de l'article L. 442-2 C. com.<br/>(3 nor. 2021, Modz cl Dovimar)<br/>Franchise - Savoir-faire<br/>La Cour d'appel de Paris considère que le franchíseur n'est pas tenu de mettre à disposition des franchisés une évolution technologique dês lors qu'elle ne relêve pas du savoir-faire (24 nor. 202!, Sushi Nanrerre e.a. cl Groupe Planèie Sushi)<br/>Franchise – Prix abusifs - Participations<br/>minoritaires - Sortie du réseau<br/>L'Autorité de Ia concurrence qualifie<br/>de concentration Ia prise de participation<br/>minoritaire du franchiseur empéchant<br/>le &anchisé de sortir du réseau et juge<br/>le droit des pratiques anticoncurrentielles<br/>inapplicable (27 sept. 2021, avis n°21-A-12)<br/>Pratiques commerciales déloyales<br/>Agriculteur - Rémunération - EGALIM 2 Le Parlemeni français adopte Ia loi EGALIM 2 visant à protéger Ia rémunération des agriculteura (18 oct. 2021, n°2021-1357)<br/>Délais de paiement - Sanction<br/>admsnistrative - Proportionnalité<br/>La Cour administrative d'appel de Bordeaux<br/>décide que les sanctions prononcées<br/>en matière de non-respect des délais<br/>de paiement doivent être déterminées<br/>en fonclion de Ia gravité des manquements<br/>commis, de Ia durée de la période<br/>durant laquelie ces manquements<br/>ont perduré, du comportement<br/>de Ia société et de sa situation llnancière<br/>(17 déc. 2021. Svngenta France)<br/>Code de commerce - Code civil - Application cumulativa<br/>La Cour d'appel de Paris juge que l'article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de l'ancien article L. 442-6, 1,50 C. com. (5 nov. 2021, Société commerciale de télécommunication cl Entreprise de construction Duarte)<br/>Délai de préavis - Appréciation<br/>La Cour de cassation rappelle les modalités d'appréciation du délai de préavis (10 nov. 2021. Tél and Com cl Bouygues Télécom)<br/>Relation commerciale établie -<br/>Profession de conseil en propriété<br/>industrielle<br/>La Cour de cassation exclui l'application<br/>de l'ancien article L. 442-6,1,5°C. com.<br/>à Ia relation nouée entre un conseil<br/>en propriété industrielle et ses<br/>clients (1"déc. 2021, Brandsrorming<br/>cl Yves Sainí-Laurent, Balanciaga.<br/>Yves Saint-Laurent parfitm, Kering)<br/>Crise économique - Entrepnse en difficulté - Devoirs du partenaire La Cour de cassation juge que, en période de crise, le partenaire de l'entreprise en difficulté ne peul refuser toute adaptation commandée par l'évolution économique (1 déc. 2021, La Redoute)<br/>jundictions spécialisées - Compétence La Cour de cassation rappelle les conséquences attachées à l'existence de juridictions spécialisées pour connaitre des liliges relatifs aux dispositions de I'ancien article L. 442-6,1,5° C. com. (10 nov. 2021, La VilIa Brignac cl Caisse de crédit mutuel ; 1' déc. 2021, M. [F] [C] cl Carrefour voyages : 1" déc. 2021, M. [R] /G] cl Carrefour voyages)<br/>Loyauté dela preuve - Client mystère La Cour de cassation juge déloyale Ia preuve obtenue par la méthode du "client mystêre" (10 nov. 2021, ROF cl IMD Optic et Nagabbo)<br/>Concentrations<br/>Aviation sector - Assessment of anti-competitive effects - Slots The General Court of the European Union affirms the Commission's siot portfolio analysis in two airline mergers (20 Oct. 2021, Polskie Linie Lotnice "LOT")<br/>Recours en Annulation -<br/>Entrep.ise cornmune - Engagements Le Conseil d'Etai confirme Ia décision de phase 1 de l'Autorité de Ia concurrence d'autoriser sous conditions la création d'une plateforme de vidéo à Ia demande par les principaux acteurs français dela télévision gratuite (8 Nov. 2021, Free, France Télévisions, TFI, Mérropole Télévision e,a.)<br/>Secteur des produits biologiques - Dérogation à l'effet suspensil - Engagements<br/>CAutorité de Ia concurrence reconna'it pour ia prernière fois l'existence d'un marché des produits biologiques, et autorise te rachat de 100 magasins spécialisés dans Ia distribution au détail de produits biologiques par une entreprise da secteur de Ia distribution au détail à dominante alijnentaire. soas réserve de Ia cession de 8 magasins (10 sepi. 2021, Bio c 'Boti / Carrefour)<br/>Engagements - Télécommunications L'Autorité de Ia concurrence autorise, sons conditions, une acquisition dans te secteur de i'exploitation d'infrastructures passives de télécommunication mobile (25 oct. 2021, Hivorv /<br/>Cellnex France Groupe)<br/>Aides d'État<br/>Encadrement temporaire Covid-19 -<br/>6fbmodification<br/>La Coinmission européenne adopte une sixième modificatïon de i'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans te contexte actuei de Ia ilambée de COVID-19 et une modification de i'annexe de Ia communication aux Etats membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sue te fonctionnement de I'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exponation à couri terme (18 nos 2021)<br/>Distorsion de ta concurrence -<br/>Transport ferroviaire<br/>La Cour de justice de i'Union européenne rejetie un pourvoi contre des arrás annuiant partiellement une décision de Ia Commission européenne et apporte des précisions quant à l'appréciation de Ia distorsion de concurrence (6 ocr. 2021, Scand/ines Danmark, Scandlines Deutschlon(1 et Síena Line Scandinavia)<br/>Sélectivité - Rescrit fiscal<br/>La Cour de justice de i'Union<br/>européenne met fim à a saga espagnole de l'amortissement de Ia survaleur iinanciàre (goodwill) résultant de Ia prise de participations d'au moina 5% dans une "société étrangère" par une entreprise imposabie eu Espagne, eu rejetant les pourvois contre les arrás du Tribunal de i'Union européenne qui confirrnaient. certains, sue renvoi, Ia décision de Ia Commission européenne quahtiant ce mécanisme fiscal d'aide iltégale et incompatible avec le marché intérieur (6 oct. 2021, Sigma Alimentos Exterior :6 ocr. 2021 World Dutr' Free Group :6 ocr. 2021, Banco Sanrander: 6 ocr. 2021, Banco Santander cl Santusa 6 ocr. 202L ,4.va Mediterranean 6 oci. 2021 Prosegur Compaíiía)<br/>Biocarburant - Régime existant - Modification<br/>La Cour de justice de l'linion européenne estime que Ia modification. par les autorités italiennes, d'un régime d'aides existam, en faveur du biodiesel ne constitue pas une aide nouveile, étant donné que cette modification consiste à changer les critères de répartition des quotas de hiodiesel bénéficiant d'un taux d'accise privilégié ci que cela naifecte pas les éléments constitutifs de ce régime (28 ocr. 2021, Eco Fox e,a.)<br/>Droits procéduraux du bénéficiaire - Critère de lopérateur en économie de marché<br/>La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'existence d'une surcompensation d'un concessionnaire d'autoroute à Ia suite de l'éliniination de Ia double taxation des poids lourds (11 nov. 202!, Autostrada Wielkopolrka cl Commission et Pologne)<br/>Compagnies aénennes -<br/>Services aéroportuaires -<br/>Critère de l'investisseur privé<br/>Le Tribunal de l'Union européenne considêre<br/>que ne remplit pas te test de l'opérateur privé<br/>un accord entre un aéroport et une compagnie<br/>aérienne visant à Ia mise en place d'une<br/>nouvelle ligne. lorsque 1' investissement<br/>de l'aéroport n'est pas rentable pendant<br/>Ia durée de l'accord (29 sepi. 2021. TUIfly)<br/>Électrfcité - Exonération de redevances - Notion daide<br/>Le Tribunal de !'Union européenne confirme Ia décision de la Commission européenne déclarant que l'exonération de redevances de réseau, dont ont bénéflcié de grands consommateurs d'électricité al]emands en 2012 et 2013, constituait une aide dEtat illégale et incompatible avec le marché intérieur (6 ocr. 2021, Covestro Deurschland,'6oci. 2021, AZ: 6 ocr. 2021. Injlneon Technoiogies Dresden co: 6oci. 2021. Wepo Hvgieneprodukt cal<br/>Mécanisme de rémunération capacité - Difficultés sénouses<br/>Le Tribunal de l'Union européenne confirme une décision de Ia Commission européenne de ne pas soulever d'objection à ]'encontre d'un régime d'aides au marché de capacité énergétique, et reconnatt une grande marge d'appréciation à l'Etat menibre dans Ia définition de ce régime d'aides (6 ocr. 2021, Tempus Energy Gerniany ei TEnergv Sweden AB)<br/>Électricité - Plainte - Objet<br/>Le Tribunal de l'Union européenne considère que les plaignants ne peuvent dénoncer, dans te cadre de larticle 24. paragraphe 2, du règlement 2015/1589, que les aides iltégales quils considèrent comme incornpatibles avec le marché intérieur, et non celles dom ils soutiennent quelles devraient être déclarées<br/>compatibles par Ia Commission européenne (10 nov. 2021, Solar Electric 1-Ioiding e.a.,'8 déc. 2021. San Wesi e.a)<br/>ExistenCe d'une ou de plusieurs mesures - Crttére du créanCier privé<br/>Le Tribunal de I'Union européenne annule paitieliement une décision de Ia Commission européenne eu considérant que plusieurs mesures consécutiveS de soutien à une entreprise doivent en I'occurrence s'analyser séparément, de sorte<br/>qu'elles ne constitueflt pas toutes deu aides d'État (15 déc. 2021, Oltchim)<br/>Aéroports - P,iflCipe de I'opérateur privé en économie de marché<br/>Le Tribuna! de I'Union européenne confirme que ne remplit pau le test de !'opérateur privé eu économie de marché un investissement dans un petit aéroport dont Ia reniabilité à terme n'est pas établie (2/ déc. 2021, Gmina Kosakowo Gmina Miasto, Gdynia ei Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo)<br/>Alde lilégale - Incompatibilité -<br/>Responsabilité<br/>Le Conseil d'État rejeIte le pourvoi<br/>formé contre l'arrêt condamnant<br/>une autorité publique au paiement<br/>de dommages et intérêts pour le versement<br/>d'une aide illégale et incompatible<br/>(29 sept. 202/, Collecrivité de Gorse<br/>cl Corsica Ferries France)<br/>Juge national - Notification<br/>Le Conseil d'État rejette le recours contre !e refus de !'Ëtat de notifier une mesure au titre de !'artic!e 108, paragraphe 3,TFUE (6 oct. 2021, Galileo Global Education France)<br/>Procédures<br/>Private enforcement - Effet direct - Compétence juridictionnelle dans le temps La Cour de Justice de I'Union européenne juge qu'une juridiction nationale est compétente pour appliquer !'artic!e 101 TFUE ei !'artjc!e 53 de l'accord sur l'Espace économique européen dans un litige de droit privé en dommages et intérêts pour des faits antérieurs à I'entrée en vigueur du rêglement 1/2003 (11 nov. 2021. Stiehring Cartel Compen.sation ei Equilib Netherlands cl Koninklijke Luchtvaarr Maatschappij ia.)<br/>Programmes de conformité -<br/>onsultation publique<br/>L'Autonte de Ia concurrence lance<br/>Une Consultation publique relatíve<br/>à un projet de nouveau document-cadre<br/>sur les programines de conformiié au drolt<br/>de Ia concurrence (11 oci. 2021, prograrnmes<br/>de conformité au.r règles de concurrence)<br/>MI - Jurjdjctjon - Récusation - Suspicjon légitime<br/>La Cour de cassation juge que Ia ProCédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être mise eis isuvre au sujet de I'Autorité de Ia concurrence, qui n'est pas une Juridiction (30 sepi. 2021, Saint-Gabam<br/>Isover 30 sept. 2021, Svndicat national desfabricanis d'isolants en laines minérales nanufacturées; 30 sept. 2021, Centre scientijiqae et technique du bâtimeni)<br/>OVS —Preuves<br/>La Cour de cassation annule !'ordonnance du premier président de ta Cour d'appel de Paris qui avait lui-même annulé des opérations de visite et saisie et rappelle te pouvoir d'appréciation dont dispose te rapporteur général daiss Ia soumission des éléments de preuves permettant d'obtenir une teile autorisation (19 oct. 2021, Swarovski France)<br/>OVS - Secteur notarial<br/>La Cour de cassation confirme Ia régularité des opérations de visite et saisie conduites par l'Autorité de Ia concurrence dans te secteur notarial (4 nov. 2021, Conseil .vupérieur du notarial eu.)<br/>OVS - Enquête - Obstruction - Sanction La Cour de cassation confirme Ia sanction imposée par I'Autorité de Ia concurrence pour obstruction aux opérations de visite et saisie (1" déc. 2021, Akka technologies eu.)<br/>Enquête - Obstruction - Sanction L'Autorité de Ia concurrence prononce une nouvelie sancrion pour obstruction à l'instruction d'une enquête (9 déc. 202 1)<br/>Régulations<br/>Communications électroniques - Contrat d'itinérance - Prolongation Le Conseil d'Etat rejeite te recours contre te refus de I'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de Ia distribution de Ia presse de demander Ia modification d'eu avenant à un contrat d'itinérance (15 déc. 2021, Bouygues Télécom)<br/>Communications électroniques - Services de diffusion hertzienne de Ia TNT L'Autorité de Ia concurrence émet un avis réservé sur te projet de régulation de I'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de Ia distribution de Ia presse du marché de gros asnont des services de diffusion de Ia télévision terrestre numérique (17 déc. 2021, régulation ex ante du marché de gros amoni des services de diffiision hertzienne terrestre de programmes télévisueis eu mode numérique)<br/>Communications électroniques - Internet ouvert— Oplions à tarif flui - Neutralitõ du net<br/>La Cour de justice de l'Union européenne considère les options à"tarif nu]" contraires au règlemenl ser l'accbs à un Internet ouvert (2 sept. 2021, Vodafone)<br/>Énergie - Flambée des pilx - Marchés de gros<br/>La Commission européenne propose des mesures de nature à limiter les effets de Ia flarnbée des prix de l'énergie sur les marchés de gros (13 oct. 2021, 'Lutte contre Ia hausse des prLr de I'énergie: Une panoplie d'instrumenis d 'action et de soutien")<br/>Énergie - Contrat unique - Tarifs<br/>Le Conseil d'Etat rejeite le recOurs<br/>coniestant que la Commission de régulation<br/>de 1 'énergie n'aurait pas respecté<br/>le principe de couverture tarifaire<br/>intégrale des coüts pour les prestations<br/>de gestion de clientèle en "contrai<br/>unique" réalisées par les foumisseurs<br/>d'électricité (9 déc. 2021, Enedis)<br/>Énergie - CRE - Force majeure - Contrats ARENH<br/>Le Conseil d'Etai censure l'interprétation donnée par Ia Commission de régulation de I'énergie d'un cas de force majeure de nature à empêcher un opérateur de respecter l'obligation de paiement de I'ARENH (10 déc. 2021, Hydroption)<br/>Transport - Nuisances aéroportuaires - Pouvoir ràglernentaire<br/>Le Conseil d'Etat annule partiellement les prescriptions adoptées par<br/>l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 6 octobre 2020 portam sur Ia gestion de Ia qualité de l'air par les exptoitants aéroportuaires sur et autour des aéroports pour incompétence (15 déc, 2021. Union des aéroports français etfrancophone associés)<br/>Transport - Accès à l'infrastructure - Demande d'un concurrent L'Autorité de régulation des transports se prononce sur te refus d'un gestionnaire d'infrastructure d'organiser une visite physique des installations ferroviaiies (7 octobre 202 1)<br/>Transport - Gestionnaire d'infrastructure - Projet de décret - Avis<br/>L'Autorité de régulation des transports se prononce sur le projei de décret relatif aux missiona du gestionnaire du réseau national de coordination de Ia gestion des situations de crise et pour Ia mise eu accessibilité du système de transpori ferroviaire (25 nov. 2021. avia n°2021-06!)<br/>Jeux d'argent - Lutte contre Ia fraude - Bianchimeril - Cadre de référence Le Gouvemement adopte un arrêté définissant, après proposition de l'Autoriié nationale des jeus, le cadre de référence pour Ia lutte contre Ia fraude et: contre le blanchimeni de capitaux et le financemeni du terrorisme (9 sept. 2021)<br/>Mise em concurrence<br/>Achat public innovant - Absence de mise en concurrence - Intérêt général - Seuils Le Gouvernement français prolonge les dispositions relatives aux achats innovants (13 dê(-. 2021, Décrei n°2021-1634)<br/>Marchés publics - Dématérialisation<br/>des procédures - Offre tardive -<br/>Officedujuge<br/>Le Conseil d'Etat consacre une présomption<br/>de dysfonctionnement de Ia plateforme<br/>de dématérialisation de l'acheteur public<br/>à raison de difficultés de téléchargemeni<br/>de l'offre du soumissionnaire (23 sept.<br/>2021. Alsiom-Apris cl Régie Aufonome<br/>des transports parisiens)<br/>Impartialité - Conflit d9ntérêts - Idemnisation - Chance séneuse Le Conseil d'Etal indique que Ia méconnaissance du principe d'impartialité au cours d'une procédure de passation d'un marché public est constitutive d'un vice d'une particuliére gravité (1) justifiant l'annulation du contrai à l'exclusion de toute autre mesure, et ce sans qu'il sou besoin de relever une intention de favoriser un candidat, et (ii) ouvrant droit. en application d'une jurisprudence établie, à mdemnisation du manque à gagner du concurrent irrégulièrement évincé qui disposail de chances sérieuses d'obtenir le marché public (25 novembre 2021, Corsica Nerworks cl Collectivité de Corse)<br/>Droits européens et étrangers<br/>France d'outre-mer - Nouveile Calédonie - Transparence<br/>L'Autorjté de Ia concurrence de NouveileCalédonie publie son bilan d'activité 2020 et ses priorités pour 2021 qui font ressortir une émergence et une complémentarité de son action répressive en matière de transparence des relations fournisseurs-distributeurs avec Ia lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (4janv. 2021, Bilan 2020 ef priorités 2021)<br/>Spain - Informatiori exchanges on pnces, customers and other commerciaUy sensitive data - lnsufficient evidence The Audiencia Nacional finds that lhe evidence put forward by lhe Spanish Competition Authority was too weak to show indications of an anticompetitive agreement or the alleged inforrnation exchanges (19 Nov. 2021, Delaviuda. Almendra v Miel eua)<br/>Spain - ATM network restrictions - Commitment's decision The Spanish Competition Authority accepts the commitments offered by an undertaking and doses lhe infringement proceedings aimed at investigating potential restrictions lo the ATM market (2 Nov. 2021, EURO 6000)<br/>Spain - Real estate brokerage<br/>market - Imposition of minimum fees - Aigorithmic pnce-fixing<br/>The Spanish Competition Authority tines seven real estate brokers and associations for imposing minimum Ices in lhe real estate brokerage market (25 Nov. 2021, PROPTECH)<br/>Italie - PubIic Enforcement -<br/>Abus de dépendance économique -<br/>P,incipeNe bis inidem-<br/>Secteur des services postaux<br/>L'Autorité garante dela concurrence et<br/>du marché sanctionne Fancien monopoliste<br/>légal du secteur des services postaux<br/>pour abus de dépendance économique<br/>(20juii. 2021, Poste italiane)<br/>Italie - PubIic Enforcemenl - Entente - Places de marché - Exemption L'Autorité garante de Ia concurrence sandtionne deux géants du Web pour avoir mis en rruvre une entente restrictive de concurrence vis-à-vis des revendeurs autorisés de produits de marques Apple ei Beats (/6 nor. 2021. Apple)<br/>États-Unis - Monopolisation -<br/>Kilier acquisition - Publlc Enforcement Le tribunal du district de Columbia reiette Ia demande dun résean social tendant à éteindre les poursuites engagées par Ia FFC (II Jan. 2022, ETC v. Faeebook)<br/>Intemational<br/>Merger control in some ASEAN member States: Evolving from the aspirational inception phase towards implementation chalienges? Mohd Aidil Tupari, Jessica Claudia Patricia Walch-Barton<br/>i Georgia: Competition developments - Approximating the EU regime<br/>Liana Japaridze, Erika Szyszczak<br/>Pratiques<br/>Le contentieux de Ia réparation des pratiques anticoncurrentielles (avr. 2021 - nov. 2021) Rafael Amaro, Malik ldri, Bastien Thomas<br/>Recent developments in the French FDI screening regime Emily Xueref-Poviac<br/>Livres<br/>Catherine Prieto e.a. <br/>Revues<br/>Alain Ronzano e.a. <br/>Seminars<br/>Distribution & Concurrence (Hybride, 4 octobre 2021) <br/>SeIf-preferencing: An EU and US perspective foliowing the ECJ Google Shopping Ruling (Webinar, 23 november 2021) ge Global Merger Control (Hybrid, 3 December 2021) <br/><br/><br/> |
