Editoriaux
Pour un New DeaI de Ia concurrence: Lettre ouverte au Président dela République
Nicolas Charbt, Christophe Lemaire, Fanny Méjane, Alain Ronzano

Untimely considerations on the constitutional nature of competition law
Thomas Perroud

A time for reckoning
Diane P. Wood

Interviews
Jean-Claude BONICHOT (C,JUE): Participer efficacement à Ia construction européenne
Jacques STEENBERGEN (Belgian Competition Authority): Looking bach at his experience as the President of the Belgian competition Authority

On-Topic
The Digital Market Act
Francis Donnat e. a.

Law & Economics
What's market power got todo with it? The relationship between digital competition policy developments and market power
James Mancini

Merger control in labour markets: Considerations from an enforcer's perspective
Griet Jans

Articles
Environmental defences as a shield from Article 102 TFEU
Valentin Mauboussin

Considerations for a "top-to-bottom review" of the ICN: Legitimacy, effectiveness and efficiency
Mattia Guidi, Mariana Tavares, Christopher Townley

Conférences
Digital Market Act: Droit dela concurrence et géants du numérique
Universite Paris Nanterre, 1' abril 2022

Antitrust et numérique
Cofloque Concurrences, 17 mars 2022

Chroniques
Ententes
ECN Guerre en Ukraine - Communiqué
Le réseau européen de concurrence publie une déclaration relative aux conséquences de Ia guerre en Ukraine sur l'application du droit de Ia concurrence (21 ,mars 2022, Joini çtatemeni hv the EN)

Infraction unique - Infractions distinctes
Droits de Ia défense - Obligation de motivation
La CJUE estime que, pour condamner une entreprLse pour sa participation à une infraction unique composée d'infractions distinctes. ii faut l'avoir mise en mesure de se défendre sur l'existence de ces infractions distinctes et avoir expliqué en quoi les différents agissements, pris isolément. constituent des infractions au droit de Ia concurrence (16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronies)

Sony Optiare et Sony Opliarc America; Quanta Storage; Toshiba, Samsung Storage Technology et Toshiba, Korea)

Cartel - Frei aérien

Le Tribunal de l'UE annule partiellemeni Ia décision de Ia Commission européenne en accueillant différents moyens de certains transporteurs aériens et confirme pour lessentiel
par treize arrás - Ia décision de Ia Commission eumpéenne les sanctionnant dans l'affaire du cartel de fret aérien (30 mars 2022, Martinair 1-Ioiland: KLM Cargolwc Airlines: Air Franse -KLM: Air France Dewsche Lafihansa e.a.)

Singapore Airlines e: Singapore Airlines Cargo - Japan Airlines; Air Canada: British Airways ; Carhav PaciJic Airwas's: Cargo Group e.a.; Latam Airlines Group ei Lan Cargo)

Agriculture - Recommandations tarifaires La Cour d'appel de Paris confirme l'analyse de I'Autorité de Ia concurrence dans l'affaire des Vms d'Alsace, mais réduit foriement les amendes infligées en raison de Ia responsabifité de l'administration dans une certame confusion relative à l'application des règles de concurrence au secteur agricole (2 mai 2022, Associalion des Vi:iculteurs d'A/sare ei Comité inserprofessionnel da Vin d'Alsace)

Lol Lurel - Exclusivité d'importation - Dommage à l'économie - Sanction La Cour d'appel de Paris confirme pour l'essentiel Ia décision de l'Autorité de Ia concurrence ayant sanctionné,
dans le secteur do champagne, des pratiques d'exclusivité d'importation interdites n Outremer, mais r&luit l'amende infligée en raison d'une estimation nioindre du dommage à l'économie (9 juin 2022, Distilierje Dilion e,a.)

Pratiques uni laCérales
Abus déviction - Opérateur histonque - Concurrence par les méntes
La CJUE précise les çrjtêres à retenir pour qualifier l'exploitation abusive d'une position dominante caractérisée par des pratiques d'éviction (2 mai 2022, Servizio Eletrico Naionale ca.)

Abus d'évjctjon - Paiements d'exclusivité -Marché des Chipsets LTE

Le Tribunal de l'UE annule une décision de Ia Commission européenne qui avait sanctionné l'opérateur dominant sur le marehé des chipsets LTE pour un abus d'éviction basé sur des paiements d'excjusivité, sur Ia base d'un non-respect das droits de Ia défense. d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation des circonstances économiques (15 juin 2022, Qualcomm)

Dénigrement - Secteur pharmaceutique - Intervention juridiquement infondée La Cour de cassation rejette te pourvoi contre l'arrêt de Ia Cour d'appel de Paris qui avait confirmé pour lessentiel la décision de sanetion, par l'Autorité de Ia concurrence. d'un Iaboratoire pharmaceutique pour des pratiques Tabus de position dominante ayanl retardé puis Iimité te dévetoppement de médicamenis génériques P' juin 2022. Janssen'Cilug)

Sanctions - Droits de Ia défense - Publicité - Big Tech
La Cour d'appel de Paris confirme une décision de I'Autorité de Ia concurrence mais réforme certames injonctions faisant suite à un abus de position dominante dans te secteur de Ia publicité eu ligue liée aux recherches (7 ayr. 2022, Google e.a. cl Gibmedia e.a)

Octrot de hcence - Procédures - Plainte La Cour d'appel de Paris rejeite un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l'instruetion et de rejei des engagements (21 ayr. 2022. Sony Interactive Entertainment Franc'e e.a.)

Abus d'éviction - Procédure d'engagements - Publicité en tigne L'Autorité de Ia concurrence rend obligatoires, par voje de décision, les engagements volontaires proposés par une plateforme dominante du secteur des réseaux sociaux visant à répondre à ses préoccupations de concurrence dans e marché de Ia publicité en ligne (I6 juin 2022 Dec. N 22-D-12)

Distribution
Accords verticaux - Réforme -Règlement d'exemption par catégorie

La Commission européenne adopte te nouveau règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticates (10 mai 2022, Réglemeni (LIE) 2022/720)

Avance sur remises - Atteinte au monopole bancaire - Nullité

La Cour de cassation ressuscite le monopole bancaire et condamne les avances sur remises convenues entre fountisseurs et distributeurs (15 juin 2022, Fuchs lubriJiant France)

Agence commerciale - Appréciation du pouvoir de négociation - Rupture La Coar d'appel de Reunes apprécie l'éteiidue du pouvoir de négociation de l'agern commercial et se prononce sur l'imputabilité de Ia rupture du contrai d'agence en cas de baisse drastique des commissions de l'agent conséculive à Ia fim de Ia relation entre le mandam ei l'un de ses clients (26 ayr. 2022, Nicolas International cl Joseph Verdier)

Commission-affiliation - Ventes en ligne - Déloyauté
La Cour d'appel de Paris déboute un commissionnaire-affihié qui avat assign & sur les fondemenis. rsotamment, de Ia concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles son commettant pour s'être réservé les ventes en ligne du réseau (20 ayr. 2022, Gram: cl Mvnsieur G E D e.a.)

Franchise - Conditions d'exploitation - Produits - Evolution
La Cour d'appel de Rouen admei Ia modification par e franchiseur du type de produits cominercialisés par le franchis (30 mars 2022)

Saveurs et Gourmandes co, cl Caffea)

Pratiques commerciales déloyales
Avantage disproportionné - Nouvel article L 442-1, 1, 1 C. com. - Constitutionnaiité Le Tribunal de commerce de Pai-is pose au Conseil d'Etai et à Ia Cour de cassation Ia question de Ia légalité et de Ia constitutionnalité du nouvel article L. 442I.1. 10 C. com. (10 mai 2022, ILEC clAmazon)

Déséquilibre significatif – Contrat de concession - Clause résolutoire
La Cour de cassation déc ide que les renouveilensenta successifs de contrais n'canent pas l'absence de négociation exigés par l'article L 442-6 C. com. et que les juges du fond doiveni apprécier Ia proportionnalité entre les effets d'une classe autorisani Ia suspension de l'exécution du contrai et les contreparties obtenues par le co-contractani (6 avr. 2022. Documeni Concepi)

Déséquilibre significatif - Absence de négociation
La Cour de cassation décide que le contrai de 1 'opérateur historique des postes qui n'était jamais negocie esi déséquilibré en ce qu'il lui laisse seul établir les preuves du respect des délais de livraison (1) mal 2022, La Poste cl Institui de recherche biologique)

Rupture brutale - Négociations commerciales - Responsabilité La Cour de cassation décide que l'échec de négociation visam à renouveler un contrat n'engage pas Ia responsabilité des parties si la négociation a été loyaiemenl conduite 11 mai 2022. Plaisir Selecrion Fcinkosíhands'I

Rupture brutale - Délai de préavis
La Cour de cassation rappelle les conditions d'appréciatiOfl du délai de préavis (1 juin 2022. La société Erablissements H. Baudet eifils cl Ciaas France)

Rupture brutale - Franchise
La Coar de cassation estime qu'an franchiseur pourrait voir sa responsabilité enggée au tine de Ia rupture des relations commerciales mise co reuvre par ses franchisés (22 juin 2022. n° 21-14,230)

Déséquilibre signfficatit - Droits de Ia Défense
La Coar de cassation juge que le ministre de l'Économie ne peut fonder une action destinée à faire condamner une entreprise au titre du déséquilibre signiticatif sur des procès-verbaux anonymisés (11 mai 2022, GE Energv Prodacts France)

Rupture brutale - Mise en couvre - Clause attributive de juridiction La Cour de cassation rappellc que Ia compétence des juridictions spécialisées ne peut être écartée par une clause attributive de juridiction (1'juin 2022, L 'assocíation France galop cl Elpe Evenis)

Concentrations
Notitication - Gun jumping - Concentrabon unique
LeTribuna] de l'LJE confirme entoas points Ia décision de Ia Commission européenne ayant sanctionné une entreprise active dans Ia fabrication de produits dimagerie et optiques à hauteur de 28 miltions d'euros pour avoir prématurément procédé à l'acquisition d'une entreprise spécialisée tinos Ia fabrication d'équipements médicaux et précise, à cette occasion. l'application de Ia notion de gun jumping aux opérations de concentration réalisées en plusieurs étapes. et pias précisément par le biais d'une structure de transaction dite de 'portage" (18 mai 2022. Canon)

Procedural violatiori - lncon'ect or misleading information
The European Commissíon imposes a fine for failure to disclose ao innovation project in the contem of a merger remedy proposal (3 Mar 2021, Merck / Sigma-Aldrich)

Sénat - Médias - Publicité
La Sénat adopte le rapport de Ia Commission d'enquête sur Ia concentration des médias en France (29 mars 2022, Rapporl n°593)

Gun jumping - Sanctions pécuniaires - Articulation des textes
L'Autorité de ia concurrence sanctionne une entreprise active dans le secteur de Ia production et de Ia distribution de spintueu.x tout à Ia fois pour défaur de notification préalable ei mise en rtivre anticipée dune opération de concentration toul en s'inspirant de Ia jurisprudence européenne en décidant que les paragraphes 1. et II. de l'article L. 430-8 C. com. consacreni deux obligations distinetes et poursuivent des objectifs autonomes (12 ayr.2022, Dec, n* 22-D-10)

Secteur des modes de garde formeis de jeunes erifants - Marchés pertinents L'Autorjté de Ia concurrence examine pour Ia première fois le fonctionnement du secteur des modes de garde formels de jeunes enfanis dans le cadre d'une concentration d'entreprises exploitant leur propre réseau de créches privées (28 févr. 2022, Dde. n° 22-DCC-26)

Produits d'ameublement Phase dexamen approfondi
LAutorité de Ia concurrence applique. pour Ia premiêre fois. I'exception de l'entreprise défailiante dans le cadre d'une opération de concentration concernant deus entreprises du secteur des produits d'ameublemeni (28 ay'r. 2022, Dec-. n° 22-DCC-78)

Aides d'État

Encadrement temporaire de crise - Ukraine – Russie La Commission européenne modifie son teste de mars 2022 (20 juil 2022. C(2022) 5342 final)

Banques em dificulte Corisultation

La Commission européenne lance une consultation publique sur les rêeles en matiére d'aides d'Etat en faveur des banques en dIfficulté (17 moes 2022)

Appel à ccintrihutions en rue de l'évaluction des rdgles en ma!ière d'aides d'etat ai enfareur des banques en dfficulré

Règlement de minimis - Consultation La Commission européenne lance une consultation publique sur les aides de minimis, alin d'en augmenter le montant et d'en améliorer Ia transparence (27juin 2022. Appel à contributksns pour une iniziaiis'e relatire au,x evemptions des aides defaible montanh)

Énergies renouveables - Recevabilité - Partie intéressée

La CJUE confirme I'an'éi du Tribunal de lhE rejetani le recours introduit contre une décision de Ia Commission européenne relative à un régime d'aides grec en faveur de Ia production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (7 oyr. 2022, Solar !leias Boinpaina)

Aides abusives - Aides illégales - Obligation de récupération
La 0CE précise Ia distinction entre aides iltégales et aides abusives et rappelle le rôle du juge national dans Ia récupération deu aides illégales (7 avr. 2022. KW et SG cl Autonome Provin: Bozen)

Tax rulings - Annulation partielte - Procédure
Le Tribunal de I'UE annute partieliemeni une décision de Ia Commission européenne considérani que l'aide individuelie accordée par Gibraltar sur Ia base de rulings fiscaux avancés étaii illégale et incompatible avec te marché intérieur (6 avr. 2022, Meadiohnsoiz Nutrition eu,)

Aides existantes - Diligence de Ia Commission - Doutes séneux Le Tribunal de 'IJE annule une décision de Ia Commission européenne rejetant une plainte relative à une aide existante au motif que Ia Commission européenne aurait dó avoir deu doutes sérieux sur Ia nature nouvelie ou existante de l'aide (27 avr. 2022, Perra Flasker)

Secteur minier - Entreprise sri difficulté - Connaissance des autorités étatiques Le Tribunal de l'UE confirme, à Ia suite d'un renvoi. Ia décision de Ia Commission européenne estiniant qu'une garantie de prêt accordée en 2008 à une entreprise publique grecque. active dans le secteur minier. constiniail une aide d'Etat (4 moi 2022, Larko)

Trans~ aénen - Aides au sauvetage et Ia restnicturation

Le Tribunal de IUE apporte des précisions sur leu conditions de vaidité d'une aide à Ia restructuration en analysant Ia condition de non-récurrence deu aides au sauvetage et à Ia restructuration d'entreprises en difficulté (4 moi 2022. Wizz Air Hungary)

Transport aérien - Aides au sauvetage et à Ia restricturation Le Tribunal de l'UE confirme Ia compatibilité de l'aide au sauvetage octroyée à une compagnie aérienne aliemande et apporte des précisions sur Ia notion de "difficultés" évoquee dans les lignes directrices concernani les aides d'Etat au sauvetage et à Ia restructuration d'entreprises en difficulté (18 mai 2022, Rvanair)

Transport maritime - SIEG - Alde existante
Le Tribunal de I'UE confirme des décisions de Ia Commission européenne déclarant incompatibles avec le marché intérieur deu aides accordées à un service public maritínie
(18 mai 2022, Tirrenia di nariguzione)

Tai rulings - Systême de référence Le Tribunal de l'UE confirme Ia décision de Ia Conunission européenne selou laquelle les exonérations accordées à certames multinationales dérogeafeni aux SEC (sociétés étrangères contrôlées), en ce qu'elles introduisaient uri traitement différencié entre des sociétés imposables se trouvant dans une situation comparable, à Ia lumière de l'objectif desdites rêgles (8 juin 2022, Royaume Uni cl Commission)

Covid-19 - Effets positifs et négatifs bénéfiques
Le Tribunal de I'UE rejette le recours d'une compagnie aérienne low cosi et confirme que Ia Commission européenne pouvail approuver Ia recapitalisation d'une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de Ia structure de propriété préexistante sans ouvrir Ia procédure formelie d'examen (22 juin 2022, Rvanair DAC)

Électricité - Tarif ARENH - Référé Le Conseil dEtat rejette Ia demande de suspension d'exécution du décret et de l'arrêté étendant l'extension des quotas d'électricité nucléaire vendue au tarif ARENH (5 moi 2022, Fédération Chitnie Energie FC'E-CFDTea)

Procédures
Programrnes de conformité L'Autorité de Ia concurrence adopte un nouveau document-cadre relatif aux programnies de conformité en droit de Ia concurrence (24 mai 2022, Document-cadre sur les programmes de conformité aux régles de concurrence)

Déséquilibre signíficatif
Droits dela défense - Preuve La Cour de cassation censure l'arrêt de Ia Cour d'appel de Paris qui avait esiimé rapportée Ia preuve de l'existence d'une soumission à un déséquilibre significatifen se fondant, de façon déterminante. sur des déclarations recueillies anonymement (11 moi 2022, GE Energy Produci France)

Visites et saisies - Indices
Le premier président de Ia Cour d'appel de Paris valide, aprês deux renvois de Ia Cour de cassation, des opérations de visite et saisie rnenées en 2014 dans les locaux d'un fabricant d'appareils étectroménagers, estimam que les présomplions de pratiques anticoncurrentielles subsistant au dossier justifient les perquisitions effectuées dans ses locaux (13 avr. 2022. Whirlpool)

Engagements - Recours - Acte attaquable La Cour d'appel de Paris declare irrecevable un recours formé contre une décision de l'Autorjté de Ia concurrence de rejeter les engagemenis proposés par une entreprise et de renvoyer à l'instruction (21 avr. 2022, Sony)

O Régulations
Communications électroniques -
Réseaux de fibre optique Le Conseil d'État annule pour excès de pouvoir l'article 18 de Ia décision n 2020-1446 de I'ARCEP des postes et de Ia distribution de Ia presse relatif au marché de Ia "fourniture en gros d'accês local en position déterminée" imposant une obligation de raccordement à 1 opérateur historique (26 avr. 2022. Orange)

Communications électroniques - Autorisation - Equipements 5G
Le Conseil d'État rejette Ia demande de suspension de Ia décision d'autoriser l'utilisation d'équipements 5G introduite par un concurrent (9 juin 2022, SRR et SFR)

Communlcations électroníques - Partage de réseaux mobiles
Le Conseil d'État rejette le recours d'un opérateur télécom actif en Outremer à 'encontre de Ia décision de I'ARCEP des postes et de Ia distribution de Ia presse de ne pas s'opposer à Ia conclusion et l'amendement de Ia convention d'itinérance eI de mutualisatjon conclue entre deux autres opérateurs (21 fuja 2022, Outre,ner Télécom)

Èlectneité - ARENH - Rejet - Référé
Le Conseil d'État rejette Ia demande en référé des syndicats de l'opérateur historique dirigée contre l'augmentation du plafond ARENH (5 mai 2022. Fédération Chirnie Energie FCE-CFDTe.a.)

Électricité - ARENH - Cession d'électiicité Le Conseil d'État confirme que Ia CRE ne peut remettre eu cause les volumes d'ARENH notiflés et ayant donné lieu à des engagements fermes d'achat ainsi que le caractère annuel des cessions d'électricité au titre de I'ARENH (9 juin 2022. Ou! Energy)

Électsicité - ARENH - Réforme - Régulation
L'Autorité de la concurrence rend sou avis sur les projets de testes règlementaires augmentani le plafond de I'ARENH (25févr. 2022, Avia n'22-A-03)

REMif – Sanction Le Comité de règlement des différends et des sanctions de Ia CRE rend sa première décision eu matiêre d'informations privilégiées sur les marchés de gros (25 avr, 2022, EDF et EDF Trading Lirnited)

Élect,icité - Marché de gros L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie n 'appelle pas à une reforme eu profondeur du narkei design des marchés de gros de I'électricité (29 avr, 2022, Rapport portani sur le market design du marché de gros de l'électricité)

Transports - Infrastructures - Liaison La CJUIE estime que le droit de l'Union s'oppose à Ia suppression d'une liaison entre un port intérieur et des infrastructures de transport ferroviaire ou routier (I6 juin 2022, Port de Bruxelies)

Transports - Données de mobilité - Ouverture du marchá
LART publie le premier état des lieux de l'ouverture et de l'utilisation des données de mobilité (28 juin 2022, L'état des (jeuX de l'ouverture et I'utilisation des données de mobilité

Transports - Redevance de marchá négociée - Avis
LART valide ta proposition de réduction des péages ferroviaires négociée entre l'opérateur de réseau français et lopérateur ferroviaire italien pour les années 2022-2023 (17 moi 2022, Avis n°2022-036)

Données personnelies
Procédures de sanction - Réforme Le Parlement adopte la loi n°2022-52 relative à Ia responsabilité pénale et à Ia sécurité intérieure et le Gouvememeni adopte le décret n°2022-517 venant apporter des modifications et ajustements bienvenus aux différentes procédures de sanction (24 janv. 2022, Loi n°2022-52)

Mise em concurrence
Régulation - Commerce intemational - Accès des entrepnses - Concessions Le Pariement européen et le Conseil adoptent un nouveau Règlement de politique commerciale restreignant l'accés à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de pays tiers (23 juin 2022, Rêglement (UE) 2022/1031)

Transition écologique - Critère du pnx -
Transparence – Seuils Le Gouvernement renforce Ia prise en compte de Ia transition écologique dans Ia mise en concurrence (2 mai 2022, Décret n°2022-767)

Marchés publica - Accords-cadres - Montant maximum
Le Conseil d'Etal impose Ia fixation d'un montam maximum pour les accords-cadres (3févr. 2022, For,narion accompagnemens conseil 28 janv. 2022. Coliecte valorisation énergie décheis)

Marchá de prestations -
Référé précontractuel
Le Conseil d'Etai rappelle que lejuge du référé précontractuel doit uniquement se prononcer sur te respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise Ia passation du conlrat mais qu'il n'a pas à se prononcer sur les appréciations portées sur Ia valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différenteS offres (18 févr. 2022, Philip Frères cl Toulouse Mérropole)

Conicession de plage -
Candidature irrégulière
Le Conseil d'État dorme vie au pouvoir d'accorder Ia poursuite des relations contractueiles en prsence d'un contrat conclu avec un opérateur dont Ia candidature est incomplète (28 marx 2022. Sud Esr cl Commune de Ramaruelie et Tropezina Beach Development)

Horizons

Nouvefle-Calédonie - Pompes funébres - Effet d'éviction L'Autonté de Ia concurrence de Ia Nouvelle-Calédonie sanctionne plusieurs opérateurs funéraires pour des pratiques anticoncurrentielles (17 mai 2022, Déc. n 2022-PAC- 02; Déc. n° 2022-PAC-03)

Potynésie françaJse - Travaux publics - OVS - Ordonnance du JLD
La Cour d'appel de Papeete se prononce sur le déroulement d'opérations de visites et saisies en Polynésie française (5 avr. 2022, J. L. Polynésie; Jean Lefebvre Polynésie)

Espagne - Transporta scolaires - Falsification des offres
L'Audiencia Nacional annule une décision de 1 'Autorité espagnole de Ia concurrence imposant une amende à plusieurs opérateurs de transport scolaire des Baléares pour entente après avoir constaté que l'Autorité avait défini le marché de maniêre incorrecte (21,25,26 et 28 avr. 2022 e: 3,5 e: 9 mai 2022, Aulocares)

Espagne - FoIIow-on - Doctrine ex re ipsa - Effet paraplule L'Audiencia Provincial de Madrid annule une décision de première instance de 2.6 millions d'euros de dominages causés par l'entente d'assurance espagnol, se rangeant à l'argument des appelants selon lequel le demandeur a répercuté ta surcharge sur ses clients (19 mai 2022, Asefa, LA. Compalli'a Espaflola de Seguros y Reaseguros)

Espagne - Abus - Marché dela certification des races de chiens
L'Autorité espagnole de Ia concurrence impose une amende à l'association canine espagnole pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de Ia certification des races de chiens en entravant l'activité des associations rivales et en empêchant les juges de participer à des événements concurrents (17 mai 2022, Real Sociedad Canina De Espaiia)

Espagne - Réseau de transmission électrique - Accès - Auto-référencement L'Autorité espagnole de Ia concurrence impose une amende au gestionnaire du réseau national d'électricité pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de t'accès au réseau de transmission électrique en auto-référençant ses propres services (16 juin 2022, Enel Green Power Esparia)

Italie - Private Enforcement - Engagements - Follow-on - Prescription La Cour de cassation italienne rejette une demande en réparation d'un préjudice concurrentiel sur te fondemeni des règles de prescription dans te cadre d'une action foltow-on (1" déc.2021. Fastweb cl Vodafone)

Italie - Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on La Cour de cassation italienne confirme Ia condamnation de t'ancien monopotiste du marché de Ia téléphonie mobile à réparer te préjudice découlant d'une compression de marge (8 mars 2022, Telecom Italia)

Italie - PubIic Enforcement - Abus - Prix excessif

L'Autorité garante de Ia concunence et du marché sanctionne un monopotiste de fait dans te secteur du transport maritime pour prix excessifs (29 mars 2022, Caro nte&Tourisz)

Ètats-Unis - Major League de Basebail - lmmunité antitrust - DOJ
Le Department of Justice demande au tribunal de district sud de New-York de timiter l'exemption antitrust accordée depuis un siêcte à Ia Major League de Baseball (15 juin 2022, Nostalgic Pariners. llc, dibla the Staten Island Yankees and alii cl The Office of the Commissioner of Baseball, an unincorporated association dibla Major League Basebali)

International

L'Autorité polynésienne de Ia concurrence: Dans l'attente de son plein envol Stephane Retterer
USA: Monopolization of mobile ecosystems - The decision in Epic v. Apple Kathryn McMahon

Pratiques

Le contentieux de Ia réparation des pratiques anticoncurrentielies (déc. 2021 - mal 2022)
Rafael Amaro, Malik Idri, Bastien Thomas

L'impensé des enjeux de Ia protection du secret avocat-client en matière de contrôle des concentrations français et européen
Jerémie Marthan, Jean-Baptiste Roche

Enforcers around the globe set their sights on labor markets
Charlotte Colin-Dubusson, John Eichlpn, Alexs Gonzalez

Seminars
Les enquêtes de concurrence 22 mars 2022 260

Antitrust in the financial sector *2: Competition in traditional banking services 13 April 2022

Livres
Catherine Prieto e.a. 280

Revues
Alain Ronzano e.a. 284