Concurrences: competition law review

[ Periódicos ] Série: . n. 1, fevereiro Publicado por : Institut de droit de la concurrence, (Paris:) Detalhes físicos: 145 p. ISSN:1773-9578 Ano: 2005 Tipo de Material: Periódicos
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EDITORIAL
Arbitrage et concurrence: Retour sur Eco Swiss
Claude Lucas de Leyssac

INTERVEM
Un économiste à Ia Cour
Frédéric Jenny

TENDANCES
A propos de Ia pratique des engagements
Irène Luc - Guillaume Cerutri
John Davies - Angélique de Brousse

DROIT ET ÉCONOMIE
La musique en ligne verrouillée par un effet de levier
François Lévêque

DOCTRINES
Queile concurrence face à Ia mondialisation économique? L'Europe entre audace et railiement
Catherine Prieto
Le règlement n° 1/2003 et te principe du ne bis in idem
Céline Gauer, E,nil Paulis
L'incidence des difficultés des entreprises sur I'application des règles de concurrence
Daniel Fasqueile

CHRONIQUES ENTENTES
Le TPICE précise que larticle 81 ne sapplique quaux aspects économiques de Iactivité sportive
Le versement par un constructeur daides comineniales spécifiques à ses concessionnaires afim de soutenir ses réseaux ne constitue pas, em soi. une pratique illicite
Rappel des conditions de validité des contrats de coopération commerciale et de Ia clause denseigne commune
Première application par le Conseil du seuil de nzininiis issu de Tordonnance Du 25 mars 2004
La Cour dappel refuse dappliquer le seuil de pninin7is en cas de restriction flagrante à Ia concurrence
Le TPICE précise Ia notion dentente et applique sa jurisprudence Bayer à des relations horizontales
Engagements de Repsol CPP pour les contrats de distnbution de carburanta
Clôture de l'enquête relative aux clauses du fournisseur le plus favorisé dans les contrats entre studios hollywoodiens et chames de rélëvision à péage

PRATIQUES UNILATÉRALES
Coca-Cola s'engage à ne pas abusei' de sa position dominante et échappe à toute sanction
Le Conseil de Ia concurrence sanctionne France Télécom et SFR Cegetel pour des pratiques de ciseau tarifaire sur te trafic téléphonique fixe vers mobile
Définition des coilis pertinents pour caractériser des prix prédateurs dun opérateur utilisant les mêmes actifs pour une mission de service public et une activité concurrentielle
Le Conseil de Ia concurrence rejette les griefs formulés à tencontre de France Télécom en matière de fourniture daccès à Internet
Le Conseil de Ia concurrence déclare abusifs les rabais sur progression du chifre daifaires et sur des couplages de produits

PRATIQUES RESTRICTIVES
La CEPC examine Ia validité de certames clauses pratiquées dans le secteur de Ia di'tribution alimentaire
Quelques précisions s'agissant du lien entre lauteur et la victime de Ia rupture et sur Ia durée du préavis à respecter
Rupture abusive de relations commerciates établies: de lutilité de pouvoir recourir au droit commun aux côtés du droit spécia
Conciliation entre interdiction des comportements déloyaiix, respect de Ia liberté du conmierce et de lindustrie et liberté du travail
Un fournisseur non-exclusif conimel un acte de concurrence déloyale à 'encontre de son distributeur en redressement judiciaire en vendant directement aux clients de ce dernier
De lintérêt du droit de Ia concurrence déloyale lorsque le produit imité nest pas protégé par un droit de propriété industrielle ou artistique
Une faute distincte de Ia contrefaçon est nécessaire pour pouvoir condamner un concurrent sur les thndements dela contrefaçon et de Ia concurrence parasitaire
Le montant de lindemnité de non-concurrence versée au gérant ne constitue pas un critère permettant d apprécier Ia proportionnalité de Ia clause de non-concurrence

CONCENTRATIONS
La Ioi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 introduit Ia possibilité de notifier uri projet de concentration
La "malédiction du vainqueur permet d'éviter les effets unilatéraux
Contrôle a posteriori et seconde autorisation française de lopération SEB/Moulinex
Autorisation sous conditioiis d'une concentration dans le secteur de laudiovisuel
Examens croisés par les autorités américaines et communautaires dans i'affaire Oracle/People.vof.t
Définition des marchés de Ia vente d'espaces publicitaires dans le secteur de ta presse
Première décision d'interdiction de Ia nouvelie Commission

AIDES D'ETAT
Règlement 1860/2004 Aides de mini,nis dans les secteurs de lagriculture et de Ia pêche
Les ressources collectées par des fonds de sécurité d'existence" institués par les partenaires sociaux et utilisées pour tinancer des missions sociales extralégales ne constituent pas des ressources dÉtat
La construction. lentretien et lexploitation de routes maritimes d'accês et d'écluses portuaires ne constituem pas des activités économiques
La Commission conserve son pouvoir d'appréciation pour défmir une PME en dépit d'une précédente
communication
Lanalyse des effets sur Ia concurrence d'une aide impose que Ia Commission prenne eu considération le fait que le marché eu cause estou non en déclin
Ne sont éligibles aux aides d'État à I'environnement que les projets d'investissement dont l'objet même est la performance environnementale
Approbation d'une aide au sauvetage sons Ia forme d'mi crédit-relais pour Ia mise eu place d'un plan de restructuration
Obligation de remboursement daides non autorisées dans le cadre d'une précédente décision (SERNAM)
Les régles du traité CE som applicables au secteur nucléaire mais les objectifs do traité EURATOM doivent étre pris eu considération
Autorisation daides au développement de Ia connectivité broadband au Royaume-Uni
Le principe de Ia confiance légitime ne peut être invoqué pendant Ia phase d'examen d'une aide pour s'opposer à l'application immédiate d'une nouveile réglementation
Le principe de confiance légitime ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles pour sopposer à Ia ruupérutin daides dEtat

SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE
Le Traité étahlissant une Constitution pour lEurope prend place dans le débat entre secteur public et politique de concurrence
La Commission tire les conséquences d'Alrrnark en proposant de renforcer lobligation de transparence entre Etats et entreprises chargées d'un SIEG
La Commission précise les nouvelles rêgles du jeu en matière de service public dans les décisions France Télévision et Haut débit Pyrénées-Atlantiques
Le Conseil dÉtat refuse de lier Ia définition du marché pertinent au champ duo droit exclusif

PROCÉDURES
Ordonnanc a 2004-1173 du 4 novenibre 2004 : adaptation du droit français au Règlement 1/2003 CE
Mesures conservatoires Ia Cour de cassation précise les critères applicables lorsque les pratiques dénoncées relèvent de l'application des articles 81 ou 82 CE
Mesures conservatoires: le Conseil de ta concurrence renforce les exigences
Sanction : le Conseil de Ia concurrence accorde une réduction de 90%
Incompétence du juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision du
Conseil de Ia concurrence ou de Ia Cour
Le Conseil de Ia concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par Ia Commission européerme
Compétence: le Conseil rappelle les limites de sa compétence concernant le comportement des persoones publiques
Dépens: les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupérent des montaras importam
Le recours de pleine juridiction n'est pas une voie de recours autonome co droit communautaire
Référé - Suspension: Microsoft n'a pas démontré lurgence

RÉGULATIONS
La loi du 30 décembre 2004 dote Ia CRE de Ia personnalité morale sans lui donner les instruments d'une réelle autonomie financière
Les dispositions de Ia loi du 9 aoút 2004 sont-elies conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport dénergie "
Le décret du 17 novembre 2004 définit les nouveaux principes do service universel des télécommunications
La mi du 30 décembre 2004 modifie e dispositif de calcul des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Consommateurs éligibles d'électricité Vers une réforme des conditions dexercice de l'éligibilité
Lajurisprudence 2004 dela CRE en matière de règlement de différends poursuit Ia promotion des objectifs du régulateur
Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour laccueil sur leur réseau des appels en provenance d'autres opérateurs feront lobjet dun encadrement

HORIZONS
Suisse: Du paradis à L'enfer pour les cartels
Patrick Krauskopf

PRATIQUES
Laifaire des producteurs autonomes
Philippe Segur (SNPIET)

BIBLIOGRAPHIE
Centre d'Etudes et de Recherches
Européennes, Université Paris 1

REVUE DES REVUES
Christelle Adjemian,
Umberto Berkani, Alain Ronzano

INDEX


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