Concurrences: competition law review (Registro n. 3601)

006 - Campo Fixo - Material Adicional
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007 - Campo Fixo - Descrição Física
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008 - Campo de Tamanho Fixo
Campo fixo de controle local 202210c2022 bl ||||g |||| 00| 0 fre u
022 ## - ISSN
ISSN 17739578
040 ## - Fonte da Catalogação
Fonte de catalogação BR-BrCADE
090 ## - Número de Chamada
Localização na estante 341.3787 I59c
Cutter I59c
110 ## - Autor Entidade
Autor Entidade Institut de droit de la concurrence
245 ## - Titulo Principal
Título principal Concurrences: competition law review
Subtítulo (n. 4, Novembro, 2022) /
260 ## - Editora
Cidade Paris:
Editora Institut de droit de la concurrence,
Data 2022.
300 ## - Descrição Física
Número de páginas 266 p.
490 ## - Indicação de Série
Volume n. 4, novembro
505 ## - Conteúdo
Conteúdo Sommaire<br/>Forewords<br/>The Intemational Competition Network - Get involved<br/>Andreas Mundt<br/>Competition Iaw in an era of deglobalization Jan Bockx<br/>Ilumina-GraU, the threefold error of the EU General Court David Bosco<br/><br/>Interviews<br/>Benoit Cceuré (French Competition Authority): Fundamentais and novelties in competition policy<br/>Eva Chamizo (lberdrola): The impact of competition iaw in the reviewed EU energy market<br/>Jonathan W. Scott (CMA): Refiections on<br/>how competition enforcement has changed<br/><br/>On-Topic<br/>The Vertical Block Exemption Regulation<br/>Anne C. Witt e. a.<br/>Les tiers et le contrôle des aides d'États Jacques Derenne e, a.<br/><br/>Law & Economics<br/>Creating the Single Market The AB InBev case in perspective Christian Wey<br/>The shadow of digital antitrust: The Iaw's purported deference to leading actor's product design choices<br/>Adrian Kuenzter<br/><br/>Articles<br/>An evaluation of GAFAM's acquisition proposais in Iight of experimental studies Gõnenç Gürkaynak, Zeynep Ayata Aydoan<br/>Les présornptions en drolt de Ia concurrence<br/>Anne-Sophie Choné-Grimaldi<br/>D Agnculture and competition Iaw loannis Lianos<br/><br/>Conférences<br/>13 New Frontiers of Antitrust <br/>Paris, 21 June 2022<br/>L'application du droit de Ia concurrence par les trois autontés françaises de concurrence en outre-mer Nouméa, 27 juillet 2022<br/><br/>Chroniques<br/>Général<br/>Marchés numéliques - DMA<br/>Le Consei] de l'Union européenne adopte Ia version finale de Ia législation sur les marchés nurnériques (DMA) (18 juill 2022, Iégislarion sur les marches<br/>nurnériques 14 sep 2022, réglemenr relatif aux marchés conitestables et équitables dons te secrteur numérique)<br/>UE - Politique de concurrence - Rapport 2021 La Commission européenne présente son rapport annuel sur la politique de concurrence dans lUnion européenne (14 juill. 2022, COM(2022)337final)<br/><br/>Ententes<br/>Secteur automobile - Exemption par catégone - Appel à contributions<br/>La Commission européenne lance un appel à contrjbutjons afim de recueillir les avis des parties mtéressées sur san projet de prorogation du règlemenr d'exemption par catégorie applicable au secteur autornobile ei de ouse à jour de ses lignes directrices supplémentaires (6 juill. 2022, projet de règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile)<br/><br/>Consortiums - Règlement d'exemption par catégorie - Evaluation La Commission européenne lance un<br/>appel à contributions afim d'arbitrer quant à t'avenir du règlement d'exemption<br/>des accords de coopération des compagnies maritimes assurant des<br/>services de transport de marchandises de ligne (9 aoât 2022. règlement<br/>d'exemption par catégorie enfaveur des consoriiums de transport maritime)<br/><br/>Interprétation - Carteis<br/>La Cour de justice de l'lJnion européenne, en réponse à une question préjudicielle posée par le juge aliemand, interprète Ia décision de Ia Commission qui a condamné te "cartel des camions' comme visam égatement les camions-poubeties (1'aoât 2022, Daimler)<br/><br/>Cartel - Conditionnement métailique - Transaction<br/>La Commission européenne sanctionne une entente entre producteurs de conditionnements alimentaires métaltiques em Atteniagne, en reprenant une enquête tancée initialement par te Bundeskartettamt (I2juilI. 2022, Crown et Sugam)<br/><br/>Pratiques anticoncurrentielles - Distribution hôtelière - Rapport La Commission européenne présente les résultats dune étude exteme sur les pratiques de commercialisation des hébergements hôtetiers dans l'Union (26 aout 2022, COMP/2020/0P/00)<br/><br/>Agnculture - Coassurance - Avis LAutorité de Ia concurrence rend un avis favorable s'agissant du projet d'ordonnance dom Iobjectifest de favoriser te développement des assurances de risques climatiques en agricutture. estimant que les assureurs qui ne feraient qu'appliquer un texte léga] ne sauraient être sanctionnés sur te fondement des ententes (25 juill. 2022, Avis n°22-A-06)<br/><br/>Pratiques unilatérales<br/><br/>Marché pertinent - Abus - Calcul de l'amende - Plateformes en ligne<br/>Le Tribunal de l'Union européenne confirme Ia décision de Ia Commission européenne infiigeant une amende record à topérateur dominant pour avoir renforcer sa position dominante sur les marchés des services de recherche générate sur tinternet et des systèmes d'exploitation mobiles intettigents (14 sept 2022, Google et Alpha het)<br/><br/>Abus de dépendance économique - Défaut d'éléments probants - Rejet La Cour d'appel de Paris confirme<br/>Ia décision de l'Autorité de Ia concurrence rejetant pour défaut d'éléments probants une plainte pour imposition de conditions de transaction inéquitables et discriminatoires (30 juin 2022, Groupe Canal+)<br/><br/>Presse - Procédure d'engagements - Plateformes numénques - Droits voisins L'Autorjté de Ia concurrence rend obligatoires par voie de décision les engagemenis proposés par une grande plateforme conduisant à Ia mise en conformité de ses pratiques avec Ia loi protégeant les droits voisins (21juin 2022, Déc. n°22-D-13)<br/><br/>Distribution<br/>Gérance de succursale - Statut d'ordre public<br/>La Cour d'appel de Paris rejette<br/>Ia responsabilité d'un gérant de succursale au motif que l'ordre public attaché au statut ne peut servir de fondemeni à une faute imputable à celui qui en revendique le bénéfice (1v' juill 2022, SFR cl M. G)<br/><br/>Agence commerciale - Faute grave La Cour de cassation précise que la violation par l'agent d'une clause d'agrément caractérise un comportement déloyal constitutif d'une faute grave (29juin 2022, Signa déco cl Compagnie defabrication industrielle de menuiserie (Cofim; 29juin 2022, Bysfronic cl Représentation de machines-outils)<br/><br/>Franchise - Réorganisation du réseau -Non-renouveliement des contrats<br/>La Cour de cassation confirme le droit pour le franchiseur de réorganiser<br/>son réseau de distribution (7 sept.2022, Foncia franchise e.a.)<br/><br/>Franchise - Location-gérance -IndMsibilité<br/>La Cour d'appel de Paris constate Ia caducité d'un conirat de franchise en raison de son indivisibilité avec um contrai de location-gérance non-renouvelé<br/>à l'arrivée de son terme (29juin 2022, Pizza Center France e.a.)<br/><br/>Pratiques<br/>commerciales<br/>déloyale s<br/><br/>Avantage disproportionné - Constitutionnalité - Contrôle judiciaire Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'avantage sans contrepartie n'est pas contraire à Ia constitution et ouvre Ia porte à un contrôle judiciaire de l'équilibre contractuel (6 oci. 2022, Amazon EU)<br/><br/>Rupture brutale - Agent commercial - Exclusion<br/>La Cour de cassation rappelle que l'ancien article L. 442-6,1, 5' C. com. ne s'applique pas à lagent commercial (7 sept. 2022, Exalis cl WSN)<br/><br/>Rupture brutale - Inexécution fautive - Caractère suffisamment grave<br/>La Cour de cassation contrôle l'identiflcation d'une inexécution contractuelie sufflsamment grave (7 sept. 2022, Smag cl Longchamp)<br/><br/>Rupture brutale - Cession d'actifs - Poursuite des relations<br/>La Cour de cassation revient sur les conditions de poursuite des relations en cas de cession d'actifs et sur le principe d'effectivité du préavis (7 sept. 2022, Pierre Frev cl Bissate)<br/><br/>Rupture brutale - Continuité -<br/>Relations successives<br/>La Cour de cassation impose de vérifler Ia contlnuité d'une relation commerciale nonobstant une mise en location gérance du fonds de commerce initial (28 sept. 2022, GTMS cl Kioeckner Metais France)<br/><br/>Rupture brutale - Transparence - Conditions catégoneiles de vente La Cour de cassation juge que le laboratoire qui dispose de CGV organisant Ia vente directe de médicaments aux pharmaciens se devait de les communiquer et de négocier avec une structure de regroupement à lachat dans le cadre d'un contrat de commissionnement (28 sepr. 2022, Cooper cl Pvxsis Pharma e a.)<br/><br/>Mise en ceuvre - Sanctions<br/>administratives - Accords annuels La Tribunal administratif de Paris juge que les sanctions prononcées en application de l'artic!e L 441-3 C. com. contre Ia centrale européenne du groupe Leclerc sont fondées (23 juin 2022, Eurelec Trading)<br/><br/>Mise en ceuvre - Rapport DGCCRF - Sanctions<br/>La DGCCRF communique sur son action répressive en 2021 et annonce ces enquêtes prioritaires à venir (Bilan d'activité 2021)<br/>Concentrations<br/><br/>Incompatibilité - Effets - Engagements Le Tribunal de I'Union européenne confirme Ia décision de Ia Commission européenne ayant interdit le projet de concentration entre deux fabricants et fournisseurs de produits d'acier plat au carbone et d'acier magnétique (22 juin 2022, ThyssenKrupp)<br/><br/>Renvoi - Article <br/>Le Tribunal de l'Union européenne valide Ia lecture renouvelée de l'article 22 du ràglement européen sur les concentrations adoptées par Ia Commission européenne dans ses orientationS da 31 mars 2021 (13 juill. 2022, Jilumina et Grau)<br/><br/>Distilbution alimentaire - Guyane - Up-front buyer<br/>Le Conseil d'Etat confirme Ia décision de l'Autorité de Ia concurrence autorisant, pour Ia première fois, une opération de concentration en Ia conditionnant à un engagrment de cession préalable dit "up-front buyer" (22 fui!!. 2022, Guyane Ruiling)<br/><br/>Audiovisuel - Retrait du dossier de notification<br/>L'Autorité de Ia concurrence prend arte de l'abandon de l'opération entre deux opérateurs actifs dans le secteur de l'audiovisuel au terme d'un examen approfondi du projet d'acquisition (16 sept, 2022, TF]/M6)<br/><br/>Aides d'État<br/>Transports - Exemption par catégorie La Commission européenne propose au Conseil de l'Union européenne d'adopter un réglement 1 u permettant de déclarer certames aides en faveur des transports les plus verta compatibles avec le marché intérieur et de les exempter de l'obligation de noufication (6 juuiL 2022, COM(2022) 327 final)<br/><br/>Récupération - Double imposition La Cour de justice de l'Union européenne considère que les autorités d'un Etat membre eu charge de Ia récupération d'une aide peuvent appliquer, aux fins de Ia détermination du montant à récupérer, une disposition nationale prévoyant um mécanisrne visant à empêcher une double imposition (/5 sepi. 2022. Fossil)<br/><br/>Avantage - Pnx de marché et contrat de bail<br/>Le Tribunal de I'Union européenne annule une décision de ta Commission européenne qualifiant un contrat de bail d'aide d'Etat illégale pour erreurs manifestes d'appréciation dans lexamen du prix de marché et de Ia valeur de certames obligations contractuelles (I3jui11. 2022, Tarfu Agro)<br/><br/>Affichages publicitaies - Avantage - SIEG Le Tribunal de l'Union européenne estime que Ia possibilité offerte à um cocontractant d'exploiter gratuitemeni du mobilier urbain est constitutive d'un avantage et. dans Ir cas examiné, d'une aide d'Etat (7 sept. 2022, JCDecaux Street Furniture Belgium)<br/><br/>Électricité - Mécanisme de capacité - Modification<br/>Le Tribunal de l'Union européenne confirme Ia décision de la Commission européenne approuvant une modification du mécanisme italien de capacité<br/>électrique (7 sept. 2022, Tirreno Power)<br/><br/>Critéres de linvestisseur privé et du créancier privé -<br/>Conttnuité économique Le Tribunal de l'Union européenne rejette deux recours en annulation contre une décision de Ia décision de Ia Commission européenne appliquant<br/>les critères de l'investisseur privé et du créancier privé et étendant, en raison de l'existence d'une continuité économique, l'obligation de récupération à l'acquéreur<br/>du bénéficiaire initial des aides en cause (14 sept. 2022, Helsingin kaupunki)<br/><br/>Aides existantes - Aldes iltégales - Conditions de compatibilité Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'obligation de récupération d'aides accordées au titre d'un régime initialement autorisé, mais dom les conditions n'ont pas été respectées (21 sept. 2022, Portugal cl Commission)<br/><br/>Récupération de l'aide illégale - Expertise La Com- administrative d'appel de Nantes ordonne une expertise pour apprécier si Ia récupération d'une aide lllégale a bien eu lieu (1°' juill. 2022, "Les VergersdAnjou"l<br/><br/>Aide lilégale - Responsabllité -<br/>Lien de causalité<br/>La Cour administrative d'appel de Lyon constate le défaut de lien de causalité entre le préjudice d'une entreprise et l'ilégalité d'une aide ainsi que l'absence d'une perte de chance (13 juili. 2022, SociétéX)<br/><br/>Aide de minirnis - Projet de loi - Avis Le Conseil d'Etat estime, dans ses fonctions constiltatives, qu'une modification législative peut entrainer l'octroi d'aides d'Etat illégales (15 et 22 sept. 2022, n°405732)<br/><br/>Commissiori - Compétence exclusive - Autorités nationales de concurrence L'Autorité de Ia concurrence française refuse de se prononcer sur le droit des aides d'Etat dans le cadre de ses fonctíons consultatives (25 juill 2022, Avis n'22-A-06)<br/>Procédures<br/><br/>Politique de concurrence - Réglement 1/2003— Mise en ceuvre La Commission européenne lance une évaluation des ràgles procédurales de l'Union européenne en matire de pratiques anticoncurrentielles (30 juin 2022, Ares (2022)4783198)<br/><br/>Aides d'État - Recevabilité -<br/>Qualité pour agir<br/>La Cour de justice de I'Union européenne précise sa jurisprudence Montessori sur les conditions de recevabilité d'un recours introduit par les concurrents du bénéficiaire d'une aide d'État contre Ia décision de Ia Commission européenne (30juin 2022, Dcznske Siaglermestre)<br/><br/>Rejet de plainte - Défaut d'intérêt de I'Union<br/>La Cour de justice de l'Union européenne consacre le large pouvoir d'appréciation de Ia Coinniission européenne de l'intérêt pour l'Uriion à poursuivre l'instruction d'une p!aint (30 juin 2022, Fakro)<br/><br/>Question préjudicielie - Interprétation du droit de I'Union - Plein effet La Cour de justice de I'tjnion européenne juge que le droit de l'Union n'oblige pas les Etats membres à permettre aux justiciables de solliciter Ia révision d'une décision juridictionnelle<br/>rendue eu dernier ressort au motif qu'elIe méconnaitrait un précédent arrêt préjudiciel rendu dans Ia même affaire (7juil/. 2022, íloffnwnn-La Roche)<br/><br/>Rejet de plainte - Pouvoir d'appréciation de Ia Commission - Défaut d'intêrêt de i'Union<br/>Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours eis annulation fondé sur une violation de l'article 105 TFUE contre Ia décision de rejet d'une plainte de Ia Commission européenne (13 juili. 2022, Design Light & Lcd Made in Europe e.a.)<br/><br/>Engagements - Recours<br/>Le Conseil d'État se déclare également incompétent (après Ia Cour d'appel de Paris) pour connaitre d'une requête formée contre une décision de l'Autorité de Ia concurrence de rejeter les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer l'affaire à !'instruction 1 juill. 2022, Sony Interacth'e)<br/><br/>Secret des affaires - Publication - Mesures conservatoires<br/>La Cour d'appel de Paris enjoint à l'Autorité de Ia concurrence de publier une nouvelle version d'une décision afio d'y occulter certames informations protégées au titre du secret des affaires par décision du Rapporteurgénéral (16 juin 2022, Google)<br/><br/>Intervention volontaire - Intérêt à agir La Cour d'appel de Paris rejeIte Ia qualité d'intervenant volontaire à une entreprise visée par une plainte qui a été rejetée par l'Autorité de Ia concurrence comme étant pour partie irrecevable et pour partie rejetée pour défaut d'éléments suffisamment probants (30 juin 2022, Adrexo cl Autoritd de Ia concurrence)<br/><br/>Saisine d'off ice - Mesures conservatoires L'Autorité de Ia concuience se prononce pour Ia première fois sur une demande de mesures conservatoires présentée à l'initiative des services d'instruction (7juin 2022, Déc. n'22-D-11)<br/><br/>Régulations<br/>Intelligence artificietie - Autorité nationale de contrôle<br/>Le Conseil d'Etat propose que Ia CNIL devienne le futur régulateur des systèmes d'intelligence artificielle (30 aoât 2022, Inteiligence arrificielle et action publique)<br/><br/>Communications électroniques -Sanction – Recours Le Conseil d'Etat estime irrecevable<br/>[e recours en annulation introduit par un concurrent à I'encontre d'une rnise<br/>en demeure adressée à un opérateur de téléphonie (21 juin 2022, Outremer Télécon)<br/><br/>Communications électroniques - Terminaison d'appel - Levée des engagements<br/>L'Autorité de Ia concurrence prend acte de l'évolution de Ia régulation ex ante des marchés de gros de Ia terminaison d'appel mobile à La Réunion et à Mayotte et lève les engagements pris par un opérateur télécom (4 juili. 2022, Déc. n°22-D-14)<br/><br/>Énergie - Électricité - Tarifs réglementés La CRE fait évoluer Ia méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (22 sept 2022, délibération sur 1 'évolurion dans les tarift réglementés de vente d'électricité)<br/><br/>Énergie - ÉIecticité - REMIT<br/>Le Comité de règlement des différends et sanctions de Ia CRE sanctionne un opérateur pour manquement à l'interdiction de procéder à des opérations d'initiés et de communiquer une information privilégiée (19 mai 2022, Déc. n°01-40-20)<br/><br/>Audiovisuel - Sanctions<br/>Le Conseil d'État rejette le recours intenté contre Ia décision du CSA de sanctionner une chame d'information pour des propos tenus par un de ses chroniqueurs (12 juill. 2022, CNEWS)<br/><br/>Audiovisuel – Concentration L'ARCOM et I'ARCEP sont saisies pour avis<br/>par l'Autorité de Ia concurrence dans te cadre de l'examen du projet de fusion<br/>entre deux groupes de l'audiovisuel (16 mars 2022, Bouvgues)<br/><br/>Transports - Nuisances aéroportuaires - Autorité indépendante<br/>Le Conseil d'État apporte des précisions sur l'indépendance de l'autorité en charge de lutter contre les nuisarices aéroportuaires (5 avril 2022, UFCNA)<br/><br/>Transporta - Ferroviaire -<br/>Contrat de service public<br/>L'ART clôt Ia procédure de manquement concemant Ia transmission d'informations relatives à un contrat de service public de transpori ferroviaire régional<br/>(/2 fui!!. 2022, Déc. n°2022-051)<br/><br/>Actions<br/>publiques<br/><br/>Transport aénen - Protection juridictionnelle<br/>La Cour de justice de l'Union européenne reconnait le droit au recours des usagers des services de navigation aérienne et exclut I'application des ràgles de concurrence aux prestations de services de navigation aérienne liées à 1 'exercice de prérogatives de puissance publique (2juin 2022, Skeyes cl Ryanair)<br/><br/>Professions réglementées - Pnncipe d'égalité - QPC<br/>Le Conseil constitutionnel juge que l'article L812-8 C. com. qui interdit aux mandataires judiciaires d'exercer toute autre profession est conforme à Ia Constitution (5 aoât 2022. Déc. 2022-1008 QPC)<br/><br/>Environnement - Liberté d'entreprendre - Approvisionnement énergétique Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à Ia Constitution Ia loi portant mesures d'urgence pour Ia protection du pouvoir d'achat (12 aoút 2022. Déc. n°2022-843 DC)<br/><br/>Politique agncole commune - Réglement omnibus<br/>Le Conseil d'État: pose une question préjudicielle à Ia Cour de justice de l'Union européenne sur l'artículation entre politique agricole commune et droit de Ia concurrence (10 inars 2022, Saint-Louis Sucre)<br/><br/>Professions jundiques règlementées - Tarifa<br/>Le Conseil d'État entérine le dispositif de tarification globale pour certames professions de justice (16 moi 2022, UNHJ e.a.)<br/><br/>Marchés publics - Entente ayant vicié le consentement<br/>Le Conseil d'État affine sajurisprudence relative aux conséquences des ententes anticoncurrentielles pour les acheteurs publics dans le cadre de l'affaire dela signalisation routière (1 7juin 2022, Lacroix Signalisation II)<br/><br/>Puissance publique - Intervention économique - Secret des affaires Le Conseil d'État juge que le secrei des affaires n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure administrative et refuse d'assimiler des valeurs de référence à des plafonds susceptibles de conduire à un refus d'autorisation (24 juin 2022, UNIFA)<br/><br/>Aéroports - Redevances<br/>Le Conseil d'État se prononce sur Ia !égalité des tarifs d'une redevance aéroportuaire (21 fui!!. 2022, Aéroports de Paris)<br/><br/>Agnculture - Assurance - Coopóration honzontale<br/>L'Autorité de Ia concurrence rend un avis favorable sur un projet d'ordonnance prévoyant Ia création d'un groupement de coréassurance (25 fui!!. 2022, Avis n°22-A-06)<br/><br/>Prérogatives de puissance publique - Ordre professionnel<br/>La Cour d'appel de Paris confirme l'incompétence de l'Autorité dela concurrence pour sanctionner une pratique de boycott reprochée à un conseil déparlemenlal de l'Ordre des médecins (30 juin 2022, Optical Center)<br/><br/>Horizons<br/>Spain - Concerted practice -<br/>Single and continuous infringement The Spanish Audiencia Nacional annuls, doe to insufficient evidence, a decision of the Spanish competition authority (CNMC) fining two security companies and their managers for having participaled in lhe sharing of lhe cash-in-transit and cash-handling market (20,21 and 23 June 2022. Prosegur and Loomis)<br/><br/>Spain - Supply of concrete cartel - Market-shanng and price-fixing agreements<br/>The Spanish Audiencia Nacional upholds lhe appeals filed by several concrete companies againsi a decision of lhe Spanish competition authorily (CNMC) fining them for participating in a cartel in lhe supply of concrete in lhe Aslurias region (24 and 27 June 2022, Hormigones de Asiurias)<br/><br/>Spain - Anticompetitive agreements - Refusal to supply<br/>The Spanish Audiencia Nacional annuls a decision of lhe Spanish competition aulhority (CNMC) fining a car wash equipment maker for refusing to cooperate with independent repairers of its machines (29 July 2022, istobal)<br/><br/>Spain - Follow-on action - Trucks cartel The Spanish Audiencia Provincial de León dismisses lhe appeals lodged by truck makers cõnfirming lhe commercial courts conclusion<br/><br/>Pratiques<br/>L'évaluation du préjudice d'atteinte à l'image Claire Karsenti<br/>Le droit au recours des tiers interesses à l'encontre des décisions d'engagements de I'Autorité française de Ia concurrence<br/>Loraine Donnedieu de VabresTranié, Morgan De Walsche<br/><br/>Seminars<br/>Non-Poachng Agreements: A New Legal Battlefield for Antitrust in the EU & US Labor Markets<br/>25 May 2022 <br/><br/>New Frontiers of Antitrust: 13` Annual international conference of Concurrences Review<br/>21June 2022 <br/><br/>Antitrust in Life Sciences 30 June 2022 <br/><br/>Livres<br/>Catherine Prieto e.a.<br/><br/>Revues<br/>Alain Ronzano e.a.<br/><br/>In Memoriam<br/>Hugues Cavet (1958-2022)<br/>Alam Georges, Robert SaintEsteben<br/><br/><br/>
650 #0 - ASSUNTO
9 (RLIN) 642
Assunto Direito Concorrencial
942 ## - Elementos de Entrada Adicionados
Tipo de Material Periódicos
Exemplares
Classificação Empréstimo Locação permanente Locação corrente Data de aquisição Forma de aquisição Patrimônio Número completo de chamada Código de barras Número do exemplar Data de inserção do exemplar Tipo de item no Koha
    Biblioteca Agamenon Magalhães Biblioteca Agamenon Magalhães 2022-12-08 Doação 24134 341.3787 I59c 2022-0136 1 2022-12-14 Periódicos
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