Forewords
Reflections on Regulation 1/2003, declarations of inapplicability and informal guidance Richard Whish
i Est-il temps pour les autontés de concurrence de modemiser Ia vision du consommateur?
François Lévêque
Interviews
Wouter Wils (European Commission): Looking back at his expetience as Heanng 0ff icer for competition proceedings
Andreas Heinemann (Swiss Competition Commission): Keeping competition policy up-to-date
Dossier
Emmanuel Macron, Ministre et Président, un bilan concurrentiel plutôt positif
Martine Behar-Touchais e. a.
Law&
Economic s
When rivais team up in procurement: Does it distort competition?
Jan Bouckaert, Geert Van Moer
The economics of dual pricing in vertical agreements
Jeanine Miklós-ThaI, Greg Shaffer
Defining relevant markets in the pharmaceutical industry
Georges Siotis
Articles
flie first New Brandeisian decision in Europe? lnsights from the Utah Statement
Sirnonetta Vezzoso
La métamorphose d'un droit Marc van der Woude
Procedural rights and obligations of third parties in antitrust investigations and proceedings by the European Commission Wouter WiIs
Conférence
Aides d'État à l'heure de Ia Covid (Séminaire Nasse - Paris, 18 février 2022) Jerome Philippe, Marc Isabelie
Chroniques
Général
Marchés numériques - Internet des objets - Enquête sectonelie
La Commission européenne publie son rapport final de l'enquête sectorielle sur l'!nternet des objets pour les consommateurs, lequel met en !umière diverses prob!ématiques de concurrence, dont p!usieurs i!!ustrent des questions traitées dans !e cadre du Digital Markets Act (20janv. 2022, rapport final de 1 'enquête sectorielie sur l'lnternet des objets pour les consommateurs)
Marchés numériques - Digital Markets Act (DMA) - Accord politique
Le Par!ement européen et !e Conseil européen parviennent à un accord po!itique sur le projet de rêg!ement sur les marchés numériques, ouvrant Ia voie à une adoption prochaine (25 mars 2022, Accordpolitique provisoire sur le DMA)
Ententes
Accords de recherche et de développement - Ràglement d'exemption par catégorie - Révision La Commission européenne approuve le contenu de son projer révisé de rêg!ement d'exemption par catégorie re!atif aux accords de recherche et développement (P' mars 2022, Projet de règlemenr d'exemption par catégorie révisé relatf aux accords de recherche et développement)
Accords de spécialisation -
Règlemeflt d'exemption – Projet
La Commission européenne approuve le contenu de son projet révisé de règlement d'exemptiOfl par catégorie relatif aux accords de spécialisation (I"mars 2022, Projet de règlement d 'exemption par catégorie révisé relatif aux accords de spécialisation)
Lignes directrices honzontales - Projet - Appel à commentaires
La Commission européenne publie son projet de lignes directrices révisées relatives aux accords horizontaux et le soumei à commentaires (P' rnars 2022, Projet de lignes directrices horizoniales révisées)
Cartel des camions - Infraction unique - Echanges d'informations
Le Tribuna! de !'Union européenne rejetie le recours intenté par le constructeur de camions qui, ayant refusé de transiger, s'était vu lourdement sanctíonné par Ia Commission européenne et en profite pour rappeler sa jurisprudence constante en rnatière d'infraction unique et
d'échanges d'informations dotés d'un objet anticoncurrentiel (2févr. 2022, Scania e.a.)
Ententes verticales - Distribution en ligne - Principe de conf lance légitime La Cour de cassation rejeite le pourvoi intenté par un fabricam de niatériel de motoculture condamné pour avoir indirectement interdit à ses distributeurs de vendre ses produits cri ligne, estimant qu'à supposer que des conseils individualisés dussent être délivrés aux utilisateurs pour garantir teur sécurité. ils pouvaient l'être en ligne (26 janv. 2022, Sthil)
Exclusivité d'importation -
Outremer (Loi Luret) - Notion d'accord La Cour de cassation confirme que des exclusivités d' importation constituent des accords et non des situations de fait résultant de Ia structure du marché (26 janr'. 2022, ADLP)
Décision d'association d'entreprises - Huissiers de justice
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne deux groupements d'huissiers de justice à Paris et en Seine- Saint-Denis, de méme que certains de leurs niembres. pour des conditions d'adhésion non objectives. non transparentes et discriminatoires (13janv. 2022, déc. n°22-D-01)
Appels doffres - Groupement - Transaction
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne une société d'ambulances qui avait refusé une transaction proposée par Ia DGCCRF. pour Ia participation à un groupement doía e seul but était de coordonner des réponses à des appels d'offres (2févr. 2022, déc, n°22-D-04)
Distribution en ligne - Contenus audiovisuel -. Délimitation du marché pertinent - Rejet de plainte
L'Autorité de Ia concurrence rejette une
plainte pour défaut d'éléments suffisamment probants, reprochant aux saisissantes de ne pas avoir foumi d'analyse de marché permettant de délimiter celui-ci et de calcuter les parts de marché des entreprises en cause (23 févr. 2022, déc. n'22-D-07)
Entente horizontale - Marchés publics - Coliecte et gestion de déchets L'Autorité de Ia concurrence sanctionne des sociétés pour avoir faussé Ia concurrence en déposant des offres de couverture dans te cadre de Ia passation de marchés publics au bénéfice des unes et des autres (3 mars 2022, déc. n°22-D-08)
Agnculture - Changement climatique - Assurances multirisques climatiques - Coopération horizontale
L'Autorité de Ia concurrence rend un avis réservé sur des dispositifs de coopération horizontale entre assurances en matière d'assurances multirisques climatiques (3 mars 2022, avis 21-A-16)
Pratiques
urniatérales
Abus d'éviction - Rabais de fidélité - Test du concurrent aussi efficace Le Tribunal de l'Union européenne annule Ia décision de Ia Commission européenne de mai 2009 sur te caractère anticoncurrentiel de rabais de fidélité dans te domaine des microprocesseurs sur Ia base d'erreurs dans Ia démonstration de Ia capacité de ces derniers à produire un effet d'éviction anticoncurrentiel (26 janv. 2022, Intel)
Gaz - Engagements -
Contrôle juridtctionnel
Le Tribunal de l'Union européenne rejette un recours contre une décision de Ia Cominission européenne rendant obligatoires des engagements proposés par un exportateur russe de gaz naturel (2 févr. 2022, Polskie Górnictwo Naflowe i Gazownictwo)
Énergie - Théone des infrastructures essentielles - Mesures conservatoires L'Autorité de Ia concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans te secteur de l'électricité
(I8janv. 2022, déc. n°22-D-03)
Monopole de fait - Vente Iiée
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne une entreprise bénéficiant d'un monopole de fait pour une pratique de vente liée (Isfévr. 2022, déc. n°22-D-05)
Énergie - Infrastructures essentielles - Non-contestation des griets
L'Autorité de Ia concurrence sanctionne l'opérateur historique pour abus de position dominante dans te secteur de l'énergie, mais réduit considérablement l'amende à Ia suite d'une procédure de non-contestation des griefs assortie d'engagements
(22févr. 2022, déc. n° 22-D-06)
Distribution
Agence comrnerciale - Faute grave La Cour d'appel de Bourges considère que te mandant ne peut se prévaloir, postérieurement à Ia notification de rupture du contrat, d'une faute grave même commise antérieurement pour échapper au paiement de !'indemnité de cessation (27janv. 2022, Maisto Firtion Marie-Ainelierg)
Distribution sélective - Refus de sélection La Cour de cassation décide que ni le droit européen, ni !e droit national de Ia concurrence ne prohibent le seul refus, par !'opérateur à Ia tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent !es critères de sé!ection, seu!e une mise en ceuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser !a concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par Les artic!es 10! §1 du TFUE et L. 420-1 C. com. (Iófévr. 2022, Garage de Bretagne cl MercedesBenz France: Hyundai motor France: Safirauto e.a. cl Hyundai motor France)
Distribution sélective -
Revente hora réseau
La Cour d'appel de Paris condamne un distributeur pour des actes de revente hors réseau et refuse d'imputer au constructeur !e défaut d'étanchéité de sou réseau (12janv. 2022, Michel Glinche cl Automobile Peugeot)
Distribution sélective - Refus d'agrément - Notion d'accord - Acte unilatérat
La Coar d'appel de Paris revient à sa position initiale et envisage !e refus d'agrément comme un accord re!evant du droit des ententes et non comme un acte uni!atéra! (Iófévr. 2022, Verhoeven cl RLG Europe BV)
Franchise - Information précontractuelie - Comptes prévisionnels
La Cour d'appel de Paris revient sur 1 'obligation précontractuelle d' information du franchiseur et spécia!ement sur !a remise par cc demier d'un compte d'exploitation prévisionnel (12 jane. 2022, Ali Frames cl Muinvision Franchise)
Pratiques
commerciales
déloyale
Article 1171 C. civ. - Articulation entre te Code civil et le Code de commerce La Cour de cassation juge pour La premibre fois que !'article 1171 C. civ. s'applique aux contrats conclus entre professionne!s, pourvu que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-1 C. com. (26 janv. 2022, Locam cl Greendar)
Opacité du prix - Fixation unilatérale - Préjudice - Perte de chances
La Cour de cassation décide qu'un mode d'attribution et de facturation de l'espace publícítaire prévu par des conditions
générales de ventes opaque imposé à un acheteur peut contrevenir à Ia rêgle sur te déséquilibre significatif du Code de commerce et engager Ia responsabilité civile d'une régie publicitaire (26janv. 2022, Pixtel cl TFI Publicité)
Contrat de franchise - Clause
déséquilibrée - Action du ministre
La Cour d'appel de Paris decide de censurer
trois clauses d'un contrat de franchise
dans te secteur de Ia restauration rapide
au titre du déséquilibre significatif
es condamne te franchiseur à une
amende civile de 500000€ (Sjanv.
2022, Ministre de L'Economie
cl Dominos Pizza et Pizza Sprint)
Plateforme - Ctauses asymétriques - Cessation - Amende civile
Le Tribunal de commerce de Paris juge que sept clauses du contrat liant un acteur majeur du dévelopment et de Ia distribution d'applicalions aus déveioppeurs d'application pour Ia distribution sur sa plateforme d'applications constituent un déséquilibre significatif et enjoins à cette entreprise de modifier ces clauses avec une amende de 2 miilions d'eums (28 mars 2022, Ministre de I'Economie cl Google)
Relation commerciale établie - Rupture - Faute - Préavis
La Cour de cassation procède à quelques rappels en matière de rupture brutale des relations comrnerciales établies (l6févr. 2022, Société d'exploitation des établissements Roques et Société E. O. cl Groupementforestier de Ia compagnie des Landes, sociétéforestiére de Ia Caisse des Dépôts es consignations)
Exécution du préavis
La Cour d'appel de Paris admet que l'auteur d'une rupture de relations commerciales établies puisse faire exécuter te préavis à octroyer à son partenaire par un tiers (23févr. 2022, !SS Facilisy Services - G2M)
Plateforrne - Absence de préavis - Justification - Abus de position dominante La Cour d'appel de Paris decide, en dépit de l'ancienneté des relations commerciales et de Ia position dominante détenue par l'entreprise proposant le principal service de inoteur de recherche, que Ia rupture avec quatre jours de préavis, fondée sur une clause contractuelie n'est pas fautive (11 nsars 2022, Google cl Ulysse)
Clause de non-concurrence - Cession de fonds de commerce - Garantie d'éviction La Cour de cassation souligne Ia complémentarité des différentes obligations de non-concurrence dans le cadre d'une cession de (onda de commerce (26 iam. 2022, M. (W] IR) et Ekip cl Et toque! e.a.)
Clause de non-concurrence - Franchise - Disproportion
La Cour de cassation confirme le caractêre disproportionné de Ia clause de non-concurrence (I6févr. 2022, Sud-Ouesi compus cf Educintest. (Y) Dande, Mme (Z) (V), Société MiA)
Concentrations
Notion - Interdiction annulêe - Action en responsabilité non-coritractuelle: Le Tribunal de l'Union européenne rejeite les recours indemnitaires introduits par deux entreprises pour Ia rparation des prjudices prétendument subis du fait de l'illégalité d'une décision d'interdiction d'une opération de concentration (23févr. 2022, Unjted Parcel Services; ASL Aviation et ASL Airlines - Ireland)
Contrôle exclusif - Appels d'offres - Changement de contrôle - Engagements La Commission européenne autorise l'opération de concentration de deux acteurs français historiques de l'eau et des déchets sous réserve du respect d'engagements (14 déc. 2021, Veolia/Suez)
Contrôle européen - Contrôles nationaux des investissements directa étrangers La Commission européenne réaffirme sa compétence exclusive pour examiner les concentrations de dimension européenne et ordonne à Ia Hongrie de retirer son veto à une opération de concentration (21févr. 2022)
Pré-notification - Excàs de pouvoir - QPC La Conseil d'État refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 450-8 et L. 464-2, V, C. com. jugeant que Ia décision d'ouvrir une phase de pré-notiflcation d'une opération de concentration revêt un caractère purenieni préparatoire et se trouve par suite insusceptible de recours pour excès de pouvoir (1" mora 2022. Free ei lliad)
Opérations successives - Passage d'un contrôle exclusif à un contrôle conjoint L'Autorité de Ia concurrence étudie Ia prise de contrôle conjoint de 95 magasins de jouets aprês avoir auiorisé Ia prise de contrôle exclusif sur ces 95 magasins en aoôt 2021 et conclui à l'absence de nouveaux problémes de concurrence (I5nov. 2021, déc. 21-DCC-210)
Aides d'État
Encadrement temporaire de crise La Commission européenne adopte un nouvel Encadrement temporaire pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par Ia Russie (24 mars 2022)
Personne directement et individuellement concernée - Atteinte substantielie La Cour de justice de l'Union européenne juge que e rapport de concurrence à lui seul ne suffii pas à établir qu'une entreprise esi effectivemeni individuellement concernée par Ia décision contestée ni qu'elle subit une atteinte substantielle lui ouvrant une voie de recours (20 janv. 2022, Deutsche Lufthansa)
Commission - Compétence - Traité bilatéral d'investissement - Arbitrage La Cour de justice de I'Union européenne juge que Ia Commission européenne est compétente pour examiner, à l'aune des règles en matiêre d'aides d'État, I'indemnisation versée par Ia Roumanie à des investisseurs suédois en exécutíon d'une sentence arbitrale postérieure à !'adhésion de cet État membre (25janv. 2022, Eurnpean Food e.a.)
Rêseaux de transport d'électricité - Accès
garanti - Notion d'aide d'Etat
La Cour de justice de I'Union européenne
juge que des mesures étatiques
garantissant un appel prioritaire par
te gestionnaire étatique du réseau,
de t'électricité produite par certains
producteurs d'électricité, un accès
aux réseaux de transport et une obligation
de fourniture de services auxiliaires
au gestionnaire de réseau, qui résulte
en des prix dépassant ceux du marché,
est susceptible d'être qualifiée d'aide d'État
et d'aide nouveile qui doit être notifiée
préalablement à Ia Commission européenne
(27janv. 2022, Fondul Proprietatea
cl Gouvernement de Roumanie e.a.)
Fonds structurels - Entrepnses en difficulté - Preuve
La Cour de justice de l'Union
européenne précise Ia notion d'entreprise en difficulté au sens du rglement d'exemption par catégorie en teriam compte notamment de sa finalité (27janv. 2022, SIA Zindtnes parks)
Aquaculture - Dommages - Avantage La Cosi de justice de l'Union
européenne rappelle qu'une mesure étatique visant à compenser Ia restriction d'usage d'un bien immobilier imposée par I'État demeure un avantage susceptible de constituer une aide d'Êtat (27janv. 2022, Satini-S SIA)
Procédure forrnelle d'examen -
Formalité substantielle - Violation
La Cour de justice de I'Union européenne
confirme que le non- respeci par
Ia Commission européenne de son obligation
de mentionner explicitement et clairement
dans Ia décision d'ouverture de Ia procédure
formeile tout élément pertinent de
fait et de droit constitue une violation
du droit des parties intéressées d'être
associées à Ia procédure administrative,
qui constitue une formalité substantielle
(10 mars 2022, Freistaat Bayern e,a.)
Aide fiscale - Droits d'entrée - Réouverture dela procédure formelle d'examen
Le Tribunal de I'Union européenne confirme que Ia Commission européenne pouvait, à Ia suite d'un arrét d'annulation. conclure qu'un prélèvement fiscal différencié sur I'entrée dans les casinos ne constituait pas un avantage, sans rouvrir Ia procédure formeile d'examen (l9janv. 2022. Koinopraxia Touristiki Loutrakiou)
pmtectiofl de Ia faune - Aide nouveile Le Conseil d'État refuse de contrôler Ia compatibilité d'un régime d'indemnisation des dommages caus6s aux troupeaux domestiques par te loup, l'ours et te lynx autorisé par Ia Commission européenne (11 mars 2022, Association Ferus - Ours, LDup, Lynx e.a.)
Procédures
Amende - Annulation ou réduction - Versement des intérêts moratoires Le Tribunal de l'Union européenne exige de Ia Commission européenne le versement d'intérêts moratoires à Ia suite de Ia réduction par te juge de l'Union du montant d'une amende (19 janv. 2022. Deutsche Telekom)
Entente - Procédures "hybride" - Présomption d'innocence -
Droit dela défense
Le Tribunal de l'Union européenne exclut que t'issue d'une procédure de transaction puisse, en elie-même, préjuger de Ia position de Ia Commission européenne lors d'une procédure administrative ordinaire relative aux mêmes faits (2 févr. 2022, Scania e.a.)
Plainte - Exception de l'action étatique - Rejet - Annulation
Le Tribunal de l'Union européenne annule Ia décision de Ia Commission européenne rejetant une plainte pour ne pas avoir permis au plaignant de formuler des observations sur 1 'un des motifs de rejet de sa plainte (2 févr. 2022, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownicrwo
Plainte - Drojts de Ia défense -
Etat de droit - Motivation
Le Tribunal de l'Union européenne annule Ia décision de rejet de plainte de Ia Comniission européenne en faveur d'une autorité nationale de concurrence pour ne pas avoir examiné concrètement et précisémeni des indices de l'atteinte alléguée aux exigences de 1'État de droit (9févr. 2022, Sped-Pro)
Sanction - Droits dela défense - Compétence - Communication
La Com- de cassation renvoie au Tribunal des confijts te soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaitre d'un recours contre Ia communication de I'Autorité de Ia concurrence sur une décision de sanction (5 janv. 2022, Roche)ovs
La Cour de cassation confirme Ia régularité de plusieurs ordonnances autorisant des opérations de visites et saisies dans les secteurs du recyclage et de l'équarrissage (i2janv.2022,n°20-80.440 ;4janv. 2022, n°20-83.817; 4ja,w. 2022, n°20-83.815 ; 4janv. 2022, n°20-83.813)
OVS - Correspondance Avocat-Client
La Cour de cassation confirme i'ordonnance du premier président de Ia Cour d'appe!
de Paris considérant que les échanges internes à une entreprise reprenant Ia substance de consultations d'avocats stratégiques sont couverts par le principe du secret des correspondances avocatclient (26 janv. 2022, Whirlpool)
Respect des engagements L'Autorité de Ia concurrence rejette une saisine portant sur un nonrespect d'engagernents cio mars 2022, déc.n° 22-D-09)
Régulations
Généralités - Marché de l'art Le législateur français modernise Ia régulation du marché de l'art (28févr. 2022, Loi n'2022-267)
Généralités - Ne bis in
idem - Règlementation sectonelie La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence sur le principe ne bis in idem au regard de I'articulation entre réglernentation sectorielle et droit de Ia concurrence et au regard de l'utilisatiori dans deux États mernbres des mêmes faits
(22 mars 2022, bpost; Nordzucker e.a)
Communications électroniques - Partage de réseaux mobiles Le Conseil d'État rejette le recours forrné contre Ia décision de l'Autorité de régulation des cornrnunications électroniques de ne pas soulever d'objections concernant Ia prolongation d'un contrat de partage de réseaux (I7déc. 2021, Bouygues Télécom et SFR)
Numénque - Transition environnementale Le législateur français adopte Ia loi dite «Coliecte» visant à renforcer Ia régulation environnementale du numérique dans le contexte de Ia publication d'une étude conjointe réalisée par lAgence de Ia transition écologique et I'Autorité de régulation des cornrnunications électroniques, des postes et de Ia distribution de Ia presse et de Ia version initiale du prernier rapport de lOrgane des régulateurs européens des comrnunications électroniques sur l'ernprunte environnementale du numérique
(23 décembre 2021, Loi n'2021-1755)
Énergie - Gaz - Transport - Accés au Réseau
La Cour de justice de l'Union européenne précise l'accès au réseau de transport et de distribution du gaz (24févr. 2022, Lalvijas Gaze)
Énergie - Gaz - Capacités -
Répartition des compétences
Le Tribunal de l'Union européenne annule Ia décision de Ia Commission des recours de lAgence de l'Union européenne pour Ia coopération des régulateurs de I'énergie concernant le projet d'augrnentation des capacités supplérnentaires de gaz au
point d'interconnexion entre Ia Hongrie et l'Autriche (16 mars 2022, MEKH et FGSZ cl Agence de 1 'Union européenne pour la coopération des régulateurs de 1 'énergie)
191
Énergie - Surveillance des marchés -
REMIT
Le Conseil d'État vient compléter
sa jurisprudence en matière de sanction
des manipulations de marché dans le secteur
de l'énergie (2 févr. 2022, BP Gas Marketing)
Énergie - Èlectricité - CSPE - Garanties d'origine
Le Conseil d'État exclut le remboursement de Ia contribution au service public de l'électricité rnalgré l'acquisition de garanties d'origine pour une quantité équivalente d'électricité (2 mars 2022, Beilevue Distribution)
Audiovisuel - ARCOM - Communication au public par voie électronique
L'Autorité de régulation de Ia cornrnunication audiovisueile et numérique saisit le tribunal judicaire de Paris afin d'ordonner aux fournisseurs d'accès à internet de bioquer l'accès à plusieurs sites pornographiques à Ia suite d'une rnise en demeure derneurée infructueuse adressée à ces demiers par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 décembre 2021 afim qu'ils prennent toute mesure de nature à empêcher l'accès des rnineurs au contenu incriminé (8 mars 2022)
Transports - Activités ferroviaires - Réseau - Contrat de performance - Avis L'Autorité de régulation des transports critique le Contrat de performance entre I'État et te gestionnaire de l'infrastructure (8févr. 2022, avis n°2022-009)
fl-ansports - Activités ferroviaires - Document de référence du réseau ferré national - Avis
L'Autorité de régulation des transports formule 21 recornrnandations pour améliorer les conditions opérationnelles d'accès au réseau (I0févr. 2022, avis n°2022-011)
Données personnelies - CNIL - Directive e-prwacy - Cookies - Procédure de sanction
Le Conseil d'État confirme Ia sanction prononcée par Ia Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'encontre duo célèbre moteur de recherche, notaminent pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs saris consentement préalable mi information satisfaisante (28 janv. 2022, Google LLC et Google Ireland)
Jeux d'argent et de hasard - Publicité - Recommandations - Lignes directrices L'Autorité nationale des jeux adopte des lignes directrices es des recornrnandations relatives aux communications cornrnerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard et sanctionne Ia stratégie prornotionnelle d'une société (I71évr. 2022, Conmunication n°2022-c-001)
Actions
publiques
Directive "services" - Taiifs - lnvocabilité La Cour de justice de l'Union européenne précise les condilions d'invocabilité de Ia directive "services" dans un litige horizontal dans leque! sont en cause des montants minimaux d'honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (I8janv. 2022, Thelen Technopark Berlin)
Pnx du livre - Ventes en ligne - Plateformes
électroniques
Le législateur français adapte Ia toi sur
te prix unique du livre à l'éconornie
numérique en vue de rééquilibrer Ia
concurrence entre les grandes plateformes
et les petites librairies indépendantes
(30 déc. 2021, Loi n°2021-190/)
Aldes publiques locales - Aldes à
Ia culture - Librairies - Cinémas
Le législateur français étend Ia compétence des coilectivités territoriales en matière daides à Ia cutture (21 févr. 2022, Loi n°2022-217)
Profession réglementée - Ventes aux enchères - Sanctions disciplinaires Le législateur français instaure une nouveile autorité de régutation du secteur des ventes voiontaires aux enchères publiques dotée de pouvoirs renforcés (28févr. 2022, Loi n°2022-267)
Environnement - Pnncipe d'égalité - lncitation au recours aux biocarburants Le Conseil constitutionnel juge quune disposition fiscate instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d'égalité (19 nov. 2021, déc. n°2021-946)
Obligation de stockage des déchets - Liberté contractueile
Le Conseil constitutionnel estime conforme à Ia Constítution une disposition imposant à certames entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé (lifévr. 2022, déc. n°2021-968)
Responsabilité élargie du producteur - Écoorganisme - Liberté d'entreprendre
Le Conseil d'Étac juge que la possibitité donnée aux coltectivités de confier à un écoorganisme la reprise des déchets dembatlages ne porte pas atteinte aux règles de concurrence (30 déc. 2021, FEDEREC e: SNEFID)
Médicaments - Vente en ligne - Référencement - Moteurs de recherche et comparateurs de prix
Le Conseil d'Éiat annute te refus du ministre d'abroger 'interdiction dela recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération pour Ia vente de médicaments en ligne: (17 mais 202 1, M. B... A..
Dispositifs'Duflot" et "Pinel" -
Frais et commissions - Plafonnements Le Conseil d'État rejette le recours contre le système de plafonnement des frais et commissions facturés par les professionnels de l'intermédiation commerciale intervenant lors de Ia vente d'un bien sous dispositifs "Duflot" et: 'Pinel" (2 mars 2022, fédération nationale de l'imnwbilier)
Responsabilité élargie du producteur - Eco-organisme - Marchés - Allotissement L'Autorité de Ia concurrence émet un avis défavorable sur un projei d'arrêté organisant l'allotissement des marchés passés par les éco-organismes dela filière REP des huiles usagées (11 oci. 2021, avis n°21-A-13)
Droits
européens et
étrangers
Espagne - Appels d'offres -
Entrepnse commune - Coilusion L'Audiencia Nacional estime que l'Autorité espagnole de Ia concurrence n'a pas suffisamment expliqué pourquoi Ia participation aux appels d'offres de matériel ferroviaire par le biais d'une entreprise commune (joins venture) n'était pas nécessaire et constituait donc une forme de collusion ( 27déc. 2021, 26, 27 et 28 janv. 2022, 1"févr. 2022, Asnurrio Ferrocarril y Equipos, SA., Jez Sistemas Ferroviarios SI., Talleres Alegria, SA. and Duro Felguera Rail, SA.U.)
Espagne - Services postaux - Entrepnse publique- Rabais fidélisant L'Autorité espagnole de Ia concurrence impose une amende à l'opérateur postal public pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services postaux traditionnels en appliquant des rabais d'exclusion pour les gros clients (I8févr. 2022, CORREOS 3)
Espagne - Échange d'informations - Pnx d'achat futurs - Responsabilité conjointe et solidaire
L'Autorité espagnole dela concurrence impose des amendes à trois entrepnses sidérurgiques pour avoir participé à deux échanges d'informations sur le marché de l'achat de ferrailie (4 mars 2022, CHATARRA YACERO)
Italie - Pl'ivate Enforcement - Nullité - Entente:
La Cour de cassation Italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval dementes anticoncurrentieltes (30 déc. 2021, Italfondiario cl Bosco Giacinto)
Italie - Pnvate Enforcement -
Abus de position dominante -
Contrat de distribution
Le Tribunal de Venise sanctionne
un big pharma pour abus de position
dominante, actes de concurrence
déloyale et manquements aux obligations
contractuelles au détriment d'un partenaire
commercial (4févr. 2021 SEM cl GSK)
International
Lithuania: The no-poaching law meets Article 101. Where is the une? Henrikas Stelmokaitis
a Momcco: New guidance
for the implementation
of competition law compliance
programs
Emiie Buhé, Michei Ponsard
Pratiques
Mitigating antitrust nsks in MA deals
Elise Durand, Patrick Hubert
a Dérogation à l'effet suspensif du contrôle des concentrations: Faut-il harmoniser les pratiques décisionnelles européenne et françaises?
Romain Feria
Seminars
Nomenclature des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielies
Webinaire, 26 janvier 2022
VBER: New rules, new chalienges Webinar,15 March 2022
Digital antitrust: How to regulate? Hybrid,17 March 2022
Livres
Catherine Prieto e.a.
Revues
Aiairt Ronzano e.a.