Éditoriaux

2 Gendarme ou arbitre?
Bruno Lasserre

International cooperation in competition law enforcement: Is regional cooperation the best option for developing countries?
Teresa Moreira

Interviews

12 Carles Esteva Mosso: Looking back at his experience at the European Commission

jacques Moscianese: Putting antitrust issues at the heart of institutional affairs

Dossiers

18 Regards croisés sur le projet de réfornie a du règlement sur les restrictions verticales et de ses lignes directnces
Emmanuelle Claudel e. a.

22 Artificial intelligence and competition Iaw a Giovanna Massarotto e. a.

Law & Economics

28 Taming tech giants with a per se rules approach? The Digital Markets Act from the "rules vs. standard" perspective
Wolfgang Kerber

Are State aid damages claims around the comer? An economist's perspective
Joseph Bell, Enno EIlts, Nicole Robins, Simon Yarak

Firm size and pharmaceutical mergers:
A cross-national, cross-sector perspective
Patricia Danzon

Articles

38 Competition law enforcement and regulation for digital ecosystems: Understanding the issues, facing the challenges and moving forward
Frédéric Jenny

63 Readoption by the European Commission of cartel decisions annulled on procedural grounds by the EU courts
Wouter Wils

Le droit de Ia régulation numénrique marginalisera-t-iI le droit de Ia concurrence? Réflexions à Ia Iumière de I'affaire Epic
Games c/ Apple
Waid Chaiehloudj

Chroniques

Général

Digital Market Aci - Procédure législative - Rapport d'étape
La présidence portugaise du Conseil européen et Ia Commission du marché intérieur et de Ia protection des consommateurs du Parlement rendent publics deux rapports d étape éclairant les enjeux de Ia três débattue proposition de Règlement "Digital Markect Act de Ia Commission, et formulem des propositions (17 mai 2021, 1 er juin 2021)

Secteur numérique - Internet des objets - Rapport préliminaire
La Commission européenne publie les premières conclusions de lenquête sectorjelle sur l' internet des objeta destiné aux consommateurs (9 juin 2021)

Ententes

Accord de report d'entrée -
Concurrence potentielie - Test contrefactuel -
Restriction par objet
La CJUE confirme. dans le droit fil de son arrét

Generics (UK) et sans surprise - mais non sans laisser subsister quelques interrogations - les arrêts du Tribunal de I'UE qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de "payfordelay" (25 mars 2021 Lundbeck)

Conditionnement alimentaire - Imputabilité - Valeur des ventes - Crise écononhique
La CJUE rejette te pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire du conditionnement alimentaire destiné à Ia vente au détail, en confirmant sa jurisprudence sur Ia présomption capitalistique et en apportant des précisions sur Ia valeur des ventes ainsi que sur l'incidence d'une situation de crise du secteur en cause (15 avril 2021 Italmobiliare)

Clémence - lmmunité partielie - Amendes
La CJUE rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de I'UE dans l'affaire du recyclage des batteries automobiles, en interprétant les conditions de l'immunité partielie, au titre de Ia communication sur Ia coopération de 2006, à Ia lumière de sajurisprudence sur ceile de 2002 (3 juin 2021, Recyclex)

Lettre de compatibilité - Covid-19 La Commission européenne adresse une lettre de compatibilité aux organisateurs d'un fórum en ligne qui réunit des entreprises pouvant jouer um rôle dans Ia chame de production et de distribution des vaccins contre Ia Covid-19 (25 mars 2021)

Ententes verticale et horizontale - Clause de non-concurrence - Restriction accessoire
La Cour de cassation rejette te pourvoi formé à ]'encontre de l'arrêt de Ia Cour d'appel de Paris ayant confirmé Ia nature anticoncurrentielle d'une clause de non-concurrence selon laquelle une société cédant te contrôle d'une fihiale s'engage, d'une part, à ne pas opérer sur le rnéme marché que Ia fihiale cédée et, d'autre part, à s'approvisionner exclusivement auprès de cette derniére (12 mai 2021, Edenred/ Kering)

Entente horizontale -Partage de marchés
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne
des fabricants de sandwichs qui se
sont concertés pendant plusieurs
années pour se répartir les appels
d'offres de Ia grande distribution et
fait application du systéme dit de
"clémence plus" (24 mars 2021. Daunal)

Pratiques
unilatérales

Abus de position dominante -
Pnx d'éviction - Transports ferroviaires
La Cour de cassation confirme I'analyse de Ia Cour d'appel de Paris dans Ia mise en uvre du test du concurrent aussi efficace (9 juin 2021, SNCF Mobilités)

Abus d'éviction - Publicité en ligne - Auto-préférence
L'Autorité de Ia concurrence valide une procédure de transaction pour mettre fim à des pratiques d'auto-préférerice mises en ceuvre par um opérateur dominant sur le marché de Ia publicité en ligne par affichage (7juin 2021, News Corp. Figaro, Rossel La VoLt / Google)

Abus de dépendance économique - Rejet - Défaut d'éléments probants L'Autorité de Ia concurrence rejette pour défaut d'éléments probants une plainte contre une pratique d'imposition de conditions de transactions inéquitables et discriminatoires (II juin 2021, Ligue de Football Professionnel)

Distribution

Agence commerciale - Qualification - Pouvoir de négociation
La Cour de cassation confirme clairement 1 'appréciation extensive du pouvoir de négociation de I'agent commercial (/2 mai 2021, N. international)

Agence commerciale - Qualification - Pouvoir de conclure
La Cour d'appel de Paris considêre que le pouvoir de conclure luimême les contras qu'il est chargé de négocier n'est pas une condition nécessaire à Ia qualification d'agent commercial (20 mai 2021, CLS Rem), Cointreau / Seleci Wine Merchanís)

Distribution sélective - Réseau - Revente parallèle - Faute
La Cour d'appel de Colmar présume fautif tout acte de commercialisation hors réseau
(22 mars 2021,
AGM Diffusion / Vorwerk France)

Distribution sélective -Revente hors réseau -
Concurrence déloyale - Parasitisme La Cour d'appel de Paris condamne lourdement um revendeur parallèle et une chaine de télévision pour concurrence déloyale. parasitisme et pratique commerciale trompeuse (9 juin 2021, Coty France / Marvale et France Télévisions)

Franchise - Contrat - Vice du consentement - Erreur sur Ia rentabilité La Cour de cassation et Ia Cour d'appel de Toulouse reviennent sur Ia question de lerreur sur Ia rentabilité dans Ia franchise (12 mai 2021, Loding)

Franchise - Revente en ligne - Sites internet du réseau - Alignement des prix La CEPC rend un avis sur l'alignement des prix des prodwts annoncés sur le sue internei du réseau exclusivernent géré par le franchiseur (31 mai 2021)

Pratiques
commerciales
déloyales

Transposition - Délais de paiement - Nouvelies pratiques restrictives
Le Gouvernemeni adopte l'ordonnance transposant ladirective (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de Ia chame d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce queile Soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs de cette chaïne, sans condition de chiffre daffaires (30 juin 2021)

Coopération commerciale - Preuve des services rendus - Absence de contrepartie
La Cour d'appel de Paris considère que des factures de coopération commerciales injustiiiées ne peuvent prouver une créance (30 mars 2021, ConJbrama / Industria Conciaria Volturno)

CGV catégonelies - Regroupement à I'achat - Remises indues - Rétrocession illicite
La Cour d'appel de Paris considère qu'un laboratoire pharrnaceutique est fondé à disposer de conditions générales de vente différenciées pour les commandes des sociétés de regroupement à Fachai (2 juin 2021, Bristol-Mvers Squibb, UPSA / Pyxis Pharma)

Pratique restrictive - Avantage sans contrepartie - Remise tarifaire
Le Tribunal de cornmerce de Paris juge qu'une remise tarifaire ne peut être contrôlée sur le fondemeni de lancien article L. 442-6, 1, 1° du Code de commerce (11 mai 2021, Galec)

Déséquilibre significatif - Soumission - Economie générale du contrat
La Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir jugé qu'un

contrat a pu être négocié malgré sa rédaction en anglais et qu'une asymétrie contractuelie peut être justifiée par
l'économie générale du contrat (31 mars 2021, Mobilead / France breveis)

Rupture brutale - Retation commerciale établie - Profession libérale
La Cour de cassation exclui l'application
de l'aiicien article L. 442-6,1. 50
du Code de commerce à Ia relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur (31 mars 2021, Sourire et santé / Laboratoire BC)

Rupture brutale - Juridictions spécialisées - Compétence La Cour de cassation étend Ia compétence exclusive de Ia Cour d'appel de Paris à une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 442-6,
1,50 du Cede de commerce (31 mars 2021, MHCS / Mme M... Y ... )

Rupture brutale - Changement
de cocontractant -
Modification substantielie
La Cour de cassation considère que
la réorganisation des siructures d'achat
des diverses sociétés dun même
groupe de distribution n'emporte
pas nécessairement une modification
substantielie caractérisani une rupture
brutale des relations (3) mars 2021,
Comptoir d'achai agricole / Verailia)

Rupture brutale - Corruption - Absence de préavis
La Cour d'appel de Paris considêre que des pratiques pouvant relever d'acte de corruption juslifleni une rupture immédiate et sans préavis
(5 mai 202), 12C 1 Carrefour)

Concentrations
Jurisdictional thresholds - Ref erraIs - Simplified procedure
The European Commission publishes a Staif Working Documeni on the evaluation of procedural and jurísdictional aspects of EU merger control and launches an Initial
lmpact assessment (26 March 2021)

Clearance - Behavioural remedies - Digital platforms
The European Commission clears the acquisition of a maker of fitness trackers and smartwatches by a major online platforni. suhject to long-lasting behavioural remedies (]"Dec. 2020, Googie / Fibit)

Autonsation - Engagements -
Effets vertícaux
L'Autorité de ia concurrence autorise,

au terme d'une phase 1 et sous réserve d'engagements de cessions importants, le renforcement de I'un des príncipaux acteurs des marchés français des abattoirs de volailles et de Ia commercialisation de viandes de volailie (14 abril
2021, LCD Volailie / Ronsard)

Marchés de Ia publicité -
Effets verticaux - Effets congloméraux
L'Autorité de Iaconcurrence autorise au terme d'une phase 1 et sans condition Ia prise de contrôle d'un groupe de presse magazine français par un groupe français des média (29 abril 2021 Prisma Media / vivendi)

Aides d'État
SIEG - Énergie - Terminale GNL
La CJUE rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêl du Tribunal de l'UE confirmant Ia décision de Ia Commission européenne déclarant les aides accordées par Ia Lituanie pour Ia construction d'un terminale GNL dans le port de Klaipéda compatibles avec le marché intérieur (29 abril 2021, Achemos Grupé et Achema)

Avantage - Continuité économique - Industrie chimique
La CJUE confirme l'existence d'une continuité économique entre deux entités, quand bien même II ne serail pas établi que Ia vente des actifs a eu lieu à un prix s'écartant du prix de marché (29 avril 2021, Fortischen)

Aide illégale et incompatible - Récupération - Manquement – TNT
La CJUE constate que l'Espagne a manqué à ses obligations en ne récupérant pas I'aide versée à une entreprise aux fins du déploiement de Ia télévision numérique terrestre en Castille-La Manche (29 avril 2021, Conimission / Espagne)

Plan d'aldes - Récupération - Manquernent - Agriculture
La CJUE constate que Ia Grèce a manqué à son obligation de récupérer des aides distrihuées à de nombreux agriculteurs pour couvrir des pertes dues à de mauvaises conditions climatiques (12 mai 2021, Commission / Grèce)

Aide existante - Aide nouvelte - Notion - Réglement dexemption
La CJUE confirme que l'augmentation du budget et la prolongation d'un régime d'aides existantes constitue une alde nouvelle qui peut toutefois être considérée com-me rétroactivement compatible si ele répond à routes les conditions d'un réglement d'exeniption (20 mai 2021 Azienda Saniraria Provinciale di Catania)

Aide exstante - Action sociale - Droits procéduraux
Le Tribunal de l'UE confirme Ia décision de Ia Cominission européenne par laqueile elle a considéré, sans ouvrir Ia procédure forineile d'exainen, que le soutien financier apporté par le Land de Basse-Saxe à des associations oeuvrant dans le domaine social, constituait, pour autant qu'iI puisse être qualifié d'aide d'Etat, une aide existante (14 avril 2021 Verband Deutscher Alren und Behindertenhilfe and CarePool Hannover)

Covid-19 - Mesures individuelies - Action en annulation - Transport aérien
Le Tribunal de I'UE rejette trois actions en annulation contre des mesures individueiles accordées à des compagnies aériennes scandinaves en raison de Ia pandérnie (14 abril
2021, Rvanair)

Aide illégale - Avantage sélectif - Rescrit fiscal
Le Tribunal de I'UE rejette un recoLlrs en annulation contre une décision de Ia Commission européenne concluant à Fexistence d'un avantage sélectif dans un tax ruling accordant une aide d'Etat illégale à un fournisseur d'énergie (12 mai 2021, Engie)

Avantage sélectif - Rescrit fiscal - Charge dela preuve
Le Tribunal de l'UE annule une décision de Ia Commission européenne ne démontrant pas à suffisance de droit l'existence d'mi avantage fiscal dans un tax ruling (12 mai 2021, Amazon)

Covid-19 - Aldes nouvelles - Transport aérien – Annulation
Le Tribunal de l'IJE annule, pour insuffisance de motivation, trois décisions de ia Commission europécnne approuvant des aides accordées à trois compagnies aériennes dans le contexte de la pandémie de Covid- 19. mais suspend les effets de ces annulations jusqu'à I'adoption de nouvelles décisions (19 mai 2021, Ryanair)

Aide au fonctionnement - Annulation -Transport aérien
Le Tribunal de l'UE annule Ia décision
de Ia Commission européenne de ne
pas souleverd'objection à l'égard
d'une aide au fonctionnement accordée
à l'aéroport de Francfort-Hahn
(19 mai 2021, Deutsche Lufthansa)

Covid-19 - Régime daide -
Aide compatible
Le Tribunal de I'UE rejette ml recours
contre ta décision de la Commission européenne qui a déclaré compatible te fonds espagnot de soutien à Ia soivabilité des entreprises stratégiques en vertu de t'article 107, paragraphe 3, sous b) TFUE (19mai 2021. Rvanair)

Notion daide d'État - Ressources d'État Le Tribunal de l'UE annule une décision de Ia Commission européenne selon laquelie Ia non-imposition d'une amende pour méconnaissance d'une obligation de consigne sur certains embailages de boissons vendues par des magasins frontaliers allemands à des résidents danois ne constitue pas une aide (9 juin 2021. Dansk Erhnerv)

Aide iliégale - Récupération - Transport maritime
La Cour de cassation se prononce sur Ia récupération des aides dans l'affaire impliquant une compagnie de transport de passagers par ferry (14 abril 2021. 511CM)

Aide ilIégale - Préjudice non réparable
La Cour de cassation rejeite Ia demande de réparation résultant d'un préjudice de Ia pene de Ia chance de bénéficier d'une mesure procédant d'une aide d'Etat lllégale (12 mai 2021 EDF)

Procédures
Ententes - Clémence - Immunité partielie
La CJUE confirme les critères permettant d'octroycr une ilnmunité partielle et de déterminer Te classerneni des demandeurs de réduction d'amende (3 juin 2021. Recylex)

Politique de concurrence -
Réseau européen de concurrence -
Directive ECN+
La France transpose, avec quelques mois de retard, Ia Directive
ECN+ (26 mai 2021)

Concentrations - Pratiques anticoncurrentielies - Echange de documents - Plateforme électronique
L'Auionité de Ia concurrence met en place une plateforme sécunisée pour 1 'échange de documents électroniques dans le cadre des procédures ouvertes devam elIe (2 juin 2021. Hermès)

Abus de position dominante - Communication de l'Autorité - Compétence
La Cour d'appel de Paris décline sa compétence pour statuer sur Ia politique de communication de l'Autorité de Ia concurrence (12 mai 2021. Roche)

Ententes - Refus de transaction -
Clémence
L Autorité de Ia concurrence sanctionne
trois fabricants français de sandwichs
industriels pour des pratiques d'ententes
et apporte des précisions à Ia fois
sur l'nneraction des procédures
de clémence et de transaction et
sur certains aspects de Ia procédure
de clémence (24 mars 2021. Daunat)

Régulations
Communications électroniques - Services mobiles par satellite - Sélection
Lu CJUE précise te cadre de
sélection des opérateura fournissam des services mobiles par sateilite (15 avril 2021. Euzelsaí /ARCEP)

Communications électroniques - Régime d'autorisation —5G
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre te régime d'autorisation préalahle pour l'esploitation des antennes relais de Ia 5G (8 abril 2021, 8ouyuí's, SFR)

Communications électroniques - Redevances dutilisation - 5G Le Conseil d'Etat rejette le recours pour excês de pouvoir contre te décret relatifaux redevances d'utitisation des fréquences 5G (8 abril 2021, Bouygues, SFR)

Presse - ARCEP - Mesures de redressement
Le Conseil d'Etat rejette les recours introduits contre les mesures de redressement da systéme euliectif de distribution de Ia presse prises par 1 ARCEP (21 abril 202/. Marie Claire

Énergie - Ordonnances - Transposition Le Gouvemement adopte trois ordonnances alin de compléter Ia transposition des directives du Clean Energv Packape (4 mars 202 1)

Énergie - Électiicité - Distribution - Dispositifs de comptage
La Coar administrative dappel de Paris confirme l'impossihilité pour les autorités communales de s'opposer au déploiement des compteurs Linky sur te rerritoire de Ia commune (4 juin 2021. Commune de Bonneuil-.sur-Marne)

Audiovisuel - Enquêtes -
Mises en derneure
Le Conseil dEtat, après avoir précisé
que Ia décision par laquelle te CSA a refusé de procéder à une enquête nest pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, contrôle les motifs pour lesqueis te régulateur a refusé de mettre en demeure un &liteur de services de radio (6 mai 2021, Svndi caí des radio,s indépendanles)

Transports routiers
Bornes de recharge - Avis
LART se prononce sur te décret modiflant
les procédures de publicité et de mise
en concurrence pour le déploiemenl
des bornes de recharges sur le réseau autoroutier (18 mars 2021)

Transports ferroviaires -
Séparation cornptable
LART valide les rêgles de séparation comptable des deux opérateurs ferroviaires histonques (27 mai 2021 SNCF Mobilirés)

Services financiers -
Technotogies de paiement - Avis LAutorité de Ia concurrence publie san avís sur te secteur des nouvelies technologies appliquées aux activités de paiement (29 abril 2021, Finzechs)

Jeux dargent - Code de Ia consommation - Sanctions Le Conseil d'Etai confirme Ia possibilité de poursuivre devam Ia commission des sanctions de I'ARJEL les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dom les comportements som susceptibles de méconnatre les dispositions législatives ou réglementaires applicables à teor activité, et notamment certames dispositions du Code de Ia consommatjon (24 mars 2021)

Mise em concurrence
Seuils - Réforme - lntérét général
Le législateur assouplit les obligarions de mise en concurrence grâce à Ia loi daccélération et de simplification de l'action publique (8 déc. 2020)

Marchés publlcs - Passation - Organisme de droit public
Lá CJUE répond à Ia question de savoir si une fédération sportive assurant des missions d'intérét public et dotée dune autonomie de gestion esi-elle un organisme de droit public au sens de Ia Directive 20141241UE (3 févr. 2021 Federazione Italiana Giuoco Calcio)

Contrat de concession - Droits exclusifs
La Conseil d'Etai apporte quelques précisions sur te recours "Transmanche et indique clairement que Ia néconnaisSaflCe des rêgles de publicité
ei de miSe en COflCUTfl n'esi pas susceptibie. "en I'absejlCe de circonstances
pallicUliêleS, d'entacher un contrat de concesSin d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à son exécution (12 abriI 2021 fie de Sein Energies)

Contrat publiC - Citères d'attribution - Offre economiquem&it Ia plus avantageuse
Le Conseil d'Etat juge que te pouvoir adjudicateUr doit porter à ta connaissance
des candidats la pondération des sous-critêres dês tors qu'ette excite une influence sur Ia sélection des offres (18mai2021. SNBTP)

O Droits européns et étrangers

Spain - ECN+ Directive - Investtgations - Fines
The Spanish Government modules the Spanish Competition Law to transpose the ECN+ Directive (27 April 2021 RoyaI Decree-Law 7/2021)

Spain - Tetecommunication - Mergers The Audiencia Nacional rejects several appeats against a decision of the Spanish Competition Authority approving a merger In the telecomniunication sector, thus confirming the Spanish Competition Authority's ample discretion in setting sufficient conditions (19 April 2021, Telefônica)

Spain - Dam raids - Annutment The Audiencia Nacional rutes that the Spanish Competition Authority must inform the undertakings whether It has previously requested and obtained a judicial authorization (20 May 2021, Altadis)

Spain - Sig-rigging– Fine -
Compliance programs
The Spanish Competition Authority fines several consu!ting companies for colluding in local public tenders and imposes surprisingly low fines (11 May 2021 Consultoras)

Spain - Funeral services – Gunjumping Fine
The Spanish Competition Authority examines scveral rnergers In the funeral services markel and rnarrowly defines geographical rnarkets (18 May 202!. Funepaa / Alianza Canaria)

ltalie - Public enforcement - Abus de position dominante - Responsabilité intragroupe Le Conseil d'Etat Italien revieni sur la question de Ia responsabilité intragroupe en matière antitrust (5févr. 202/. Ferrovie dei/o Staro Italiane)

Italie - Prlvate enforcement -
Abus de position dominante - Expertise Le Tribunal de Milan rejette une demande d'expertise technique visam à metire un terme au contentieux concurrentiel par le biais dune conciliation (4janv. 2021. 7 Pixel / Googie)

Italie - Public enforcement - Abus de position dominante - Internet LAutorité de Ia concurrence Italienne sanctionne un gant de l'lnternet pour abus de position dominante (27 abril 2021 Google)

International
L'Autorité Polynésienne de Ia concurrence:
L'évolution vers Ia maturité Stéphane Retterer
Hellenic Republic: Recent Greek cases on restnctions of paraliel trace in the pharma sector - The application of Sot. Lélos critena by the NCA and civil courts, and an alternative approach

Vasiliki Brisimi, Sophia Dipla
Japan: Digital platform mergers and the Antimonopoly Act Masako Wakut

Legal Practices
Cartel damages actions in Europe: How courts have assessed cartel overcharges (2021 ed.)
Jean-François Laborde

Negotiation: In the shadow of competition iaw
Aymeric de Moncuit

Scope and implications of the standstill obligation in European merger control
David Tayar, Eleonore Lejeune
Foreign investment control: Analysis and practical views on the scope of the French and European mechanisms
Ciaire Vannini. Dimitri Guarneri
Livres
Catherine Prieto e. a.

Revues
Alain Ronzano e. a.

Seminars
Excessive prices in the
pharmaceutical sector in the EU: The Aspen decision
Webinar, 21 May 2021

12th New Frontiers of Antitrust
#3 Competition poiicy in the post Covid-19 economy: What to do of zombification risks?
Webinar. 10 June 2021

IP & Antitrust #2 SEPs: Componentlevei licensing, refusais to deal & injunctions
Webinar, 16 June 2021