Forewords

2 Competition law in need for speed Andreas Heinemann
What's in a name? Labels, bnght hnes and the form v.effect debate in Siovak Telecom Derek Ridyard

Interviews

14 Herbert Hovenkamp: Addressing the Divisions in antitrust Policy
Judith Messas Nadelman Les défis du droít de Ia concurrence à lère du numérique - Entre vente directe et distribution

Dossiers
22 Les enjeux concurrentiels
dans le secteur de i'énergie
Benoit Blottir, e.a.

26 Tech's impact on
Financial Services Competition
Richard S. Taffet e.a.

Law & Economics

30 Middlemen forever Competition and opportunism in the digital economy
Barak Orbach

Sustainability factors in merger control assessments: Do ambitious eftorts fali short of expectations?
Gnenç Grkaynak, Kaan Uçar, Hakan Demirkan

Articles

40 Droit des aides d'État et préjudice économique: L'autre visage du private enforcemerit Loïc Grard

49 Has the standard of proof been raised in modern EU competition entorcement?
Andriani Kalintiri

L'application dans l'espace
de Ia directive "PCD inter-entreprises":
Queile(s) influence(s) pour les PCD
du droit commun français?
Cyril Nourissat

Conference

1 2' New Frontiers of Antitrust Webinar. 9 June 2021

Chroniques

Général

62 Pohtique de concurrence - Green deal La Commission publie un "Policv Brief' synthétisant les contributions reçues à l'occasion de Ia vaste consultation organisée entre septembre 2020 et février 2021 . et traçani des perspectives d'ajuslements limités dans la mise en ocuvre du drojt de Ia concurrence. pour réaliser les objectifs
du Green Deal (sepi. 2021 Policv Brief 1/2021)

63
Rapport annuel - Publication
La Comrnission européenne publie son rapport annuel d'activité pour l'année 2020 (7juil/. 2021, rapporl annuel 2020)

64
Secteur numérique - Digital MarketAct La Cominission des affaires européennes de I'Assemb!ée nationale publie un rapport d'information três critique sur le Digital Markez Adi (DtvIA).qui approuve le projet dans ses objectifs et ses grandes lignes. mais souligne sans ménagement les nombreuses faiblesses. confusions et incohérences du texte (sept. 2021. Rapport d'information n4409)

65
Rapport annuel - Publication
LAutoriié de Ia concurrence publie son rapport annuel d'activité pour l'année 2020
(9juill. 2021. rapport annuel 2020)

Ententes

66
Accords verticaux - Exempton par catégorie - Projet de réglement La Commission européenne publie san projet de réforme du règlement d'cxemption par catégorie relatif aux accords verticaux et les lignes directrices associées aux fins de recueillir les observations déventuelles parties intéressées (9 fui!!. 2021. Approhatuni du contenu d'un projei de réglement de Ia Commission concernani I'applicarion de l'article /01, paragraphe 3, du traiu! sur Iefonctionnement de 1' Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques coneeriéex)

67
Accords horizontaux -
Appel à consultation
La Commission européenne lance
un appel à consultation en vue de
Ia réforme des ràglements d'exemption
applicables à certains accords horizontaux
(13 juill. 2021, Accords hori:oniaux
entre entreprises - réviswn des régk's
de concurrence de l'Unjon européenne)

67
Services financiers - Produits dérivés
de taux d'intérêt en euro - Ré-adoption
d'une décision
La Commission ré-adopte et modifie
à Ia marge deux décisions dans
l'affaire du cartel des produits dérivés
de taux d'intérét en euro, à Ia suite
de Ia réformation partielle prononcée
par le Tribunal de 'Union européenne
dans un arrêt de 2019 (28 juin 2021.
Produits déri rés de (aia d'intérê, en euro)

68
Çonstructeurs automobiles -
Emissions des voitures Diesel
La Commission earopécnne muge
des amendes substantielles à plusieurs
constructeurs autornobiles pour s'être
entendus aia fins de restreindre l'accès
à des technologies ínnovantes permettant
de réduire l'émissíon de g'az d'échappements
de voititres diesel au-delà da niveau
exigé par Ia législation de lUnion
en Ia matière (8 fui!!. 2021, Dain,/er,
BMW VoIk.s'wagen. Audi. Porsche)

69
Entente honzontale - Agnculture -
Orqanisabon commune de marchés
La Cour d'appel de Paris confirme. commc
prévu. les condamnations prononcées
à 'encontre des producteurs d'endives
et de leurs organisalions professionnelles
mais réduit, de munière sensible,
le montafli des amendcs prononcées
(l"juill. 2021. Carnhrcsi.s Artois
Pieurdie Endii'es - Cap Endives co.)

70
Entente verticale - Prix de revente imposés - Non-lieu
L'Autorjté de Ia concurrence, échouant à démontrer l'existence d'une pratique de prix de revente imposés. prononce un non-licu (24 juin 2021. Kür( her)
Entente verticale - Pnx de revente imposés - Vente en ligne
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne
des fabricants de luneties pour avoir imposé deu prix de revente à leurs distributeurs et pour teur avoir interdit Ia vente eu ligne (22 juill. 2021. Luxonica e.aJ

73
Transport routier de marchandise - Boycott - Plateforme d'intermédiation numénque
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne ptusieurs acteurs du transport routier de marchandises pour avoir mis eu euvre des pratiques de boyeott visant à entraver te développement de nouveaux services d'optimisation de la gestion des transports (9 sepi. 2021, Prenji uni Pm/e.s siunne/ 9.0.)

Pratiques
Unilatérales

75
Abus d'éviction - Droits exclusifs - Engagements - Electncilé
Lu Cnmmission eurnpéenne rend contraignanis deu engagements proposés par te Gouvernemeiit grec pour corriger lavantage dotu bénéficie l'opérateur historique de Iélectricité du fait de sufi accés exetusif aus mines de lignite (10 .sep!. 2021. PPC)

76
Pnx excessifs - Déchets d'activités
de soins - Critère applicable
La Cour de cassation confirme 1 'appruche
de Ia Cour dappel de Paris en matirc
de détermination d'une pratique de pris
excesií (7 /f II. 2021, Soni(or.Ne, C'esarini

77
Abus d'éviction - Prix prêdateurs - Entité publique - Hébergement d'entreprises L' Autorité de Ia concurrence rcjette taute d'éléments prohants tine saisine déposée par une entreprise active dans te seeteur de l'hébergement d'entreprises dénonçant une éviction par les pris. liée à l'aetivité d'une chambre de eomnierce duns ce marché (22 juin 2021, Actiburo)

78
Abus de position dominante - Mesures conservatoires - Immobilier L'Autorité de Ia concurrence rejeite une demande de mesures conservatoires dans te SecteUr de Ia diffusion d'annonces imniobiliêres notariale (24 juin 202/, Nororia, Services)

80
Abus de position dominante - Abus de dépendance économique - Preuve L'Aucorité de la concurrence rejeite une .saidne pour manque délémenis probanis duns e seeteur deu invendus de presse (15juill. 202/, France Messagerie, Les Messageries Lvonnaises de Presse

Distribution

82
Accords verticaux - Projet de réforme du règlement général d'exemption par catégorie
La Commission européenne publie te projel de rêgtement cl de lignes directrices révisés (9juill/. 2021)

83
Gérant de succursales - Application du statut - Sort dos sommes versées La Cour de cassation confirme soa refus de faire dm11 à Ia demande du fournisseur d'obtenir te reversement des sommes ayant rémun&é tes prestations effectuées par te distributeur, personne norate. en dépit de t'app!ication du stntul de gérani de succursates au profit da représentant, personne physique. de cette demiàre (27 ,nai 2021. M. VS / SFR)

85
Revente hors réseau - Plateforme - Statut d'hébergeur - Référé
La Cour d'appet de Paris juge quun troubte rnanifestement ilticite n'est pas étabti et deu mesures de référé ne peuvent être décidées Iorsque te fournisseur échoue à étahtir te rôle actif dune plateforme duns tu commerciatisation de seu produits par deu revendeurs parattètes 1' juil! 2021, Ebas Maikelplace / Bcaute Pri'.itiie inturuatiOna/)

87
Obligation de non-concurrence
La Cour d'appet d'Agen rappctle
tu tiberté de principe du franchiseur
de dévetopper une enseigne concurrente
à celte déjà cii ptace (14.juin 2021,
Starter 84 / Cvcmez Iniernaruonal)

88
Partenariat - Vice du consentement -
Manquement au devoir assistance - oncurrence déloyale
La Cour d'appet de Paris consacre tu distinciion entre te contrat de franchise ei te eontrat de partenariat et condamne un ancien parienaime à versem de tourdes indemnités à tu kte de réseau (1 sept. 2021, Jpamow / Vapostore)

O Pratiques

Commerciales

Déloyales

90
Délais de paiement - Rapport annuel
2020- Justification des retards -
Contrôles DGCCRF
La Banque de France pubhie soa rapport
de t'Ohservaioire deu détais de paiernent
constatam une degradation en 2020
da fali de tu situation sanitaire et de
seu conséquences sur t'organisatiori
deu entreprises ei retdic Ia posilion discurabte
de Ia DGCCRF sur les manqucmenls
au lomniatisnie (leu tactures (28 .sept 2021 / Rapport anunel 2020)

91
Soumission - Contrat pré-
remplt - Clause de responsabilité
La Cour de cassation juge que l aceeptation
d'un contrai pré-rernpli ne permet pas de caractériser Ia soumission, élément eonstitutif du déséquilibre significatif au sens du Code de commerce (7 juili. 2021. Avenir Télécom / Deita Securitv Solutions)

92
Cause de non-sollicitation - Conditions de validité
La Cour de cassalion juge quune clause de non- soilicitation n'est licite que si elie est proporiionnée aun intérêts légitimes à protéger (27 nwi 2021, Somado et Eurodis / Europe)

Concentrations

Sanction - Réaíisation anticipée d'une opération de concentration - Changement durable du contrãle La Cour de justice de l'Unjon européenne confirme la décision de Ia Cumnsission européenne infligeani des amendes pour Ia réalisation d'une opération de concentration avant sa notification et son autorisation (22 se,,!. 2021, Altice Europe)

96
Contrôle ex posf - Renvoi préjudiciel La Cour d'appel de Paris saiais Ia Cour de justice de l'Union européenne dela question de Ia pérennité de sa jurisprudence Continental Can (1" juili. 202/, Towercasi / Auiorité de Ia concurrence)

97
Transport d'hydrocarbures par oléoducs -
Infrastructure essentielte
L'Autorité de Ia concurrencc interdit
te rachai d'une société active dans te
seeteur d'hydrocarbures par oléoduc
par un groupe de sociétés actif dans
les secteurs du transport. des télécoms
ei des énergies renouvelables (/2 mal
202 1, Société du Pipe/ine Médiierranée-
Rhône / Transpori Siockage Énergies)

102
lmmobilier - Test de marché
L'Autorité de Ia concurrence identifle un nouveau marché pertinent de Ia mise à disposition d'espaces de coworking duns le cadre d'une opération de concentration dans le secteur de l'immobilier
(30 aout 2021, miniburo / Caisse des dépôts et consignations, nexity)

Aides d'État

104
Communication interprétative - Jundictions nationates - Mise en ceuvre La Commïssion européenne met à jour ses Orientations aux juridictions nationales pour Ia mise cc rmlvre des règles cii matière d'aides d'Etai (30 juill. 2021 mise eu ceuvre des régles en matiére d'aicIe d'Etai par les juridictions nationales)


107
Lignes directrices— Climat - Environnement - Energie
La Cornmissian européenne présente soa projel de lines directrices concemant les aides dEtat en faveur du chmat. de lénergie et de l'environnement (7juin 202/. Prnpaxition de pmjet de lignes directrices concernwlt les aides d 'Etai enfaveur du din,at, de I'énergie et de lenrirwinesneni 2022)

110
Recevabllité - Position concurrentielie substantiellement affectée
La Coar de justice de l'Union européenne confirme l'irrecevabilité d*uri recours en annulation conire une décision Emale déposé par un requérant doai Ia position concurrentielle n'esi pos substarniellement affectée (/5 juilI. 202/, Deutsche Lufihansa)

112
nergie - Difficultés sérieuses -
Droits procéduraux
La Coar de justice de l'Union européenne annule un arrêt du Tribunal de 'Vaiou européenne et limite les facteurs considérés comine des diflicultés sérieuses impliquant louverture d'une procédure formelie d'examen (2 sepi. 2021, Tesnpus Energv CO.)

114
Recevabilité - Partie intéressée - Partie individuellement concemée - Oroits procéduraux
La Cour de justice de l'Vnion européenne substitue des motifs du Tribunal de l'Union européenne pour confirmer 1' irrecevabilité d'un recours pour absence de qualité de "partie intéressée" (2 sept. 2021, ja zum Nurburgring NeXovation)

119
Exortération d'impôt - Rescrit fiscal - Belgique - Annulation
La Cour de justice de l'Union européenne estime que Ia Commission européenne a correctemeni consuaté Vexistence d'un réirne d'sides dans le cadre des exonérations Escales accordées par Ia Belgique aux entreprises niultinationales eu amnule l'arrét du Tribunal de l'Union européenne (/6 sept 2021. Magnetrol international)

123
Énergie renouvelable - Fiscaiité fonciére te Tribunal de lUnion européenne confirme la décision de Ia Commission européenne par laquelle elle a considéré, sans ouvrir la procédure formeile d'examem. que La rnéthode retenue par les autorités irlandaises pour déterminer I'impõt loncier des producteurs d'électricité à partir de combustibles fosiles ne constituail pas une aide d'Etai ( 7juill. 2021. Iriih Wind s Far,ners ' Assotiatian e a.)

123
Aide 'Covid-19' - Société mére bénéficiaire d'aides simjlaires - Evénement extraordinaire
Le Tribunal de lUnion européeune rejeite um reçours contre une décision de Ia Commission européenne approuvant une aide individuelle compensam les dommages résultanu des mesuras de restriction de déplaeements ou d'autres mesuras de conhinemeni "Covid- 19" et s'inscrivant dans le cadre d'une série d'aides octroyées au groupe d'entreprises dont le bénéticiaire fait
partie (/4 juiIL 2021, Rvanair, Lauda,nori(,,)

125
Décisions fiscales - Exonération d'impôt - Rescrit fiscal
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne étaii en droit d'ouvrir une procédure fornielie d'examen à 'encontre d'aide présurnée de tax ruling et de considérer une mesure comme une aide individuelle sans d'abord devoir véritier si cette mesure était un régime d'nides
(14juill 2020, Nike European Operations Netherlands,Converse Netherlands)

129
SIEG - Énergie - Terminal GNL
Le Tribunal de l'Union européenne acaule Ia décision de ia Commission européenne de se pas souiever d'objection à l'égard de modifications apportáes par Ia Lituanie aux aides octroyées pour l'exploitation d'un terminal GNL dans (e port de Klaipêda
(8 Sept. 2021. Achema. Acheina Gas Trade)

131
Énergle renouvelable - Partie intéressée Le Tribunal de l'Union européenne rejette comme étant irrecevable le recours introduit par des pécheurs français contre Ia décision de la Commission européenne déclarant compatibles avec Te marché intérieur les aldes d'Etai nctroyées paria France à six pares éoliens en mer (15 sepi. 2021, CAPA eu.)

133
Autoroutes - Non-lieu à statuer Le Tribunal de i'Union européenne considêre qu'il n'y plus Leu de statuer sur un recours es annulation contre une décision autorisani un plan d'investissernent, dês lors qu't! ScsI pas mis en cruvre tel que approuvé 15 sept. 2021,
INC e a )

134
Tarif de fourniture d'électricité - Arbitrage - Pnncipe de l'opérateur pnvé
Le Tribunal de l'Union européenne estime qu'une décision darbitrage sullicitée par les deux part es à un htige est assimulable au jugement d'une juridiction ordinaire et qu'eile es) donc susceptible de constituer un acte d'ociroi d'une aide d'Etai (22 sept 2021, DEI)

137
France - Préjudice - Aide d'État illégale
La Cour de cassation confirme e caractère non réparable du préjudice constitué de ia pene de ia chance de bénéticier d'un tarif procédant de cette aide d'État
illégale (23 juin 2021, COMM. FB)

138
ltaiie - De minimis - Plafond
Le Conseil d'Etat italien estime que e bénéticiaire d'une aide de minimis peul renoncer à celie-ci pour éviter de dépasser le plafond (7 avr 2021,INAÍL)

139
Gréce - Récupération -
Articulation des regimes
La Cour administrative d'appei d'Athènes exclui de Ia récupération ordonnée à ('encontre d'un régime nationai d'aldes incompatibte des aídes relevani d'un autre régime autortsé (22 avr. 2021/)

Procédures

141
Private enforcement - Réglement "Bruxeiles 1 bis" - Conipétence - Lieu de Ia matérialisation du dommage
La Cour de justice de l'l.Jnion européenne juge quen l'absence d'une juridiction nationalc spécialisée. Ia juridiction comptente pour connaitre des actions en réparation des prjudices anticoncurrentiels esi Ia juridiction dans le ressori de laquelle Ia demanderesse a acheté les biens CSU la juridiction dans e ressort de laque-Ile se trouve te siège social de celle-ci si les biens ont été achetés en plusieurs lieux (15juill. 2021, RH/ AB volvo e a)

142
CEDH - Inspections - Droit à un recours effectif
La Cour européenne des droits de l'homrne décide d'interroger les parties qui s'estiment privée d'un contrôle juridictionnel effectif à la suite d'inspections diligentées par Ia Comniission européenne sur te lerritoire français (5 juili. 2021. Casino)

143
Étude - Pouvoirs d'enquête de l'administration
Le Conseil dÉtat publie une étude sur les pouvoirs d'enqu&e de 1 'administration, dresse l'état des lieux des atiributions de l'administration française et effectue plusieurs recornrnandations pour pailier le manque d'harmonisation et de cohérence des pouvoirs d'enquête ei de coinrôle (15 avr. 2021, Les pousoirs d'enquêle de I'adminis:ration)

144
Communiquê - Sanctions
L'Autorité de Ia concurrence publie son nouveau communiqué relatif à la méthode de dtermination des sanctions (30 juili. 2021 Connnmiqué swlc!im,$)

146
Visites et saisies - Légalité - 011 ice du juge La Cour de cassation prícise (e sort d'une ordonnance de visitcs ci saisies annuléc au motif quelle repose en partie surdes documents illicites devant étre écanés (II ao(f 2021. Whirpool France)

147
Réformation - Non-respect dengagements - Interprétation La Cour d'appel de Paris réforme pour Ia premiêre fois une décision de 1 'Autorité ia concurrence sanct!onnant une entreprise pour nun-respect d'engagementa (2 sepi. 2021. GIE PMU)

151
Devoir de coopération - Obstruction - Sanction
L'Autorité de Ia concurrence adopte trois d&isions rclatiscs à des pratiques d'obstruciin et précise lobli2ation de coopération des entreprises dans es procédures d'enquête CL drostruction (3 mai 2021. Fleurv Michon; 9 juill 2021, nixon;19 jull 2021, Les Mosquetaires)

O Régulations

154
Administration - Pouvoirs d'enquête et de contrôle
Le Conseil d'État formule des recommandations tendani à I'harmonisation, à Ia simplification et une plus grande clarté deu contrôles et deu procéderes après avoir constaté Ia stratiflcation et Ia multiplication deu pouvoirs donnés aux administrations de l'État et 1'absence de vision
d'ensemble (6 Juill 2021. Les pnuruirs d'enquêle de 1 adn:inisirauion)

156
Énergie - CRE - Marchés de gros - Manipulations de marché - Réglement REMIT
Sanction
Le Conseit d'État confirme la première sanclion du CoRDIS prise en application du règlement REMIT et précise les étéments constitutifu d'une manipulation sur te marché de gros du gui naturel amei que I'application à Ia CRE deu règles de procédure en matière de sanclions mise en (euvre par une Autorité administrative indépendanle (/1 juin 2021, Vim!)

159
Audiovisuel - Lutte contre Ia manipulation de l'information en tigne
Le Consejl Supérieur de t'Audios isuel publie te bilan deu mesures mises en auvre par teu plateformes en ligne en 2020 (21 sept. 2021. Luite conire Ia manipulation de 1 'infirrna1ion sur les plarefornies co ligne)

161
Transport - Ferroviaire - Organisme
de contrôle - Redevances
La Coar de justice de l'Union européenne
estime qu'une entreprise ferroviaire
bénéficiaire d'une autorisation
d'accès doit contester le montant
deu redevances individuelles tixées
par te gestionnaire deu infrastructures
devam l'organisme de contrôl
(8/uill. 202/, KoIeje Ma, (m ukie)

163
Transport - Infrastructure - Organisme de contrôte
Li Cour de justice de l'Union européenne apporte deu précisions sur le pouvoir de l'organisme de comrõle d'imposer des obligations au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (9 sept. 2021. LrnRailNeO

165
Transport - Ferroviaire - Lignes d'intérêt local ou régional - Transfert - Avis 1-'Autorité de régutation deu transporis se prononce sur te transferi de deux tignes terroviaires demandé par tu Région Occitinie (8 juitt. 2021. Lignes ferroviaires AtèuBeusèges et Montréjeau-Luehon)

167
Jeux d'argent - Autorité nationale des eux - Publlcité sur les offres de jeu - Consultation publique
L'Autorité nationale deu jeux lance une consultation publique sur teu pratiques publicitaires deu opérateurs dejeux d'argent (20 sept. 2021. la pubhicité et le jeu.v dargeni co !igne)

168
Jeux d'argent - Autorfté nationale des jeux - Rapport d'activité L'Autorité nalionale deu jeux publie son
Ópremier rapport d'activité (juin 2020juin 202!. prernier bilan d'aetivité) Actions publiques

172
Règlementation - Transport - Cabotage La Cour de justice de 'Union curopécnne précise J'application deu rêgles en matière de transport en cabotage eonsécutif au transport international pour compte propre (8 juill. 2021, St,alsunva!tsc/,uft Kii/n ei Bundi'samtfiir Giiierverke/ir)

173
Directive services - Autonsation d'exploitation commerciale
La Cour de justice de I'Union
européenne préeise les conditions dans lesquelks est interdite l'intervention d'opérateurs concurrents dans 1 octroi d'autorisations d'urbani',tne commercia! (/5 fui!!. 2021. BEMH, Ciutil
IlaTi(,fla/ des centres ( '55/? lIS

175
lnvestissements directs étrangers - Contrôle
Le Ministre de l'Econornie adopte un arrêté qui étend e contrõte deu investissements étrangers au secteur de I'énergie renouvelable (10 .sept 2021. is restis.sements étrangers es France)

176
COVID-19- Liberté d'entreprendre Le Conseil constitutionnel juge leu dispositions adoptées par le législateur visam à maintenir Ia lune contre l'épidémie du COVID-19 conformes à Ia Iiberté d'entreprendre (3/ mal 2021, Lol relatire à Ia ge.tlinn de Ia .wrtie de crise sanitaire)

177
Autorisation d'exploitation commerciale -
Pnncipe d'égalité - Artificialisation
des sois
Le Conseil constitutionnel juge que
i'exclusion des entrepõts deu entreprises
en ligne du chanip dupplication du rígimc
de lautorisution d'exploitation commerciale.
prévue à l'article L. 7526 C. com..
n'est pau contraire au principe d'égaiité
(13 am1 2021. Loi poriasi lutie cosas'
!e déi'gleinent /bmatisjue ei ren_furceineni
de Ia re dielue lace à seu effets)

179
Personne publique - Préjudice - Expertise - Montant
Le Conseil d'Étar précise Ies modalités de calcut da préjudice subi par un département victime d'une mOente (27 avri! 2021. départeineni de la (J,ire Àtlantique)
180
Covid 19- Liberté du commerce et de I'industrie - Liberté d'entreprendre – Libre concurrence
Le Conseil d'Etat confirme, une fois de plus. à loceasion de quelques nouveaUx référésjugés au printcmpuet à lété 2021. la prévalence de objectif de sante

publique sur les libertés économiques dans une période marquée par l'évolution de l'épidémie de Covid-I9 et l'apparition de nouveaux vanants (14 avril 2021, Association Comité profexsionnel des galeries d'ar!: /9 avril 2021, Yves Roc/2er e.a. 31 mai 2021, Fédérazion des forains de France :21 mai 2021, UM)'!! Rhône, e.a :26 juili. 2021, SACD e.a.)

181
Cinéma - Covid 19- Concertation L'Autorité de ta concurrence précise les conditions d'exemption d'un accord entre distributeurs sur un calendrier commun de sortie de films lors de Ia réouverture des salles de cinéma (16 avr. 202!, le Médiazeur du cinéma)

183
Professions réglementées - Uberté d'instaliation - 011 ices notariaux
L'Autorité de Ia concurrence émet un avis prudent sur Ia création de nouveaux of6ces notanaux (28 avr. 2021./a liberté d'instaliation des notaires et une proposition de corte révisée des zones d'implantation assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux)

184
Activité économique - Droit exclusif - SIEG L'Autorité de Ia concurrence rappelie les conditions d'attribution d'un droit exclusif à une entreprise eu regard du drolt de Ia concurrence (30 avr. 2021, NexS!S 18-112)

Droits
européens et
étrangers

186
Spain - Basketball association - Dlscrlminatonj conditions
The Audiencia Nacional finds that the conduct attributed to the association did not fit into the provisions prohibiting anticompetitive agreements and thus annulled the decision of the Spanish Competition Authority (29 June 2021, Asociación de Clubs de Baloncesto)

187
Spain - Bar associations - Pnce
recommendations - Territorial competence The Audiencia Nacional annuls the fines imposed by the Spanish Competition Authority on severa] bar associations for issuing price recommendations after concluding that the authority lacked territorial competence to decide ou the cases (20 Julv 202/, Bar associations)

188
Spain - Bar associations -
Price recommendations
The Audiencia Nacional confirms Spanish Competition Authority's findings that three bar associations spread unlawful price recommendations to their members (20 Ju!v 2021, Bar associations)

189
Spain - Rail cargo transport - Non bis in idem principie - Fundamental nghts The Audiencia Nacional finds that the Spanish Competition Authority did not infringe the non bis in idem principie when lining state-owned railway compaxty for anticompetitive agreemenis and abuse of dominant position in the sarne decision (23 mlv 2021. Renfe)

191
Spain - Bid-rigging - Prohibition to contract with public administrations
The Spanish Coinpetition Authority imposes fines on several companies for manipulating tenders for services of maintenance and rnanagement of the Spanish rnotorway network (17 Angus: 2021, Conservación Carreteras)

192
Italie —Private Enforcement - FoIIow on La Cour d'appel de Milan se prononce une nouveile fois sur Ia force probatoire dela décision de l'Autorité de concurrence ei Ia nature de Ia responsabilité de l'auteur d'un abus de position dominante (6 avr. 2021, Esercizi Aeroporfuali / Alicargo e.a.)

193
Italie - Private Enforcemenf - Entente - EURIBOR
Le Tribunal de Rome rejette une demande en nuilité de clauses contractuelles utilisant l'Euribor comme paramètre pour Ia détermination des taux de contrats de prêts (4 mal 2021, VI, A.M. / B. PLC)

194
États-Unis - Lignes directrices - Concentrations verticales - Efficiency defense - Double marginalisation La Federal Troe/e Corn,nission supprime ses lignes directrices en matière de concentrations verticales (Sept. 15,2021, Vertical Merger Guidelines and Conzmentarv)
Intemation ai

198
Swederc Current developments and trends in competition law Lars Henriksson
Austria/Germany:
Recent developments in private enforcement
Thomas Thiede
United Kingdom: The CMA post-Brexit Louise Aberg

Pratiques

210
Foreign subsidy controis:
The new European Commission proposal
Alain Alexis
a COVID-19 and cooperation: Changes in competition Iaw?
Rachei Brandenburger, Christian Ritz
Des limites nécessaires aux pouvoirs d'inspection de Ia Commission
Denis Waeibroeck

Livres

Catherine Prieto e.a. 222

Revues
Alain Ronzano e.a. 228

Seminars
Legal pnvilege in the EU & the US: What's new?
Webinar. 16 Sept. 2021 232

Competitor Coliaboration in a New Arititrust Era: a Focus on Sustainability and Data Shanng Webinar, 22 Sept. 2021 236

New Antitrust Leadership & Legislative Agenda for Mergers: Will Congress Step Up with New Laws?
Webinar, 27 Sept. 2021 239