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Editoriaux<br/>Pour une protection juridictionnelle effective: Un rappel des objectifs de 1988 Marc van der Woude<br/>+ Un petit pan de mur de Chine Thierry Dahan<br/><br/>Interviews<br/>Joaquín Almunia: The last interview<br/>+ Frank Gentin: Le Juge du commerce, juge naturel des contentieux de concurrence<br/><br/>Dossier<br/>La pleine juridiction du juge de l'Union sur les décisions de Ia Commission<br/>D. Bosco, J-P. Christienne, A. Dawes, T. de Bovis,<br/>F, Enrique Gonzalez-Diaz, B. Holies de Peyer, T. Perroud,<br/>N. von Lingen<br/><br/>Droit & économie<br/>Vertical restraints in European competition policy Pairick Rey, Thibaud Verge<br/>+ Effets des restrictions verticales et accés au réseau de distribution: Le cas des pratiques d'exclusivité dans le secteur des machines agricoles<br/>David Martimort, Jérôme Pouyet<br/>+ The eftect of anticompetitive market distortions (ACMDs) on global markets<br/>Robert Bradley, U. Srinivasa Rangan, Shanker Singham<br/>+ European champions and merger control rules François-Charles Laprévote, Damien Neven, Antoine Winckler<br/><br/>Conférences<br/>10 ans d'application du réglement 1/2003 et de Ia loi luxembourgeoise relative à Ia concurrence: Un état des lieux sur l'application décentralisée du droit de Ia concurrence de lUnion européenne Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014<br/>+ The MasterCard ECJ Judgement:<br/>What does it mean for the litigation and regulatory chailenges facing payment cards? Londres. 9 octobre 2014<br/>+ La notion de restriction de concurrence par objet après l'arrêt Cartes bancaires Paris, 14 octobre 2014<br/>+ Sanctions vs. Damages: Cumulative lmpact of Pnvate Enforcement and EU Directive Bruxeiles. 17 septembre 2014 <br/>+ Global Antitrust Hot Topics: EU, US & Global Perspectives Bruxelies, 25 septembre 2014<br/>+ Lignes directrices concernant les aldes d'Etat au sauvetage et à ia restructuration d'entreprises en difficulté Quol de neul?<br/>Paris, 29 septembre 2014<br/><br/>Doctrines<br/>Dix ans après Quel avenir pour le Réseau Européen de Concurrence? Bruno Lasserre<br/>Regards sur Ia modernisation du controle des aides d'Etat<br/>Laurence Idot<br/>Divergence then and now: What does the U.S./EU experuence te11 us about convergence with MOFCOM?<br/>George S. Cary, Elaine Ewing<br/>+ Cartel damages claims in the European lJnion: Have we only seen the tip of the iceberg?<br/>Damien Geradin, Laurie-Anne Grelier<br/><br/>Chroniques Ententes<br/>Accords d'importance mineure - Zones de sécunté - Communication de minimis: La Com. our. publie une version ràvisée eles rõgies relatives aux "zones de sécuritd" pour les accords dimportance mineure<br/>I0 Consortiums maritimes - Régime particulier - Exemption par catégorie La Com, eur. prolonge jusqu'en 2020 le réglemeni dexemption par catégorie en matem dentente et de position dominante pour les consortiums marítimas<br/>Présomption de Ia responsabilité de Ia société mére - Durée excessiva de Ia procédure - Clémence: La CJUE rejeite Ie pourvoi formé par une société mere visant à annuler larrêt du Tribunal qui avait retenu à sue encontre une presomption de responsabilité pour les actes commis par sa filiaIs PLS PLASTI<br/>Piafond légai de I'amende - Succession d'entrepiises responsables - Coefficient muitiplicateur: La CJUE tait le len entre le platond de 1 emende alia notion dentreprise, en caa de succession dentreprises responsables, mais considère que le coefficient multiplicateur de dissuasion doit prendre en consideration Ia taille et les reasources das entreprises concernees au moment de Ia décision les condamnani de lamende<br/>Décision d'association d'entrepnses - Notion de rest,iction de ia concurrence par I'objet - Examen du degré de nocivité sur ia concunence : La CJUE change de cap et adopte de nouveau une concaption siricte de l'oblet anticoncurrentiel (CRi<br/>Commissions multilatéraies d'échange - Association d'entreprises - Nécessité objective d'une resttiction de concurrence La CJUE confirme rarrêt du Tribunal ei valide ainsi Ia décision de Ia Commission nterdisant les Commissions Mutilatérales dEchange dana le systéme de paiement par cartes bancaires (Mantr'rcard)<br/>Durée de i'infraction - Égaiité de traitement - Lignes directnices de 2006 Le TUE réduil la montant de l'amende infligee a certames socmétés ayant participri a une entente aux motiis que Ia Commissmon a viole les pnncipes d'égaluté de trartement et de proportmonnalmie, amam que lan. 23 § 3, du réglement n1 1/2003 (durá de tinfrac tiofl) tE.s.rm'i<br/>Imputabiiité à ia société mère de I'infraction commise paria fiiiaie - Notions de contrôie et d'exercice eftectif d'une influence déterminante: Lia TUE annule pantiellement Ia decrsion de Ia Commrsamon au motif que ceita dernirire na pas éiabli lexistence de l'exercrce effectit d'une influence déterminaste de deus soclétés mères sur Ia filiale ayar5 participe a l'infraction (Servi)<br/>imputabiiité - Présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante : La TUE annule partiellemeni Ia décismon de Ia Commission es raiaon de lerreur de droit commise ao taisani application de Ia présomption d'exercrce effectif d'une influence determinante a une entreprise détenue en commun et à parts égales par deux sociétés mëres(RWE, RWE Dea)<br/>DistlibUtIOfl sélective - Restjiction à Ia vente en lIgne - DiscdmtbOfl: LAut, cOnC renvote à rjnstruction rexamen de l'interdiction figurant dans les contratS de dlStb11tj0fl SéIeCtLe dun OpérateUr de vendre le produit contractuel par rintermédiaire des marketPlaces (Concurrence. Sanisung)<br/><br/>Pratiques unilaterales<br/>130 ciseou tarifaire - Compression de marges - MarChé pe tinent: La CJUE maintient sa junsprudeflCe (TeleJ)ínica)<br/>132 -ritulaire d'un droit spécial ou exclusif - Mesure étatique - Abus automatique: La CJUE dit pour droil que dans le cadre de lapplication conointe das art. 102 et 106 TFUE, il neSt pas nécessaire de cjéfntontrer que rentreprise en position dominante a commis ou pourraé commettre un abun détermirté II sijfttt de constatar que laction de rEtat fausse légalité entre concurrents (DEI)<br/>133 Abus d'éviction - Augmentation des coúts des rivaux: LAut, cone. sanctlortne ropérateur domiriant sur la marché de Ia téléphonie mobile à la Péunion et à Mayotte pour un abus d'éviction passant par sa tarification das terminaisons dappel (SRR, SFR, Orange. Outremer TI/Irem <br/>135 Abus d'éviction - Thõorie das facilités esuentíelles - Discrimination LAut, conc, sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données dinformations médicales et des Ioglciets de gestion de clientàle pour refus daccès discriminatoire (Cegedim)<br/>137 Dénigrement - Déréférencement - Sanction péctsuiake: LAut. cone. sanctionne un producteur de xoduits lletis dans les Mtilles françaises pour das pratiques de dénigrement à encontre de l'un de ses concurrents ayant entrainé son déréférencement de ptusieurs pointa de venta (S(jeiété Nouvelie des Yaourts de Little, La/lene de Saint-Moio)<br/>139 Abus d'éviction - Clauses dexclusivité: LAut. cone. suspend au titre de mesures conservatoires un accord dexclusivité entre lopérateur domirttt de Ia télévision payante et une ligue sportive (beIN Sports France)<br/>140 Intervention publique - Subventions croisées —Couverture des coúts: LAut. cone. délivre un avis sur les possibles effets concurrentiets de linteraention dentités publiques dans les marchés de bianchisserie hospitallàre<br/>141 Intervention publique - Subventions croisées - Conrptabilité analytique LAut, conc. rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence lides à lintervention de collectivités publiques sur le marché de rhébergetnent dentrepnises<br/><br/>Distribution<br/>147 lndemnité de cessation de contrat - Fixation conventionnelle - Licéité dela clause La CA Agen refuse daccorder à un agent commercial une indemnjté cia cessation de contrat dun mOfltant autre que celui contractuellement convenu (Méditerra,iéenne de courtage)<br/>148 Vente de produits sur Internet parte mandant - Teriftoire exclusif - Loyauté du mandant: La CA Bordeaux juge que Is mandant gui vond sex produits sur Internet nernpéche pau lagent commercial exclusif dexécuter son mandat (Edizion.v Atlas)<br/>150 Violation des clauses d'approvisionnement exclusif et de non-reaffiliation La Com de cass. approuve Ia CA Paris d'avoir lugé contraires à art. L. 420-1 c. com, une clause dapprovisionnement exclusif et une clause de non-réafliliat/on qui nétait pas justitées par Ia necessite cIa proteger lidentité comrnune et la réputation du réseau (arrfitttr Proxi,nizé Frant-e. Charnpiiin Supermarché Franie. Diapar <br/>154 lnfornsation prócontractuelie - Vice du conseritement - Rentabilité économique: La CA Lyon rappelle que lerreur sur Ia rentabilité économique de lopération na constitua pau une erreur sura substance Techinnoor expansion. Ecrinh <br/>155 Groupe-réseau - Salajies des franchises - Reclassement: La CA Aix-en-Provence précise que le seul fali dètre franchisé dune môme marque n'implique pas de facto Ia pernrutabikte du personcel dans les différantes soclétés tranchisees da réseau (LG Jardinerie)<br/>Pratiques comrnerciales déloyales<br/>157 Distilbution alimentatre - Déséquilibre -Autorégulation La Comrn. eur. encourage Ia recours à rautorégulation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans Ia chatne d'approvisionnement alimentaire<br/>159 Directive 2005/29 Protection des consommateurs - Harmonisation globale: La CJUE rappelle avec fermete le champ dapplication de Ia dlrective pratiques commerciales déloyales ei condamna Ia Belgique pour avoir maintenu una léqislation sur les annonces de rabais et es ventas ambulantes, incompatible avec Ia directiva<br/>ló Clause de non-concurrence - Cumul d'actions: La Coar de casa, rappefla que le carnal da (action en rasponsabilite contractuelle pour non-respect dune clause de nonconcurrence et de laction en responsabditb délictuelle pour concurrarrce daloyale suppose que cheque action soit fondõe eur des faits distincts (Global Eeopover, Tluialia)<br/>164 Clause de non-concunence - Inecevabilité de 'action: La Cour de casa. approuve les; juges da fond d'avos déclarà (action en concurrenca déloyale irrecevable ao ralson du dólaut de qualité du défendeur (Florian Manrione Institui, AdIo Conseil)<br/>166 Expert-comptable - Violation d'une règle déontologique : La Coar de cass. considéra qu'un manquement à une régia de deontologia na peut à lui soaI constituer un acta de concurrance déloyale Fiducial. .4,u abu, Falos! ronueils, A CEC)<br/>168 Contusion - Dénomination sociate La Cour de casa, considere que 1 introduction d'un saque de confusion peut resultar de (adoption duna dénomination sociale et d'un nom de domaine proches de ceux d'une société concurrante (A ir arc/iitect ares, ingéniirrie, recherehiu. Air architeeles)<br/>Concentrations<br/>170 Agrément - Appréclation de Ia candidatura du cessionnaire: Le TUE reletta un recours contra une dacision d'agrément dun cessionnarre (Editions Odile Jacob)<br/>173 Autonsation sotia réserve d'engagements: La Comm. aur, autonse une concentration soas reserve d'angagements en raison deifate non-coordonnés pau définis Llrara;: GLSV Busineas)<br/>176 Question prioritaire de constitutionnalute: La CE relelte ia questron prioritaire de constitutionnalité aoulevée dans le cadra da recours ao annulation rrtroduit contra Ia décision par laqueile (Aut. conc. avia imposé une amando à une entreprise ayant réalisé una concentratiori sans en avoir préalablament obtenu (autorisatron 1 Copagef<br/>176 Pnse de contrôle exclusif - Effets horizontaus - Engagements : [Aut, conc. autorise, sous reserve d'engagemants structurels, une opération de concantration soulavant das problérnatiques honzontalas dans le secteur de Ia distribution das parturris et cosmõtiques de luxe<br/>(Nocibe, Advent International Corporation)<br/>Aides d'État<br/>1'79 Modemisation - Sauvetage et restructuration - lignes directrices : La Comm. eur, adopte de nouvelles lignes directnces concarnant ies aides au sauvetaga et à Ia restructuration<br/>180 Modemisation - Encadrement des aides d'Etat à Ia recherche, au développement et à l'innovation La Comm eur, adopte un riouvel encadrement concernant les aides; d'État à ia recherche, au daveloppement et à l'innovation<br/>182 Modemisation - Piincipe de transparence - Pflncipe d'évaluation: La Comm. aur. adopte une nouvelle comrnunication visant à aligner les esigencas en rsatiàre de transparence des lignes directrices ràvisées<br/>183 Alde à Ia restructuration - Test de linvestisseur privé en économie de marchá: La CJUE confirma l'arrêt da Tribunal annulant partiellement Ia decision de Ia Commission relativa à Is privatisation de l'antrepriae de transport maritime qui assure das liaisons réguliéres vers ia Corse au depart de Ia France (SNCM. Cor.sica Ferries France)<br/>184 Manquement Aides illégales et incompatibles - Obligation de récupéeation: La CJUE constate la manquement d'un Etat membro qui soutenait que le retard duns Ia recupération d'aidas d'Etat illõgsles et incompatibles reau tait de 'opposition du bénéficiaire devant es juridictions nationales (grou/a' Birta. MB Svujt'm )<br/>186 Aide Incompatible - Aide d'Etat à finalité régionale: La TUE confirme que les mesuras daides à Ia construction d'un complexe cinématographique na remptissaient pas Ies critàres d'un investisseur privõ rationnel, validartt anal Ia méthode d'alvaluation retenue par la Commission (Ciudad de Ia Lu:, Sociedad Parque Teinarico de Alieantc Prodscciones Aguamarga SL)<br/>188 Modification d'un régime d'aide existant - Mentires fiscales: L.e TUE rejette deus recours introduite contra une deciaion de la Commission duns laquelle ceife derniàre a considéré que des taxes na taisajeni pas partia integrante d'une aide nouveile qui a moditié un regime d'aide existant (DTS Distribuidora de Telecisión Digital. Telefónica de E'spa,ia. Telefónica Móviles Espaita)<br/>190 Aide illégale et incompatible - Avantage - Compensation de désavantages stnjcturels: La TUE relette deus r000ura introduita centre une déciaion de Ia Cornmission qui a declsré illegale et incompatibla une aide verade à une entité publique fournissant deS serviceu d'élimination de carcasaes d'animaua et de déchetu d'abattoirs (Zoe(kverhand Tierkuirprrhereirigsng i<br/>192 Calcul du montant de I'aide - Exception article 107.3 b) TFUE La TUE confirme la caractàre incompatible des aides versÕes sus agriculteurs grecs en compansation das partes dues sux mauvaises conditions ctimatiques aurvenuas lors de 'été 2007 et de l'automne 2008 et rappeile Ia lurisprudenca relative à Ia notion d'alda et à l'exception de l'art. 107, § 3, sous b) (ELGA<br/>194 Perturbation grave de I'économie d'un Etat membre - Conditions de compatibilité La TUE estime que Ia Commission pouvait subordonner Ia compatibilité d'une aide à Ia restructuration d'une banque á as venta par les actionnaires publics ( Westfólisclt-Lippischer Sparkassen -, und Giroit'rbued)<br/>198 Aide fiscale - Avantage: Le TUE considere qu'un prelàvement fiscal différencib sur Ferrtrée dans les casinos na constitua pas nécessairement un svantage pour certains d'entre eux (Grêce)<br/><br/>Procédures<br/>Réseau Européen de Concurrence - Mise en uvre des rigIes de concurrence - Convergence La Comm. eur. féte les ID aos du réglement n 1/2003 en dressant un bilan de sa mise en muvre et en proposant das pistas d'amélioration ei d'approfondissemeni pour l'avenir<br/>Inspections - Obligation de motivation - Portée géograpliique de l'entente: La CJUE approuve e Tribunal qui avait annulé partieliemeni une décisioni d'inspection de Ia Comm. eur, et confirme qu'fI est suttisant que ceife décision indique I'objet et le but de linapection (Nexans, Nexans France)<br/>Protection juridictiorinelle effective - Contrôles de légalité et de pleine juridiction - Exigence de clarté et de précision La CJUE rappelte rexigence de clarté et de précision que doiveni respecter Ies pourvois et poursuil son travail d'explication concemani les imites du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal sur les décisions dela Comm. eur. (Telefónica)<br/>Transparence - Accés aux documenta - Analyse économique : Le TUE annule le refus de (a Comm. eur. de divulguer les documents reiaiifs à une étude économique sur les serilces de paiement<br/>(MasterCard<br/>Simplification - Autorité de Ia concurrence - Pouvoir transactionnel : La legislateur trançais dou examinar, une proposution de ou suggérant líntroduction d'une procédure de transaction en drofi trançais<br/>Réseau Européen de Concurrence - Coopération - Article 15, § 1 du règlement 1/2003: La CA Paris Saisut pour ia premubre fois Ia Comm, eur pour avia sur le fondement de rart. 15, § 1 du ràglernent n 1/2003 (Franír Télêeom)<br/>Autorjté dela concurrence - Mesures conservatoires - Proportlonnalité: L'Aut, cone. suspersd l'accord ayant attribué l'exclusuvite das droits de diffusion das matcties du Top 14 pour cinq ssisons<br/>(briN S'pori Fuauuci'<br/>Mesures conservatoires - Monopole - Fichier clients : LAut. conc. enjoirul a tutre conservatoure 3 un ancien monopole historique de mettre des dorunées de son fichier client a dispOsition de ses concurrents ( Direc't Energie)<br/>Engagements -Ventes liees: L'Aut. cone. rend obligatoires des engagements devsnt favoriser ia concurrence darus le marchó das capsules de café<br/>(Nesi(é. Nesrec. Nesüé Nespressa Nespresse France, Nestlé Enrreprises)<br/><br/>Régulations<br/>ARCEP - Pouvoir de sanction - Décret de mise en reuvre: L'ARCEP récupére son pouvoir de sanCtuons avec le décrel de musa en sauvre de ('Ordorunance de marx 2014<br/>Télévision gratuite et payante - Demande d'agrément - Rejet: Le CSA rehette (reis demandes de passage sur Ia plataforma TNT grstuute * (La Cha inc Justo, Paris Premi/re. Planête+<br/>Télévision - Sports - Demande de mesures conservatoires - Droits de diffusion: LAut. cone. suspend l'accord coruclu entre Ia Ligue natiortale de nugby et un groupe de télévision concernani Iattributíon de l'exclusivuté das droits de diffusion des rnuatches du Top 14 pour cinq saixons et impose de recourir à une procàdure dappel d'odres pour l'attribution das droits de diffusion de ces matclrs pour las saisons à vexe<br/>(heiN Sprirrs Fruunei')<br/>Voiture de tourisme aves chauffeur - Taxi - Conseil d'État: Le CE trsrismet use question pruorilaire de couustitutionnalité sur Ia víolation du pruncipe d'egalite de iraitement entre taxi et VTC<br/>Unjon bancaire - Mécanisme de résolution unique - Concurrence non faussée : Le (égis(ateur de 1 U elablrt le Mecarrisme de reschution unuque dans le respect d'une concurrence non faussée<br/>Secteur public<br/>Transports - Capacités dinfrastructures fenoviaires - Reglements d'exception La Comm. eur. adopte deux ragiements d'exõcution venarit compléter ia iibéralisation du secteur des transports ferroviaires mposée par a d rective 201 2/34/UE sur I'espace ferroviaire unique européen<br/>Contrate Publica - Paenariat public ptivé - Lei type CNUDCI : La CNUDCI abandonne le projet d'une Ioi-type sur ies contrats PPP<br/>Drolt excluslf - Abus de position dominante - Conséquence anticoncurrentielie: La CJUE considera que I'octroi ou le maintian d'un droit axclusif/ spédal peuvent êtra declarés contraires sua dispositions cambinees des art. 106-1 et 102 du TFUE dans Ia mesura de caux ci peuvent entrairler das conséquences anticoncurrentielles suscaptibles de resultar duna mesura étatique (Dimoxia Epicheirisi !leknisrnou)<br/>SIEG - Service public de radiodifluslon - Système de financement: La TUE estime que Ia Comm eur, n'a pas commis d'arreur manifeste d'appréciatiori en autorisant Ia système de financement dei service public espagnol de radiodiffusion<br/>(Telefitnica de Esparta, Telefónica %fóvilen Esparta. DTS Distribuidora de Telei'isión Digital)<br/>SIEG - Critéres - Contrôle: La TUE confirme qu'un seroce d'éliminatlon de carcassas d'animaux at de décfiets d'abattoirs ais /Jlemagne n'ast pas un SIEG (Sarja, Zeun*verhand Tierkiirperheseirigung)<br/>Réglementations étatiques - Transport routier - Organisme représentatif des opérateurs: La CJUE considera que Vart. 101 TFUE, lu en combinaison aves (art. 4, § 3, TUE, s'oppose à uns régiementation riationale en vertu de jaqueta das coCits minimaux d'esploitatiori sont lides par ao organisme compose principalarnent de représentants das opérateurs Õconomiqlias concerrrés 4n,ininvi Petroli Fwlicow<br/>Marches publica - Directive recours - Eftets du contrat: La CJUE precisa les cord tons sana lasqualies cai contrat: conclu en violation das régias relativas au marché public n'ast pas nécassairernent étra privé d'effets (Fasr);'eb)<br/>Autorité de Ia concurrence - Intervention dos personnes publiques - Accompagnement à rintemational : L'Aut, cone. se prononca sur l'intarvantion das personnes publiques dans e secteur de l'accompagnernent à i'iriternationai il 'bif'raac'e<br/>Contraí: de partenanat - Condition de complexité - Validlté dia contrat: Le CE anvula e recours à un contrat de partenariat ao raison de 'absance dei critàre da compiexité (Biarril; Oeêun à la siv'iété Devia)<br/>Jurisprudences européennes et étrangères<br/>Italie - Public enforcement - Entente unique et continue - Appols d'oifies: La CE itaiien sanctionne i'ut)iisatiori abusiva de Ia coassursnce dans la cadre de prochdures de passatiori de marchéa publics<br/>Italie - PubIIc enforcement - Marché pertinent - Appel d'offres : La TA Latium spporta des précislons sur Ias concentrations horizontales et drassa das lignes diractricea pour definir Ia marctié pertinent<br/>Canada - Fusion horizontais - Consentement - Dessaislssement: La Bureau da Ia coricurreice canadian approuvs, soas conditions, une lusion horizontala dans Ia secteur das joumaux communautairea au Quebec (Transcontinental)<br/>Canada - Fusion - Procédure négociée - Demande dannulation par tiers: Le Tribunal de Ia concurrenca çariadiert precisa Ias critareu autorisant un tara à demandar una annuiation ou une modifrcation d'una ordonnance da consentemenl<br/>(Kobo, Hachette)<br/><br/>Politiques intemationales<br/>CNUCED - Concurrence et developpement - Droit Protecton du consommateur: Le Groupe irriergouvernemental d'experts de Ia politíque de Ia concurrence de a CNUCED tient sa quatorzàme session<br/>Forum Euro-méditerraneen de Ia concurrence -Atelier: Le Forum Euro Mediterraneen de Ia concurrence consacre son tropsieme ateher à I'indépendarice et Ia responsabilité deu autorités de Ia concurrence duns les pays méditerraneens<br/>Chjne - ~COM: Le droit ei Ia polit que de Ia concurrence en Chine célebrent leur aixiàme anniversaire, marque par un tort developpement nstitutionnel malgre des critiques deu entrepnses occidentales<br/><br/>International<br/>Hungary: The impact of Regulation 1/2003 on competition law Reka Agnes Papp<br/>+ Polynésie: La révolution concurrentiefle serait-elIe en marche? Anais Moyrand<br/>+ Poland: Reform of the competition Iaw, evolution or revolution? Malgorzata Kozak<br/><br/>Pratiques<br/>Commitment decisions: Ten years of practice in the EU and French systems (2004-2014)<br/>Patricia Kipian<br/>+ Vers plus de cohérence dans Ia protection des documents Ijés aux procédures de clémence? Clemence Barraud. Esteile Jegou<br/>+ Modernisation du droit européen des concentrations : Observations sur le Livre blanc de Ia Commission européenne<br/>AFEC<br/>Livres<br/>Stéphane Rodrigues e.a.<br/>Revues<br/>Alain Ronzano e.a.<br/><br/><br/> |
